Interventions sur "regroupement"

... Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement. Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.

Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille. Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de nombreux cas le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui con...