Interventions sur "intellectuelle"

...araître des preuves, de s'organiser. Seules des mesures probatoires, comme la saisie de contrefaçons ou des constats d'huissier, peuvent être obtenues par le biais de procédures sur requête non contradictoires. Sur ce point, la transposition de la directive nous paraît devoir être pleinement approuvée. La transcription de ces nouvelles mesures concerne l'ensemble des nombreux droits de propriété intellectuelle, allant de la propriété littéraire et artistique aux marques, dessins et modèles, en passant par des domaines plus récents tels que les systèmes d'information, les certificats d'obtentions végétales ou certaines appellations d'origine. La consécration d'un droit d'information constitue une deuxième avancée importante de la directive. Il s'agit de permettre, autant que faire se peut, car ce ne se...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon vise à transposer dans notre droit interne la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Si nous ne contestons pas, sur le plan du principe, le bien-fondé d'un renforcement de la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, nous pensons que la lutte contre la contrefaçon ne peut se réduire à une modification de la législation : les comportements des entreprises et des pouvoirs publics, mais également ceux des consommateurs, doivent eux aussi évoluer. Ce projet ...

...s compétentes, celle qui sera la plus clémente. C'est vrai, en particulier, en matière de brevets et de marques. Le dispositif qui permet, comme l'on dit, de frapper au portefeuille, me paraît un processus honnête. Par ailleurs, je souscris totalement aux observations de M. le rapporteur lorsqu'il évoque la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique à celui de la commission. C'est un point extrêmement important pour l'avenir du système de propriété industrielle en France. Il s'agit en effet de mettre la France en position d'être l'un des principaux pays en matière de défense de la propriété industrielle en Europe, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont des tribunaux de grande qualité ...

...nce à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi. Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, il faut saluer l'harmonisation des procédures civiles nationales. En effet, la contrefaçon étant sans conteste un phénomène en expansion à l'échelle planétaire, il était capital que des règles communes à tous les États européens soient adoptées pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau. Comme cela a été rappelé, le présent projet de loi vise à transposer la directive du 2...

...amendes douanières d'une à deux fois la valeur du produit authentique. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis permet de franchir une nouvelle étape dans le renforcement de notre législation et démontre bien l'action déterminée du Gouvernement pour combattre ce fléau. Ce texte a pour principal objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive, très largement inspirée par la France, introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement encore contre la contrefaçon. Les instances communautaires ont, en effet, été convaincues de reprendre notre procédure de saisie-contrefaçon, mécanisme qui s'avère particulièrement efficace en matière de lutte contre les atteintes à la propriété industrielle. À cet égard,...

... que le huitième alinéa de cet article satisfait aux recommandations formulées par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales conduite par M. Hyest durant les mois d'avril et de mai 2007. En fixant à trois ans le délai de prescription de l'action en contrefaçon d'un dessin ou modèle, qui est actuellement décennal, le nouvel article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle aligne le régime des dessins et modèles sur celui des brevets, des marques et, bientôt, des autres titres de propriété intellectuelle concernés par le projet de loi. Cet effort de rationalisation et d'harmonisation des délais de prescription est salutaire. Ensuite, je souhaite interroger le Gouvernement sur la transposition dans notre arsenal législatif du droit d'information. C'est probablement...

... actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de brevets, de logiciels et de bases de données, il est logique que cette disposition soit étendue aux dessins et modèles nationaux. En outre, quand la présence des experts est prévue, c'est dans la partie législative du code et son inscription dans la partie réglementaire pourrait nuire à l'intelligibilité d'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La deuxième modification vise à supprimer l'adverbe « notamment », sans portée juridique. Il en fallait bien un, et nous l'avons trouvé !

Cet amendement, qui tend à réécrire complètement le texte proposé pour l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, est essentiellement rédactionnel.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 sur les dessins et modèles. Il vise à faire en sorte que les dispositions du texte soient les mêmes, quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné.

Sont à nouveau visées les notions de produits contrefaits et contrefaisants. Il s'agit de rectifier un certain nombre d'articles qui comportent cette erreur ou cette anomalie. Ultérieurement, le Gouvernement devra procéder à un toilettage de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, si nous voulons être cohérents. Je précise que cet amendement a été rectifié pour procéder à ces mêmes modifications dans d'autres codes en vigueur.

Cet amendement tend à rationaliser l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle. J'ai rappelé tout à l'heure combien notre système était décousu et quelque peu anarchique. Nous souhaiterions voir confier le contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance à titre exclusif et à spécialiser certains d'entre eux, mais le moins possible. Il est souhaité une spécialisation d'un nombre réduit de TGI, au plus un par ressort de cour d'appel, ce qui paraî...

...elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière. Nous souhaitons dans le même esprit que la compétence de la douane judiciaire soit étendue, au-delà des seules marques, aux autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, nous proposons de permettre au procureur de la République d'ordonner la destruction des biens illicites dès lors que leur détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ou lorsqu'il s'agit d'objets dangereux ou nuisibles dont la détention est illicite, afin que cette destruction soit facilitée. Cet amendement peut être extrêmement utile. Il a été rectifié de manière que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis au sein de cette assemblée pour adopter un texte nécessaire, consensuel et attendu, qui traduit l'engagement résolu du Gouvernement dans le combat contre la contrefaçon. Cet engagement ancien, qui place la France à l'avant-garde de la lutte contre la contrefaçon et de la protection de la propriété intellectuelle, s'exprime aujourd'hui avec encore plus de force. La contrefaçon et le piratage constituent un véritable péril économique, social et sanitaire pour l'ensemble des pays du globe. Tous les secteurs économiques sont touchés par ce fléau ; tous les pays en sont victimes, et plus particulièrement les pays en voie de développement. La contrefaçon est une atteinte inacceptable aux capacités d'innovati...

...ux saluer l'excellent travail de coopération et de collaboration que j'ai pu effectuer avec le rapporteur et le président de la commission des lois. Nous avons fait une oeuvre utile de modernisation de la législation française sur l'important sujet qu'est la lutte contre la contrefaçon en l'étendant à toutes les formes de contrefaçon et à tous les titres de propriété industrielle et de propriété intellectuelle : l'« appareil » couvre maintenant l'ensemble du champ. Nous avons mis la France ou, en tout cas, créé les conditions pour mettre la France en position de jouer un rôle important en Europe en matière jurisprudentielle et juridictionnelle dans les différents domaines de la protection de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle, domaines où il existe en quelque sorte une concurr...