Interventions sur "ressortissant"

Cet amendement vise à appliquer aux ressortissants étrangers à l'Union européenne les mêmes règles qu'aux étrangers appartenant à l'Union européenne s'agissant de l'accès au revenu minimum d'insertion. Je rappelle qu'il est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, dans son onzième alinéa, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle [.....

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif qu'il ne lui paraissait pas possible d'appliquer un régime uniforme aux ressortissants de l'Europe et à ceux de pays tiers, compte tenu du régime spécifique instauré par le traité sur l'Union européenne.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également les amendements n° 505 rectifié et 506 rectifié puisqu'ils ont le même objet : ils visent à remplacer dans l'intitulé du chapitre IV le mot : « ressortissants » par le mot « citoyens », conformément aux engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. C'est le terme qui a été employé, il doit être respecté.

Nous allons, bien sûr, voter cet amendement. Toutefois, je note qu'il aura pour conséquence de souligner encore un peu plus le fait que, dans cette transposition des directives, vous traitez les Européens non comme des citoyens, mais comme des ressortissants des pays tiers. C'est un point sur lequel nous reviendrons. Nous voterons donc la modification prévue par cet amendement pour l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, en espérant que cette initiative va vous faire prendre conscience de ce que signifie la citoyenneté européenne.

... ignorant celles qui sont contraires à votre vision dogmatique. Enfin, monsieur le ministre, vous rendez-vous compte des conséquences juridiques et pratiques d'une telle mesure pour nos compatriotes résidant dans un autre pays de l'Union européenne ? Que leur arrivera-t-il si la réciprocité leur est appliquée ? Vous risquez de vous retrouver ainsi à l'origine de la précarisation non seulement de ressortissants communautaires chez nous, mais également de nos concitoyens ailleurs en Europe. Voilà la preuve parfaite que, lorsque les droits et les libertés des étrangers reculent, les droits et les libertés des nationaux reculent également !

Cet article a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C'est donc un texte important puisqu'il règle les conditions d'accès et d'établissement des ressortissants de nos partenaires au sein de l'Union européenne. Or, pour plusieurs raisons, nous estimons que cette directive est mal transposée et qu'elle n'aurait pas dû l'être dans le cadre de ce projet de loi relatif à l'immigration. Les ressortissants communautaires sont des citoyens européens, au même titre que les Français, et ils ne peuvent être traités comme de simples étrangers ; c'est pourtant bi...

Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient ...

Le nouvel article L. 121-2 du CESEDA introduit, ainsi que mon collègue vient de le signaler, une disposition qui singularise les ressortissants des nouveaux États membres par rapport à ceux des « anciens », en maintenant l'obligation d'un titre de séjour et d'un permis de travail pour ces nouveaux ressortissants communautaires. Le maintien de restrictions à l'ouverture du marché du travail français à ces ressortissants, qui, je le rappelle, sont des citoyens européens de plein droit, nous semble non seulement inutile, mais incohérent e...

...ne que cette disposition a été introduite conformément au voeu du Parlement européen, en particulier des membres du groupe du Parti populaire européen. Cette définition permet de prendre en compte l'évolution constatée dans les législations des États membres et ainsi de considérer une personne liée par un partenariat privilégié, équivalent du PACS français, comme membre légitime de la famille du ressortissant communautaire concerné. Nous ne comprenons donc pas que ce lien ait pu être négligé, pour ne pas dire ignoré, par le Gouvernement, alors que nous disposons en France d'une législation en la matière. De même, nous nous demandons pourquoi on n'a pas pris en considération le cas du mariage entre homosexuels, tel qu'il existe désormais en Belgique ou en Espagne, alors que le Parlement européen avai...

