Interventions sur "marque"

...oublié : la contrefaçon cause un préjudice important au consommateur lui-même. Celui-ci croit parfois réaliser une bonne affaire, or ce n'est jamais le cas. En réalité, le rapport qualité-prix est toujours déplorable. Je pourrais citer l'exemple d'une personne qui a récemment rapporté d'un pays dont je tairais le nom un petit appareil électroménager. Cet appareil magnifique, portant le logo d'une marque fort connue, n'a fonctionné que trois jours et, depuis, personne n'a pu ni voulu le réparer. De tels engins, achetés à moitié prix, s'avèrent toujours de mauvaises affaires, soyons-en bien conscients ! À Roissy, je suis toujours surpris par les affiches informant le consommateur des risques pénaux qu'il encourt. Il me semblerait plus utile de lui dire qu'il fait une très mauvaise affaire chaque ...

...tendu, profité des failles que présente notre économie mondialisée. En tant que pays développé, nous ne pouvons fermer les yeux sur le lien qui existe entre la contrefaçon et les délocalisations ou l'exploitation des travailleurs, adultes et enfants, des pays en développement. Les entreprises ont elles aussi une part de responsabilité dans cette situation. Ainsi, nous savons bien que les grandes marques - je pense en particulier à l'industrie du luxe - étiquettent en France des produits élaborés dans une mesure plus ou moins large dans des pays en développement, par une main-d'oeuvre surexploitée et misérable. Ces pays, une fois en possession des savoir-faire et des technologies exportés par la firme, disposent de tous les outils nécessaires à la contrefaçon. La lutte contre la contrefaçon ne ...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet été encore, les saisies de marchandises contrefaisantes ont été nombreuses et ont fait l'actualité. Je citerai quelques exemples. Le plus symptomatique - et le plus grave d'ailleurs - est certainement la découverte de milliers de faux tubes de dentifrice portant la marque Colgate dans des grandes surfaces aux États-Unis. Ce dentifrice, produit en Chine, contenait un produit chimique extrêmement toxique qui aurait fait une quarantaine de victimes. En juillet dernier, à Nice, les douaniers ont saisi 15 000 articles de sport : chaussures, casquettes, etc. Le 29 août, en Italie, à l'aéroport de Rome, 300 000 jouets et articles d'habillement ont été saisis. La cont...

...dans leur rapport d'information intitulé Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité. Dans un contexte de complexité croissante de notre ordonnancement juridique, il est souhaitable d'engager une réforme ambitieuse de la formation de nos magistrats, en particulier dans ce domaine. Monsieur le rapporteur, je souscris pleinement à vos deux remarques de conclusion afin de tracer des perspectives d'avenir, à savoir étendre les moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne. La dématérialisation des échanges grâce à Internet donne aux contrefacteurs un moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été...

...ses contrefaites concerne non seulement l'industrie de luxe, mais également, et de manière croissante, les divers produits de consommation courante. L'opinion publique ignore encore l'ampleur et les conséquences de ce véritable fléau sur sa vie quotidienne, au point que 35 % de nos concitoyens déclarent ouvertement acheter sans scrupules des produits de contrefaçon, qu'il s'agisse de vêtements de marque, de parfums, de maroquinerie, de chaussures, de CD, de DVD, ou autres. Or cette méconnaissance représente peut-être l'un des aspects les plus inquiétants de la contrefaçon. Car l'augmentation du phénomène, singulièrement en matière de médicaments, de pièces détachées de véhicules et de denrées alimentaires, représente un réel danger pour les consommateurs, les produits contrefaits n'offrant évid...

... la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales conduite par M. Hyest durant les mois d'avril et de mai 2007. En fixant à trois ans le délai de prescription de l'action en contrefaçon d'un dessin ou modèle, qui est actuellement décennal, le nouvel article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle aligne le régime des dessins et modèles sur celui des brevets, des marques et, bientôt, des autres titres de propriété intellectuelle concernés par le projet de loi. Cet effort de rationalisation et d'harmonisation des délais de prescription est salutaire. Ensuite, je souhaite interroger le Gouvernement sur la transposition dans notre arsenal législatif du droit d'information. C'est probablement l'un des aspects les plus délicats de cette nouvelle législation. Le pré...

Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle. La première modification tend à préciser que l'huissier qui réalise la saisie-contrefaçon est accompagné d'experts désignés par le requérant. En effet, la présence des experts étant prévue pour les procédures actuelles de saisie-contrefaçon en matière de marques, de brevets, de logiciels et de bases de données, il est logique que cette disposition soit étendue aux dessins et modèles nationaux. En outre, quand la présence des experts est prévue, c'est dans la partie législative du code et son inscription dans la partie réglementaire pourrait nuire à l'intelligibilité d'ensemble du code de la propriété intellectuelle. La deuxième modification vise à supp...

... confier le contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance à titre exclusif et à spécialiser certains d'entre eux, mais le moins possible. Il est souhaité une spécialisation d'un nombre réduit de TGI, au plus un par ressort de cour d'appel, ce qui paraît déjà excessif, étant précisé par ailleurs que le TGI de Paris doit conserver sa compétence exclusive en matière de marques communautaires et obtenir compétence en matière de dessins et modèles communautaires.

...teformes aéroportuaires pour être réexpédiées ensuite vers une destination finale extracommunautaire. On les appelle des « marchandises tiers-tiers ». Actuellement, toute infraction relevée par les douanes ne peut faire l'objet que d'une simple contravention. Nous proposons d'en faire un délit douanier. Nous souhaitons également rendre plus sévère la procédure de retenue douanière en matière de marques. Il s'agit essentiellement de renforcer l'information des titulaires de droits pour leur permettre de faire valoir leur point de vue. Quant à la saisie douanière en matière de dessins et modèles, elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et ...

...nsommation ne permet pas expressément de fonder juridiquement, entre administrations de contrôle, les échanges réguliers auxquelles celles-ci doivent procéder. Cela peut entraver les procédures et nuire à l'efficacité de leurs interventions. Il est donc proposé d'introduire, dans le code de la consommation, un article qui permette aux agents habilités en matière de lutte contre la contrefaçon de marque de se communiquer spontanément les informations et documents recueillis dans le cadre de l'exercice de cette mission.

Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Cette fois, il est proposé d'étendre la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises présentées sous une marque susceptible d'être contrefaisante. À vrai dire, l'article 9 de la loi de 1989 permet d'utiliser la procédure de consignation sur autorisation judiciaire pour les produits dits « suspectés d'être contrefaits », mais il s'agit d'un article complexe dont la mise en oeuvre est, en fait, extrêmement difficile. De la même manière, cet amendement prévoit d'étendre les dispositions de l'article L. 215-...

...i présentent un intérêt pour l'ensemble de la profession. L'amendement que je vous soumets prévoit d'inscrire plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon dans ces missions afin d'encourager les filières qui le souhaitent à développer des initiatives collectives au sein de ces industries qui subissent la contrefaçon sous toutes ses formes, qu'il s'agisse donc de contrefaçon de dessins, de marques, de technologies ou de brevets. Par ailleurs, dans certains secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique - c'est notamment le cas dans la filière du cuir- les professionnels souhaiteraient rapprocher ces deux structures afin de favoriser des synergies entre innovations technologiques et non technologiques qui permettent une continuité en...