Interventions sur "mobilité"

Les dispositions de l’article 6, relatif à l’accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires, portent sur deux points. La première disposition prévoit une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que s...

Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 ! L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel. Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration ...

... la même situation que les salariés des petites entreprises devant faire face à une restructuration. La volonté affichée par le Gouvernement d’appliquer les règles du privé au public apparaît, dès lors, sélective. Il s’agit, en réalité, d’appliquer les règles qui renvoient à une individualisation des rapports entre l’agent et l’employeur public. Ce projet de loi vise donc non pas à faciliter la mobilité mais à l’imposer ; en tout cas, c’est ce qui ressort du texte qui nous est soumis. Il va élargir le fossé entre les grands corps, qui constituent une spécificité française, et le reste de l’administration. En effet, pour faciliter la reconversion des agents, il faut des bilans de compétences, un suivi du personnel ou encore une information transparente sur les postes disponibles. Autant d’outils ...

...nquêtes officielles. Pourtant, il s’agit d’un mode de vie que connaissent des millions d’Américains, pour lesquels la double journée de travail est une pratique courante, surtout vécue par les femmes, premières victimes de la précarité. L’article que nous examinons vise à élargir les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. En guise de mobilité, vous proposez d’aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne permet pas aux fonctionnaires qui le subissent de s’inscrire véritablement dans leur emploi et de s’y investir pleinement. En revanche, il les place dans une situation quasi ingérable, et particulièrement oppressante, de division du temps de travail. Il y a là, à l’évidence, une source de stress supplémentaire. ...

...quoi ne pas leur offrir la stabilité et les garanties du statut ? Au lieu de cela, l’article 11 maintient dans la précarité les agents contractuels, et dispose en son dernier alinéa : « En cas de refus des agents d’accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert, la personne publique procède à leur licenciement ». Cette disposition n’a évidemment rien à voir avec la mobilité ni même avec le recrutement dans la fonction publique. Il s’agit ni plus ni moins de donner les moyens aux personnes publiques, lors de transferts d’activités, de se séparer d’un maximum de personnels, dans la logique gouvernementale d’économies budgétaires. De telles dispositions ne seraient pas acceptées en droit privé dans le cadre d’un transfert d’activités ! Telles sont les raisons pour les...

...alcul fait à l’aveugle est fondé sur un seul souci de maîtrise des dépenses publiques, sans que soit prise en compte le moins du monde la satisfaction de l’intérêt général. La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société. Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi. Le recrutement sous la forme du contrat e...

Le présent projet de loi comporte de réelles avancées pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et optimiser leur parcours et leur savoir-faire. Je voudrais le rappeler, nous partageons votre conviction politique : il faut simplifier et moderniser les services publics par la mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines mettant désormais l’accent sur les personnes et non plus simplement sur les statuts. Permettez-moi également, au nom du groupe UMP, de saluer le t...