Interventions sur "âge"

...des résultats tangibles, les personnes qui commettaient des excès de vitesse avec de graves conséquences. Une telle stigmatisation a porté ses fruits ! Une grande campagne d'information, conduite avec l'ensemble des partenaires, paraît donc indispensable. La délégation a adopté dix-huit recommandations, dont certaines visent des modifications législatives, comme le relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage pour les jeunes filles. Nous aborderons cet important problème par voie d'amendements. Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a d'ailleurs déposé en ce sens une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme que j'ai cosignée. Je ne peux que me réjouir de ce que la délégation et la commission des lois soient tombées d'accord sur les...

...octurnes à Police secours sont liés à des actes de violence domestique ; la moitié des mains courantes, la nuit, porte sur des violences conjugales et 40 % des violences sont survenues dans des couples hors mariage ou « ex ». Selon l'OMS, les femmes subissant des violences perdraient de une à quatre années de vie en bonne santé. Toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d'âge sont concernées. Bien sûr, ce n'est là que la partie visible du phénomène, tant il est évident que, pour ce type de délinquance, le « chiffre noir » est très important. D'ailleurs, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, décidé par le Gouvernement sous votre égide, madame la ministre, prévoit que l'Observatoire national de la délinquance produise des statistiques sexuées ...

...int de vue juridique, ce domaine relève de la loi et, plus précisément, du code de l'éducation. Il me paraît cependant plus logique que la loi se limite à poser le principe d'une initiation générale à la non-violence et laisse le soin à l'éducation nationale et aux enseignants d'inclure dans ce thème global l'apprentissage du respect mutuel entre les sexes et au sein des couples dès le plus jeune âge, c'est-à-dire dans les classes élémentaires. Après, il est déjà trop tard !

...teurs - travailleurs sociaux et médicaux, policiers - et par une information et donc une sensibilisation de l'opinion publique. Toutes ces mesures figuraient dans notre proposition de loi. Nous avons déposé des amendements pour qu'elles soient insérées dans le nouveau texte de la commission. Dans l'un de ces amendements, qui sera, me semble-t-il, adopté à l'unanimité, nous proposons de relever l'âge légal du mariage afin de lutter contre les mariages forcés. Mes chers collègues, j'ose espérer que nous aurons tous la volonté de rédiger un texte de loi qui, dans l'esprit et dans la lettre, fournisse les moyens justes et efficaces d'éradiquer ces violences qui nous montrent combien sont pervers le non-respect et la domination d'un individu par un autre.

...quoi nous suggérons, par l'amendement n° 14 rectifié, que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes et leur réinsertion sociale, mais également sur les structures de soins des auteurs de violences conjugales. Nous avons déposé, enfin, un amendement tendant à relever de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes en France. La question ne concerne pas la seule égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît, aujourd'hui, entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage est de plus en plus tardif et il n'y a pas grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. Pour apprécier la capacité des futurs époux à co...

...i résider tous les deux sur le territoire national au moment du mariage. Ces pratiques ont été qualifiées d'esclavage moderne par le comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies. Elles concernent essentiellement des mineurs, mais aussi de jeunes majeurs de nationalité française. Comment pouvait-on, dès lors, ne pas réagir pour protéger nos adolescentes contre ces pratiques d'un autre âge, qui choquent nos consciences ? Sur ce point, la législation française, en autorisant expressément le mariage de filles mineures, est condamnable à un double titre : parce qu'elle autorise le mariage d'enfant - je rappelle que, au regard de la convention internationale des droits des enfants, on est enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans - et parce qu'elle est discriminatoire à l'égard des jeunes ...

...ictimes, les gendarmes et les policiers. Dans leur ensemble, toutes ces opérations répondent au souci primordial de faire reconnaître par le plus grand nombre à la fois l'existence et la gravité du phénomène de la violence conjugale. Je voudrais maintenant insister sur l'objet de l'un de nos amendements, d'ailleurs évoqué par de nombreux autres sénateurs : je veux parler de l'harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes. Selon nous, une modification du code est indispensable sur ce point. Elle répond, ainsi que cela a été rappelé par l'une de nos collègues, à un double objectif, à savoir, d'une part, promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et, d'autre part, lutter contre le mariage forcé dont sont victimes un certain nombre de jeunes femmes, notamment...

...ion aux victimes. Je mentionnerai quelques chiffres. Aujourd'hui, en France, une femme sur dix est victime de violence, qu'elle soit morale, physique ou psychologique. C'est ainsi que notre pays compte plus de 2 millions de femmes battues par leur conjoint et enregistre 250 crimes passionnels par an. La violence conjugale toucherait en France tous les milieux, toutes les nationalités, tous les âges et toutes les cultures. En outre, il ne faut pas oublier que ces actes de violence ont souvent lieu sous le regard des enfants. En 2000, l'ENVEFF, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, répondant aux recommandations faites aux gouvernements lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995, a montré que c'est dans leur vie de couple que le...

... la prévention et l'application de la loi. Dans notre pays, celui de la liberté, de l'égalité, et de la fraternité, dix femmes sur cent sont victimes de violences conjugales. Elles ne sont pas libres ; elles ne sont pas égales à leurs conjoints et ne connaissent rien de la complicité et de la fraternité que le couple est censé apporter. On peut également estimer qu'au minimum 10 % des enfants en âge scolaire sont témoins de cette violence. Je n'évoquerai aujourd'hui que les violences physiques, alors que les violences sexuelles, psychologiques et économiques font des ravages tout aussi graves. Malheureusement, ceux-ci sont moins faciles à identifier et à prouver. Dans notre « douce France », il y a donc au minimum deux enfants par classe de vingt-cinq élèves qui vivent cet enfer à la maiso...

...e doivent être soutenues plus efficacement dans leur action. Leur coopération sera sollicitée afin de faire de la prévention dans les établissements scolaires - collèges et lycées - où des modules de sensibilisation seront mis en place. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté, hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, et qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Ainsi, interdire le regroupement familial, avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France, lui donnerait plus de chance de réagir à cette violence. Cette loi, dont les décrets d'application, je l'espère, seront publiés rapidement, va permettre de grandes avancées dans la protection et la défense...

...légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple. La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage. Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît aujourd'hui entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage étant de plus en plus tardif, il n'y a plus grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles...

...et, nous pensions que, cette disposition étant adoptée, toutes celles qui sont relatives aux mineurs contractant mariage n'avaient plus lieu d'exister ; c'est pourquoi nous avions proposé, dans un premier temps, de supprimer les articles correspondants du code civil. Mais, en réalité, il apparaît qu'elles sont nécessaires dès lors que le procureur conserve la possibilité d'accorder une dispense d'âge. En conséquence, je rectifie cet amendement afin de n'abroger que l'article 153 du code civil, que je ne résiste pas à l'envie de vous lire, même si ce n'est pas vraiment un plaisir : « Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exéc...

Nous allons vers une unanimité pour relever de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage pour les jeunes filles. C'est une bonne chose ! Cet amendement reprend la proposition de loi relative au mariage des mineurs, que notre groupe a déposée le 8 mars 2005. La question de l'âge au mariage se pose d'abord en termes d'égalité des droits. En effet, la législation actuelle entretient une discrimination entre les hommes et les femmes qui n'a aucun fondement, ni juridique ni s...

Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu. Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par con...

Enfin, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe proposent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des raisons exceptionnelles, il est bien évident que le consentement des parents est nécessaire pour le mariage d'une mineure. De plus, le code civil prévoyant que le partage emporte consentement, la commission n'estime pas nécessaire de modifier cette disposition. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné, je le répète, un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié.

...se passe dans les consulats de France à l'étranger, confrontés à des demandes de transcription de mariages de toute évidence forcés, et, d'autre part, par le souvenir de toutes les auditions auxquelles a procédé, ces derniers temps, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au cours desquelles les associations ont unanimement demandé à ce que l'âge du mariage des filles soit porté à dix-huit ans. En effet, comme nombre de mes collègues l'ont très justement dit, l'égalité entre hommes et femmes exige que cette disposition soit enfin prise. Par ailleurs, il est incohérent que la scolarité soit obligatoire jusqu'à seize ans tandis que l'âge légal du mariage est de quinze ans ; cela ne va pas très bien ensemble ! Il faut absolument trouver tou...

Madame la ministre, il est important que cette disposition soit adoptée. En tout cas, j'ai, pour ma part, bien l'intention de la voter. Dans les diverses interventions, j'ai noté deux types d'arguments assez différents. Il s'agit, en premier lieu, d'harmoniser l'âge minimum du mariage, non seulement entre les deux sexes, mais aussi sur le plan européen, puisque la plupart de nos partenaires ont choisi de le fixer à dix-huit ans ; il s'agit, en second lieu - Mme Monique Cerisier-ben Guiga a insisté avec force sur ce point tout à l'heure - d'éviter les mariages forcés. La disposition qui nous est proposée peut constituer un élément très utile ; toutefois - si...

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas abouti. J'avais pensé la reprendre l'année dernière, à propos du texte sur le divorce, mais le contexte était un peu particulier et elle n'aurait peut-être pas été acceptée. Je me félicite donc que, sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, nous soyons enfin tous d'accord pour mettre fin à une a...

Je me réjouis de voir se dégager une unanimité concernant cet amendement, qui porte de quinze ans à dix-huit ans l'âge légal du mariage. J'ai bien noté, dans la presse, que M. le garde des sceaux le soutenait. J'ai relu le compte rendu intégral des débats du 8 janvier 2004, et je constate avec satisfaction que le Sénat est une assemblée de sages : en effet, cette disposition avait déjà été évoquée par M. About, relayé par M. Nogrix, et, à l'époque, le rapporteur de la commission des lois, M. Gélard, avait refusé...

...u domaine de la loi, puisqu'il vise à modifier le code de l'éducation. Vous confirmerez ou infirmerez mon point de vue. La prévention des violences au sein du couple exige d'aller au-delà de la sensibilisation des seuls acteurs publics chargés de l'accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Punir sévèrement est nécessaire, mais la justice et les structures d'accueil n'entrent en jeu que lorsque le mal est fait. L'objectif principal est, bien évidemment, de couper l'herbe à la racine, de prévenir ces actes de violences. Dans cette perspective, l'école me semble être le lieu d'apprentissage le plus pertinent pour inculquer à nos enfants le respect mutuel. En la matière, l'école mate...