Interventions sur "marchandise"

...conomiques. Cette directive est donc bienvenue : il fallait absolument procéder à sa transposition, nous sommes d'ailleurs un peu en retard pour le faire. Première avancée, son texte prévoit que les États membres doivent mettre en place des procédures permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions visant à faire cesser la contrefaçon, saisies de marchandises. Si les circonstances l'exigent, ces procédures sont non contradictoires. Il faut savoir que, à l'heure actuelle, notre droit permet d'obtenir des mesures conservatoires, mais par voie de référé, c'est-à-dire en appelant le contrefacteur, ce qui parfois lui permet de faire disparaître des preuves, de s'organiser. Seules des mesures probatoires, comme la saisie de contrefaçons ou des constats d'...

...e à nous interroger sur les moyens de leur mise en oeuvre. La disparition des frontières ne doit pas justifier les suppressions d'emplois dans les services des douanes. Il est pourtant question de supprimer 638 postes entre 2006 et 2008. La preuve de mon propos est apportée par ce phénomène très diversifié et mondialisé qu'est la contrefaçon : la suppression des frontières facilite le transit de marchandises contrefaisantes. Je ne peux donc que défendre l'idée selon laquelle une forte présence douanière reste indispensable sur notre territoire. Lutter contre la contrefaçon est l'affaire de tous et doit reposer sur un partenariat entre les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs. Prenons l'exemple la ville de Saint-Denis : elle a signé, hier, une convention avec l'Union des fabricant...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet été encore, les saisies de marchandises contrefaisantes ont été nombreuses et ont fait l'actualité. Je citerai quelques exemples. Le plus symptomatique - et le plus grave d'ailleurs - est certainement la découverte de milliers de faux tubes de dentifrice portant la marque Colgate dans des grandes surfaces aux États-Unis. Ce dentifrice, produit en Chine, contenait un produit chimique extrêmement toxique qui aurait fait une quarantaine...

... moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été souligné, des pistes de réflexion doivent être avancées rapidement. Compte tenu de la rapidité et de la fluidité des échanges via Internet, des efforts doivent encore être réalisés afin de progresser et, surtout, de disposer de capacités de réaction face aux nouvelles techniques utilisées par les contrefacteurs pour écouler leurs marchandises. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voulais savoir si des initiatives étaient envisagées pour accompagner les services douaniers et judiciaires face à cette évolution de la technologie. Outre les outils juridiques, qui demeurent les meilleurs instruments de lutte contre les réseaux, les campagnes de sensibilisation permettent, quant à elles, d'améliorer l'information du public sur ...

...les autres pays du globe, et auquel nous nous devons d'apporter des réponses encore plus efficaces. Clandestines, internationales et évolutives, les activités de contrefaçon sont à la fois particulièrement destructrices pour nos économies et, malheureusement, dangereuses pour les consommateurs. Plus aucun domaine n'est épargné. Tous les secteurs économiques sont touchés. En effet, le trafic des marchandises contrefaites concerne non seulement l'industrie de luxe, mais également, et de manière croissante, les divers produits de consommation courante. L'opinion publique ignore encore l'ampleur et les conséquences de ce véritable fléau sur sa vie quotidienne, au point que 35 % de nos concitoyens déclarent ouvertement acheter sans scrupules des produits de contrefaçon, qu'il s'agisse de vêtements de ma...

...n'est pas justifiée. Comme je l'ai d'ailleurs laissé entendre lors de la discussion générale, au civil, aucune entreprise victime de contrefaçon ne lancera de procédure pour un fait qui ne le mériterait pas et, au pénal, le procureur de la République, qui a toujours l'opportunité des poursuites, n'engagera pas non plus de procédure à l'encontre d'une personne qui n'aurait transporté qu'une seule marchandise contrefaisante. Pour autant, il ne faut pas envoyer un signal négatif et laisser entendre que l'on peut se promener avec des marchandises contrefaisantes. La contrefaçon doit donc être sanctionnée dès le premier euro. C'est du moins ce que la loi doit afficher !

...la rédaction proposée en retenant la formulation, générique, de «constitution de garanties ». Quatrième et dernière modification, et j'ose ici me faire grammairien, ce que je ne suis pas, cet amendement vise à remplacer, dans l'ensemble des articles du projet de loi, le mot « contrefaits » par le mot « contrefaisants ». En effet, le participe passé « contrefait » vise le produit authentique, la marchandise d'origine qui a été copiée, imitée, tandis que, à l'inverse, la contrefaçon constitue le « produit contrefaisant ». L'usage est assez trouble en la matière. Il convient donc de bien préciser les termes.

Cet amendement assez complet vise à étendre les compétences des douanes et des services judiciaires, par un certain nombre de modifications, notamment pour ce qui concerne les douanes. Il s'agit de réprimer plus sévèrement les contrefaçons lors des « transbordements », dont je parlais tout à l'heure dans la discussion générale. Il s'agit des marchandises qui ne sont pas destinées au marché français ou communautaire et qui transitent par nos plateformes aéroportuaires pour être réexpédiées ensuite vers une destination finale extracommunautaire. On les appelle des « marchandises tiers-tiers ». Actuellement, toute infraction relevée par les douanes ne peut faire l'objet que d'une simple contravention. Nous proposons d'en faire un délit douanier. ...

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Cette fois, il est proposé d'étendre la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises présentées sous une marque susceptible d'être contrefaisante. À vrai dire, l'article 9 de la loi de 1989 permet d'utiliser la procédure de consignation sur autorisation judiciaire pour les produits dits « suspectés d'être contrefaits », mais il s'agit d'un article complexe dont la mise en oeuvre est, en fait, extrêmement difficile. De la même manière, cet amendement prévoit d'étendre les dispo...

Cet amendement renforce les pouvoirs des agents de la répression des fraudes en étendant la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises contrefaisantes. Il s'agit là encore, mon cher collègue, d'une avancée tout à fait opportune dans le sens de l'extension des moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon, que j'appelais de mes voeux dans mon rapport. L'avis de la commission est favorable.

Cet amendement vise à déterminer les dispositions du présent projet de loi applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, même s'il n'est pas certain que ces dernières soient réellement concernées dans la mesure où il ne doit pas y avoir beaucoup d'industriels non plus que de transits de marchandises...

...ous est aujourd'hui soumis, nous disposerons d'instruments juridiques plus efficaces pour lutter sans faiblesse contre ce fléau. Les procédures simplifiées et accélérées de la saisine du juge sont renforcées. Les autorités judiciaires auront désormais la possibilité d'ordonner au détenteur d'un produit contrefaisant de communiquer les informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaites. Enfin, le calcul des dédommagements attribués par les tribunaux aux victimes de contrefaçon est amélioré. Je souhaite vous rendre hommage au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe de l'UMP, monsieur le secrétaire d'État. Au terme du débat que nous venons d'avoir, je ne peux que me réjouir de constater votre forte détermination à combattre la contrefaçon. L'ensemble de vos s...