Interventions sur "l’eau"

... Haute Assemblée, une proposition de loi que j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter. Celle-ci ne comporte qu’un article et vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine des services d’alimentation en eau et d’assainissement destinés aux personnes en situation de précarité. Quelles que soient nos sensibilités au sein de cet hémicycle, nous constatons tous, sur le terrain, que l’eau est devenue une ressource coûteuse pour nombre de nos concitoyens. Cela résulte pour une bonne part de la multiplication des normes de potabilité qui visent à assurer – et c’est une très bonne chose – la meilleure qualité possible de l’eau du robinet. Ainsi, la seule éradication des conduites en plomb en Île-de-France a, à elle seule, une incidence de près de 20 centimes d’euros par mètre cube. ...

Souvenez- vous : sur l’initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, le Sénat a, le tout premier, autorisé la création des dispositifs de solidarité de nos collectivités territoriales avec les pays pauvres ou en difficulté qui ont absolument besoin de notre aide. Je vous invite aujourd’hui à être tout aussi réactifs pour aider nos concitoyens en difficulté et faire en sorte que l’eau soit vraiment un bien accessible à tous.

...chers collègues, le Sénat est saisi d’un texte relatif à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, sujet qui, au-delà de nos appartenances politiques, nous intéresse tous en tant qu’élus locaux. Cette proposition de loi doit, selon son auteur, permettre aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l’eau », en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l’eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Le 30 décembre 2006 était publiée la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ou LEMA, qui consacre un « droit [d’accès] à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Quatre ans plus tard, nous ne pouvons que partager le constat de notr...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès à l’eau, source de toute vie, est effectivement un droit fondamental, inaliénable, universel, imprescriptible. C’est pourquoi l’utilisation, la disponibilité et la préservation de l’eau doivent être garanties. L’eau est un bien public d’intérêt général qui ne saurait être considéré comme une marchandise. Elle doit être gérée de façon responsable, efficace, solidaire et durable. Tels sont les principes a...

...ollègue Christian Cambon. Il s’agit d’une proposition de loi intéressante, que la commission a contribué, par ses travaux, à enrichir fortement. Subsistent, toutefois, un certain nombre de lacunes, que je voudrais pointer. Nous avons, me semble-t-il, manqué l’occasion de donner à ce texte le grand souffle que le sujet mérite, car il n’est sans doute pas de solidarité plus noble que le partage de l’eau. Certes, l’accès de toutes les familles à l’eau n’implique pas forcément de s’engager dans la voie d’un partage absolu de cette ressource. Le vrai problème, c’est de disposer d’une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable, acceptable pour l’usager, voire pour le contribuable. L’eau d’origine gravitaire est préférable à l’eau de pompage, car elle provient, en général, de s...

...l des milliards de mètres cubes d’eau chaque année, diminuent leur consommation d’une vingtaine de litres par jour. Mais cela représente très peu au regard des pertes liées à l’état des réseaux, ce dont l’opinion publique n’a pas conscience. Je tiens à évoquer aussi le principe d’égalité républicaine, au respect duquel certains parmi nous sont très attachés. Devrait en découler un prix unique de l’eau. Mais est-il logique de pénaliser les syndicats vertueux par rapport à ceux qui le sont moins ou les zones qui font office de château d’eau, parce qu’elles disposent d’eau en abondance, par rapport aux zones éloignées ne bénéficiant pas d’une eau de qualité ? Ce point doit faire l’objet d’un débat. Quoi qu'il en soit, il importe de développer une pédagogie de l’eau, de faire accepter par nos con...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du groupe CRC-SPG sont pleinement satisfaits que la question du droit d’accès à l’eau vienne en débat dans cet hémicycle. Nous estimons qu’il s’agit là d’un des défis majeurs du xxie siècle, d’un enjeu de civilisation. À ce titre, la LEMA aurait dû permettre une avancée sensible en affirmant, dans son article 1er, un droit d’accès de tous à l’eau « dans des conditions économiquement acceptables ». Pourtant, cette disposition n’a aujourd’hui qu’une valeur déclaratoire. Force est d...

...adame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement au bénéfice des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement. À nos yeux, il s’agit d’un texte important. Nous saluons donc son inscription en séance publique dans le cadre de l’ordre du jour réservé du Sénat. Cette proposition de loi se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui garantit un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et s...

Il est légitime et utile de souligner que, contrairement à ce que consacre l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a pourtant été adopté il y a trois ans, les conditions d’accès à l’eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l’eau est encore loin d’être effectif dans la pratique. En effet, de plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d’eau et d’assainissement, alors ...

Les services d’eau peuvent déjà, à l’heure actuelle, abonder les volets « eau » des FSL. Cet amendement n’apporte donc rien de nouveau par rapport au droit existant. En outre, cet amendement est trop restrictif car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or 43 % des ménages sont abonnés collectivement et payent l’eau en même temps que leurs charges locatives. Le dispositif proposé par la commission tend justement à offrir au service d’eau la possibilité d’abonder les FSL en général et pas seulement le volet « eau ». Il permet d’aider les ménages en habitat individuel et en habitat collectif, le FSL pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d...