...rective dans ce texte, c'est, d'une façon maladroite - je ne voudrais pas que mes termes soient blessants -, signifier aux Européens que, finalement, tout bien pesé, s'agissant notamment des résidents de longue durée qui sont entrés en France par la voie d'autres pays européens, leur sont imposées, par exemple en matière de regroupement familial, les mêmes conditions et les mêmes démarches qu'aux ressortissants de pays tiers. Par conséquent, à partir du moment où nous ne sommes pas d'accord avec l'esprit qui gouverne votre projet de loi, avec cette démarche restrictive à l'égard de nos partenaires européens, avec cette interprétation la plus dure possible de la directive, nous ne pouvons pas donner notre accord à ce texte, même si nous sommes partisans de l'Union européenne, même si nous souhaitons qu...

Comme beaucoup d'amendements que j'ai déjà déposés sur ce projet, il s'agit d'un amendement personnel. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la négociation qui a précédé l'examen de ce texte en séance ne me convient pas particulièrement. L'article 16 du projet de loi concerne la transposition de la directive du 29 avril 2004, selon laquelle les ressortissants européens ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C'est - enfin ! - une mesure de bon sens, résultant d'un principe qui correspond à l'esprit de la construction européenne. Cette disposition satisfait à des engagements en même temps qu'à des critères de vie démocratique et de respect des personnes qui sont essentiels pour le développement de l'idée européenne, laquelle a été bien entamé...

...our d'autres sortes de migrants ! Comme cela a été dit, le Gouvernement a interprété de façon très restrictive la directive européenne du 29 avril 2004 pour rédiger l'article 16 du projet de loi. Le texte proposé pour l'article L. 121-1 du CESEDA, dont nous souhaitons la suppression, tend à transposer l'article 7 de la directive et a pour objet de préciser les conditions ouvrant droit, pour les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à un séjour de plus de trois mois sur le territoire national. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit de séjour de plus de trois mois ? Il faut exercer une activité professionnelle en France, disposer en France à la fois d'une assurance maladie et de ressources suffisantes...

Le premier alinéa de l'article L. 121-1 fait uniquement référence aux ressortissants communautaires et assimilés. Or les étrangers visés au 4° et 5° peuvent être des ressortissants de pays tiers. Par souci de clarté, cet amendement le précise explicitement.

Il s'agit encore d'amendements de repli. L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Vous revenez sur cette disposition au motif, peut-on lire dans le rapport de notre collègue M. Buffet, qu'elle « ne permet plus...

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au sein d'un même article les dispositions relatives aux ressortissants de l'Union européenne soumis à un régime transitoire.

L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre de la famille du ressortissant communautaire. Nous voyons là une possible atteinte non seulement au droit de vivre en famille,...

...ler librement octroyé par la directive. Là encore, c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ? Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ». Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320. L'esprit de...

...ACS n'est pas reconnu comme étant d'un niveau équivalent à celui du mariage. La commission est défavorable à l'amendement n° 314 : l'adopter reviendrait à ne pas transcrire la directive. Elle est également défavorable à l'amendement n° 315. Elle est défavorable à l'amendement n° 316 , qui supprimerait la possibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un État tiers si sa présence constitue une menace pour l'ordre public. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 317. Elle est favorable à l'amendement n° 506 rectifié pour les raisons déjà exposées. Enfin, la commission est défavorable aux amendements nos 318, 319 et 320.

Je vais vous imiter, monsieur le ministre : mon intervention concernera les articles 17 à 22 du projet de loi, qui constituent le chapitre V et forment un bloc. Le chapitre V vise à transposer la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette directive devait matérialiser dans tous les États de l'Union européenne l'objectif, qui avait été fixé lors du Conseil européen de Tampere en 1999, qui consistait à octroyer aux ressortissants de pays tiers résidant depuis longtemps dans l'Union européenne des droits aussi proches que possible de ceux des ressortissants des États membres. Or la lec...

À travers cet amendement, nous marquons notre total désaccord quant à la manière dont le projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Au demeurant, ce désaccord porte également, comme l'a très justement dit Mme Khiari, sur les articles 18 à 22. Dans cette directive, la grande majorité des dispositions concerne les modalités de recevabilité d'une demande de séjour en France d'un ressortissant d'un pays tiers déjà détenteur de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre...