Interventions sur "innovation"

...éféré ou d'une requête afin de demander l'application de ces mesures. Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que la directive de 2004 tende à introduire cette procédure, inspirée de la saisie-contrefaçon à la française, dans les législations des autres États. Par ailleurs, l'introduction du droit d'information, qui est aujourd'hui prévu par le droit allemand, constitue sans doute la principale innovation du texte. Ce nouveau droit devrait permettre de démanteler plus facilement les réseaux de contrefaçon. Concrètement, le juge pourra ordonner la communication d'informations concernant l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services contrefaisants. Cette procédure sera d'autant plus efficace qu'elle concernera également les personnes trouvées en possession de produits con...

...ies pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi. Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, il faut saluer l'harmoni...

...onomie. Cela représente des pertes de parts de marché, crée de la concurrence déloyale et perturbe les réseaux de distribution. Les effets de la contrefaçon sont également mesurables en termes d'emplois : celle-ci serait responsable de la perte de 30 000 à 50 000 emplois par an en France ! Cette économie parallèle se révèle particulièrement nuisible aux entreprises et décourage in fine l'innovation, la création et la recherche. Or, nous le savons bien, la croissance des pays développés repose de plus en plus sur ces trois domaines. Selon les estimations, le commerce des produits contrefaits représente aujourd'hui 10 % du commerce mondial, contre 5 % en 2000, pour un montant de profits qui est estimé entre 250 milliards et 400 milliards d'euros. En 2004, dans la seule industrie informatiqu...

...otion d'empêchement légitime commencera-t-elle à jouer ? On pourrait bien évidemment s'en remettre à la jurisprudence pour régler cette question, mais je pense qu'au moment où l'on s'apprête à graver cette règle dans le marbre de la loi, ce serait une bonne chose d'y réfléchir ensemble. Enfin, je souhaite revenir sur la question des dommages et intérêts forfaitaires. Il s'agit certainement d'une innovation dans le droit français. Certains, dans la théorie doctrinale, pensent que cela ne fait pas partie de l'appareil juridique français. Personnellement, j'estime que cette notion va dans le bon sens, car l'application du principe de la réparation intégrale n'est pas entièrement satisfaisante. En outre, l'évaluation des dommages et intérêts est souvent déconnectée de la situation réelle et de la vale...

... sous toutes ses formes, qu'il s'agisse donc de contrefaçon de dessins, de marques, de technologies ou de brevets. Par ailleurs, dans certains secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique - c'est notamment le cas dans la filière du cuir- les professionnels souhaiteraient rapprocher ces deux structures afin de favoriser des synergies entre innovations technologiques et non technologiques qui permettent une continuité entre recherche et développement, innovation technologique, etc. Il est donc proposé d'autoriser les professionnels qui seront volontaires, car il s'agit d'un dispositif non pas obligatoire mais facultatif, à regrouper les comités professionnels de développement économique et les centres techniques industriels au sein d'un même ...

...ectuelle, s'exprime aujourd'hui avec encore plus de force. La contrefaçon et le piratage constituent un véritable péril économique, social et sanitaire pour l'ensemble des pays du globe. Tous les secteurs économiques sont touchés par ce fléau ; tous les pays en sont victimes, et plus particulièrement les pays en voie de développement. La contrefaçon est une atteinte inacceptable aux capacités d'innovation ainsi qu'à la vitalité de nos entreprises. C'est aussi une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Grâce au texte qui nous est aujourd'hui soumis, nous disposerons d'instruments juridiques plus efficaces pour lutter sans faiblesse contre ce fléau. Les procédures simplifiées et accélérées de la saisine du juge sont renforcées. Les autorités judiciaires auront désormais la possibi...