Interventions sur "déficit"

... témoignage : le Gouvernement, rompant en cela avec une longue série, avait en effet retenu une prévision minimaliste de croissance du PIB de 0, 75 %. La réalité a finalement été bien meilleure, le taux constaté en exécution s’établissant à 1, 5 %. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la loi de règlement soit bonne : elle ne fait que traduire la prudence de la prévision initiale ! Au final, le déficit des administrations publiques s’établit à 7, 1 % du PIB, contre une prévision de 7, 6 %. Il convient toutefois de relativiser cette « bonne performance » puisque, en 2010, seuls cinq États de la zone euro ont présenté un déficit plus élevé que celui de la France : la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, la Belgique et la Slovaquie. Nous pouvons toutefois nous réjouir d’avoir fait mieux que prévu. Nous d...

... chargées de l’application des dispositifs prévus en loi de finances et en loi de finances rectificative. Néanmoins, il retrace en chiffres et en tendances l’état de nos finances publiques ainsi que la situation économique de la France et permet au Gouvernement de faire preuve non pas d’humilité mais bien d’autosatisfaction. C’est notamment le cas, par exemple, pour la réduction de 0, 4 point du déficit entre 2009 et 2010 et pour la reprise de la croissance pour l’année 2010, avec une augmentation de 1, 5 % du PIB, après une baisse de 2, 7 % l’année précédente. Ces chiffres, en apparence favorables, peinent en réalité à masquer les échecs et les failles d’une politique budgétaire menée par le Gouvernement depuis 2007 et les effets d’une crise qui se prolonge, en dépit des annonces d’embellies à...

...la gestion budgétaire courante de l’État. De même, bien souvent, place est laissée à l’opinion des sages de la Cour des comptes, appelés à valider la qualité de l’action de l’État et la sincérité des comptes. Même si nous gardons à l’esprit que cette certification est accompagnée de réserves plus ou moins importantes, là ne me semble pas être le sujet essentiel. Le sujet essentiel, c’est que le déficit budgétaire constaté s’élève à 148, 8 milliards d’euros, atteignant tout de même de nouveau un niveau très élevé après un exercice 2009 affecté par l’engloutissement de sommes considérables dans les différents plans de sauvetage du pouvoir d’achat des banquiers, boursicoteurs et industriels. Je constate d’ailleurs, sans que cela fasse vraiment débat, mais il importe de le rappeler ici, que la loi...

...ompression des aides accordées à certains organismes, au milieu associatif, participe de cette politique de freinage de la dépense publique qui alimente et pervertit profondément le sens de l’action publique. La réalité des faits est claire : tout a concouru, depuis 2007 et en 2010 en particulier, à comprimer la dépense budgétaire dont on ne peut, dès lors, se servir pour expliquer la réalité du déficit. D’autant, pour en revenir sur un chapitre important, que ce n’est que maintenant, en 2011, moyennant une campagne de communication pour le moins bruyante, lancée lors d’une conférence de presse présidentielle, que l’on commence à engager le produit du grand emprunt, c’est-à-dire, en réalité, les intérêts du placement des 35 milliards d’euros ! C’est donc bel et bien du côté des recettes fiscal...

...ux contributeurs ! Pour Total et Vivendi, c’est tendance « zéro impôt en France » ! À tel point que, sur cent vingt exercices fiscaux de ces quarante groupes, cinquante-deux présentent un solde nul ou négatif ! C’est un fait incontestable, il faut mettre au nombre des causes principales de cette situation l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé et celui du report en arrière illimité des déficits, sans oublier l’ahurissant crédit d’impôt recherche. Ainsi, dans le monde de l’entreprise comme pour les ménages, plus on est gros, plus on est fort, et plus la fiscalité est douce ! C’est cette sorte de « pyramide inversée » – l’État s’endette pour que les grands groupes et les ménages les plus aisés paient moins d’impôt et daignent, éventuellement, contribuer au développement économique – qui...

Vu les masses financières en jeu, il est probable que la dette publique, qui croît à la vitesse où s’accumulent les déficits, constitue pour ces groupes industriels un intéressant produit de placement ! Ce qui n’est plus leurs impôts, et qui est devenu notre déficit, est aussi leur placement… Un autre élément explique la situation des comptes publics telle qu’elle ressort de ce projet de loi de règlement : le redressement du solde des comptes spéciaux, qui tient à deux facteurs. Je vois un premier facteur d’améliora...

Ce que je dis, c’est que le budget général de l’État français se trouve ainsi, pour 2010, corrigé positivement de 1, 4 milliard d’euros ! Tel était le sens de mon propos ! C’est aussi avec ce genre d’artifices comptables que l’on évite tout bonnement que la barre des 150 milliards d’euros de déficit observé soit dépassée, avec toute la portée que cela peut avoir sur l’opinion publique dans l’Hexagone et au-delà ! Pour autant, comme nous l’avons vu avec le collectif budgétaire, l’Europe est maintenant prête à se repaître d’une Grèce que des années de libéralisme, de « moins-disant » fiscal et social, de politiques structurelles européennes et de privatisations ont rendue exsangue. Aujourd'h...

...dgétaire, qui nous a d’ailleurs été présenté quelques semaines après le projet de loi de finances initiale, a d’emblée donné le ton : la trajectoire budgétaire initialement prévue ne serait sciemment pas respectée... Que peut-on finalement retenir de ce projet de loi de règlement des comptes et du rapport de gestion pour l’année 2010 ? L’exécution budgétaire de l’année 2010 s’est achevée sur un déficit de l’État de 148, 8 milliards d’euros, accru de 10 milliards d’euros par rapport au niveau déjà exceptionnellement élevé de 2009 et supérieur de 31, 4 milliards d’euros au montant initialement prévu en loi de finances ! Rappelons que, depuis 2007, le déficit de l’État n’a pas diminué. Il s’est même accentué de 117, 4 milliards d’euros. Entre 2002 et 2010, il aura été multiplié par trois, pour re...

...r ce point. La suppression de la taxe professionnelle avait par ailleurs été, pour la majorité, l’occasion d’accuser les élus locaux des pires maux. Souvenez-vous : ils étaient dispendieux, peu soucieux des deniers publics, voire irresponsables. Pour revenir sur cet épisode passé, j’ai lu avec satisfaction le rapport la Cour des comptes qui, pour la première fois, analyse précisément la part du déficit structurel relevant de l’État et celle qui relève des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale. On apprend que le déficit structurel est essentiellement dû à l’État. Contrairement au discours culpabilisateur des dernières années, les collectivités locales ne sont donc en rien responsables du déficit public.

...oriales de trop dépenser. Face à la crise, ce sont même les collectivités locales qui ont fait tampon et qui ont évité une dégradation encore plus forte des finances publiques... Il était bon, je crois, de le rappeler, d’autant que, désormais, de nouveaux boucs émissaires sont dans la ligne de mire du Gouvernement. Après les élus locaux, le chef de l’État s’autorise à faire porter le chapeau des déficits accumulés à la gauche ! À la lumière de ce qui s’est pratiqué depuis dix ans et que j’ai rappelé ici, il est pourtant éclatant que le Gouvernement ne peut s’en prendre qu’à lui-même : 70 milliards d’euros d’allégements fiscaux depuis 2002, 40 milliards d’euros depuis 2007, en grande partie pour les populations les plus aisées. J’ajoute que ces allégements fiscaux ont été entièrement payés à cré...

...strichtien ». Je voudrais également saluer le travail des quarante-sept rapporteurs spéciaux, qui nous ont permis d’examiner de façon très précise ce projet de loi de règlement. Le présent texte s’inscrit dans un contexte de sortie progressive de crise et d’efforts de relance de l’économie, notamment au travers des investissements d’avenir liés au grand emprunt. L’exercice 2010 s’achève sur un déficit budgétaire de près de 149 milliards d’euros, en augmentation, certes, d’un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2009, mais je rappelle que la précédente loi de règlement pour l’année 2009 faisait état d’une augmentation considérable du déficit liée à la crise, de 80 milliards d’euros par rapport à 2008. Cette importante décélération du déficit budgétaire résulte à la fois des efforts d...