...ale au passage que la non-compensation des transferts de charges de l’État au département de la Seine-Saint-Denis représente quelque 500 millions d’euros ! J’ai fait un rapide calcul concernant le SEDIF, qui regroupe 144 communes d’Île-de-France, où vivent 4, 2 millions d’habitants. Son budget s’élève à 540 millions d’euros, dont les deux tiers couvrent les frais de fonctionnement. Or le prix de l’eau est constitué à 57 % par des taxes. Par conséquent, si mes calculs sont exacts, le prélèvement ne porterait que sur 43 %, soit 232 millions d’euros. Si le taux retenu est de 0, 5 %, le produit se montera à 1, 16 million d’euros, soit 0, 27 euro par habitant… Autant dire une goutte d’eau ! Je vous propose donc, par cet amendement, de doubler cette goutte d’eau.

..., certains ménages n’arrivent pas à acquitter l’ensemble de leurs factures ! C’est ainsi que, dans nos communes, des familles se retrouvent sans chauffage en plein hiver parce qu’on leur a coupé le gaz : c’est indécent, madame la secrétaire d’État ! Nous savons que cela arrive et nous ne pouvons rien faire ! Je vous demande donc de bien vouloir relayer notre indignation. Certes, on ne coupe plus l’eau – j’ai connu, il n’y a pas si longtemps, la tonne d’eau au pied de l’immeuble – et c’est effectivement un progrès. Néanmoins, refuser de revenir au taux de 1 % qu’avait prévu M. Cambon dans son texte initial, sous prétexte de raisons techniques et financières, c’est passer à côté du problème. Il s’agit d’une question de survie pour certaines familles qui connaissent de telles difficultés qu’elles...

Il semble nécessaire, afin de lever toute ambigüité, de clairement énoncer dans le code général des collectivités territoriales qu’un tarif social de l’eau, réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en matière de tarification sociale de l'eau. La tarification progressive mise en place dans certaines collectivités permet aux usagers de bénéficier d’un tarif abordable pour la première tranche de consommation...

Je ne remets nullement en cause l’objectif que cherchent à atteindre nos collègues, mais il renvoie au dispositif préventif que le Comité national de l’eau prépare actuellement. Je vous propose donc, monsieur Raoult, d’attendre ses propositions, qui seront connues le 19 février prochain. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que l’on attende ses décisions avant d’examiner la présente proposition de loi, …

Non, je le retire, monsieur le président, la LEMA prévoyant en effet la possibilité d’instituer une tarification progressive depuis le 1er janvier 2010. Je tenais néanmoins à aborder cette question, car l’enjeu me paraît extrêmement important. J’espère que le Comité national de l’eau fera des propositions plus complètes et plus précises.

Je tiens à rappeler que le système que nous mettons en place est curatif et non préventif. Avec cet amendement, cher collègue, vous anticipez les discussions que nous pourrons avoir sur les modalités de fonctionnement d’un dispositif préventif en matière d’aide à l’accès à l’eau, notamment sur la question de la définition du seuil en deçà duquel une aide serait justifiée, ainsi que sur celle des modalités de calcul des aides correspondantes. Je rappelle que 20 000 syndicats et organismes collectent l’eau en France. La proposition de loi laisse la liberté au maire de signer ou non une convention avec le département. Vous avez dit tout à l’heure que 20 % des départements...

...tains locataires afin de régler celui de leurs voisins qui ne peuvent pas le payer, faute de revenus suffisants ! Cette logique est, je le répète, absurde. Parce que l’on ne veut pas créer de système de solidarité nationale, on crée des systèmes territoriaux qui sont sources d’inégalités ! Cela étant dit, cette question fera l’objet d’un autre débat lorsque les propositions du Comité national de l’eau seront connues. Selon ce qu’a indiqué ce matin même son président, André Flajolet, lors des journées parlementaires de l’eau, elles devraient être très consensuelles, le comité concerné du Comité national de l’eau étant très largement ouvert. Nous les attendons donc avec beaucoup d’impatience.

Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter ! Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement. L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de t...

Madame Assassi, vous avez tout dit ! La commission était en effet prête à accepter votre amendement sous réserve de la rectification dont vous avez fait mention. Au regard de la quantité de travail que suppose l’établissement d’un tel rapport, il est pour nous hors de question d’exiger qu’il soit annuel. Mais peut-être le Comité national de l’eau annoncera-t-il le 19 février prochain, dans le cadre de la présentation de ses propositions, une mesure allant en ce sens. En cet instant, je ne suis pas en mesure de vous indiquer la périodicité à prévoir. Quoi qu'il en soit, puisque vous refusez de rectifier votre amendement, je suis au regret d’émettre un avis défavorable. C’est d’autant plus regrettable que, pendant un court instant, j’ai c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels a renforcé l’appréciation que nous portons sur cette proposition de loi : les dispositions curatives prévues se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à l’accès à l’eau pour tous ; le fait de raisonner uniquement en termes de gestion des impayés ne permettra pas de donner des garanties légales à ce droit fondamental. Dans nos amendements, qui, je l’ai dit, ont tous été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution, à une exception près, nous avions proposé la création d’une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l’objet d...