Interventions sur "restructuration"

...r la mobilité des fonctionnaires et à leur offrir la liberté de mener leur carrière en exprimant mieux leurs talents, en levant les blocages multiples qui entravent les carrières ». Toutefois, ce texte comprend deux dimensions bien distinctes : d’une part, une série de dispositions destinées à faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires ; d’autre part, des mesures destinées à accompagner la restructuration engagée des administrations publiques, et surtout celles de l’État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sous la forme de dispositions proposées ou imposées aux agents de ces administrations. Le développement de la mobilité constitue une attente forte des agents et des employeurs publics. Toutefois, les parcours professionnels au sein des trois fonctions publiques deme...

... que nous examinons, créant des primes à la mobilité, accompagnant la réorganisation des services et instituant une indemnité de départ, dans l’ambition inavouée d’inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique. Je pense, par exemple, au décret n°2008-367 du 17 avril 2008, instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’État à l’occasion d’opérations de restructuration. Ces décrets, pris donc avant même l’adoption du texte que nous examinons, nous incitent encore plus à douter de l’utilité du présent projet de loi. Le contexte, c’est encore l’objectif du président Sarkozy de faire de la réduction des emplois publics l’une des mesures phare de son programme présidentiel. Mme Gourault peut être rassurée : cela reviendra ! Le contexte, c’est enfin la volonté ré...

...de négociation sur ce texte. Lorsque tous les syndicats votent contre un texte, ils sont tout de même représentatifs. Que les sondages, monsieur Othily, disent autre chose est intéressant, mais il n’empêche que, dans la situation présente, les syndicats représentatifs des fonctionnaires ont voté contre. Ils ont reproché au Gouvernement de vouloir mettre en place une boîte à outils permettant des restructurations et des plans sociaux dans la fonction publique et de ne tenir compte d’aucun de leurs amendements. Le 26 mars dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a rendu un avis négatif : quatre organisations syndicales ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. Au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, la situ...

...ensemble des fonctionnaires. Or le texte présente un réel déséquilibre parce que le droit à la mobilité est mis en œuvre surtout pour les fonctionnaires de l’État. Le fonctionnaire m’apparaît ainsi comme une simple variable d’ajustement budgétaire. Mais on comprend pourquoi ce texte ne concerne que les fonctionnaires de l’État : il permet à l’État de se délester de ses agents dans le cadre de la restructuration, alors que le Gouvernement ne peut pas agir sur la fonction publique territoriale dans ce domaine. L’État est donc seul concerné ou presque. Je parle de la deuxième partie du texte concernant les restructurations, la première étant beaucoup plus acceptable, je vous l’ai dit tout à l’heure. Heureusement que, pour l’instant, et j’espère que cela durera, les collectivités territoriales ne sont pas ...

...uvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques, a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre celui que lui offrait son employeur d’origine et ce que lui propose son nouvel employeur. Outre le fait qu’il est irréaliste, cet article va faire peser sur les administrations d’accueil, en particulier les collectivités territoriales et les hôpitaux, le financement des restructurations imposées par l’État, ce qui ne manquera pas d’aggraver leur situation financière. Plutôt que de procéder à une telle individualisation de la rémunération, une remise à plat de l’ensemble des indemnités et de la grille indiciaire pour uniformiser les pratiques de rémunération serait plus pertinente. En somme, ce texte jette le trouble au sein d’une fonction publique déjà confrontée à de multiple...

...mbreux et trop coûteux. La révision générale des politiques publiques commande des suppressions massives de postes de fonctionnaire. Ce projet de loi est taillé sur mesure pour accompagner ce mouvement et, ainsi, mettre fin plus sûrement au service public. S’inscrivant dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il donnera aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu’elle imposera. Pour le gouvernement actuel, comme pour les gouvernements qui l’ont précédé, la réduction des effectifs de la fonction publique est une priorité pour assainir les comptes publics. C’est surtout un choix clairement politique : le Gouvernement aurait pu tout aussi bien opter pour une augmentation des recettes de l’État. La politique fiscale, en particulier le bouclier fiscal, po...

...remboursement de la mise à disposition d’un fonctionnaire de l’État : lorsque celle-ci intervient auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou d’un établissement de santé. Toutefois, cette dérogation ne pourra excéder un an et ne pourra porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. La seconde disposition de l’article 6 prévoit que, en cas de restructuration d’une administration de l’État, le fonctionnaire pourra être contraint par son administration d’occuper un nouvel emploi au sein de l’une des trois fonctions publiques. Dans ce cas, l’administration d’accueil a l’obligation de lui verser une indemnité d’accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l’emploi d’origine...

...iser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un an et institue une nouvelle dérogation à l’obligation de remboursement en cas de mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale, dérogation limitée à la moitié de la dépense de personnel. Surtout, à la différence des articles précédents, est introduite ici une mobilité contrainte, sur l’initiative de l’administration, en cas de restructuration d’une administration de l’État, l’administration d’accueil versant alors au fonctionnaire concerné, le cas échéant, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d’origine et celui que lui accorderait normalement son administration d’accueil. Favoriser le développement de la mobilité au sein de la fonction publique d’État et entre les trois fonctions publiques est un ...

Par cet article, on prétend réglementer la réorientation professionnelle des agents lors des opérations de restructuration. En réalité, cet article revient sur le principe de la garantie d’emploi des fonctionnaires titulaires de l’État puisqu’il crée une procédure ad hoc de licenciement de l’agent refusant trois emplois publics. Au demeurant, il faudrait s’interroger sur les conditions des restructurations dans la fonction publique. Alors même que, dans le secteur privé, toute restructuration doit s’accompagn...

Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs. Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance professionnelle ; désormais, dans le cadre d’un plan de restructuration, le licenciement peut être effectué après trois refus successifs d’un poste différent. On est là dans une logique qui est exactement celle du privé. L’administration de l’État supprime des emplois pour réaliser la restructuration de ses services. Elle met alors le fonctionnaire dont le poste est supprimé en position de « réorientation professionnelle », c'est-à-dire, en clair, en position de « r...

...la fonction publique souhaite que ce droit de préférence s’adresse en outre aux fonctionnaires de l’État en situation de « réorientation professionnelle » dont l’emploi a été supprimé ou modifié de façon substantielle, afin d’occuper des emplois qui n’auront pas été pourvus au titre des emplois réservés. En effet, dans les cas où les administrations sont conduites à mettre en œuvre des actions de restructuration, celles-ci peuvent proposer à leurs fonctionnaires une réorientation professionnelle.

...onde la satisfaction de l’intérêt général. La révision générale des politiques publiques est menée dans l’objectif de préparer les esprits à un changement radical de projet de société. Ce projet de loi se situe parfaitement dans un tel état d’esprit. Sous prétexte de mobilité, les fonctionnaires sont très fortement incités à quitter la fonction publique et à intégrer le secteur privé. En cas de restructuration de leur administration, ils pourront se faire licencier s’ils refusent trois offres d’emploi public, ce qui est contraire au principe selon lequel un fonctionnaire privé d’emploi doit être réaffecté sur un autre emploi. Le recrutement sous la forme du contrat est totalement banalisé puisque les administrations et les collectivités territoriales voient leurs possibilités d’embaucher des agents co...