Interventions sur "l’accessibilité"

... signal fort et un gage donné à ceux qui ne respectent pas la loi. Cela est déplorable ! De même qu’est déplorable la situation dans la fonction publique, où le quota de 6 % d’emplois de travailleurs handicapés dans les effectifs est loin d’être atteint, sans parler de l’éducation nationale, qui continue de jouir d’une dérogation tout à fait contestable. Ces retards et reculs sont flagrants dans l’accessibilité. Durant l’année 2009, le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises d’étendre les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité prévues par la loi, y compris pour le cadre bâti. Le 21 juillet 2009, le Conseil d’État a dû annuler un décret de mai 2006 visant à accorder toute une série de dérogations remettant en cause le principe d’accessibilité. Quelques mois plus tard, le Gouvernement a...

...ralement oubliées lors de la conception d’un nouveau service, au point qu’elles ont souvent été qualifiées de « citoyens invisibles ». Or l’intégration du handicap doit systématiquement prendre en compte les priorités et les besoins des personnes de façon transversale, dans toutes les politiques. Il ne s’agit malheureusement pas encore d’une réalité. Je voudrais maintenant évoquer la question de l’accessibilité, sur laquelle mon collègue Jacques Mézard s’étendra un peu plus. La loi de 2005 visait à prévoir que la France rende accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici à 2015. Or nous sommes très en retard. L’Observatoire national de l’accessibilité, mis en place en février dernier, devra en faire le triste constat. Je déplore d’ailleurs que ce...

...agmatique ! – l’accès des personnes en fauteuil à la tribune présidentielle, seul espace assez vaste pour les accueillir. Cet exemple, qui pourrait paraître anecdotique, témoigne des difficultés que rencontrent chaque jour les personnes en situation de handicap pour accéder aux lieux culturels, associatifs ou politiques. Il est la démonstration que, partout, nous devons nous poser la question de l’accessibilité pour tous et en toutes circonstances, sans chercher à nous abriter derrière des excuses qui ne sont finalement que des prétextes. Aujourd’hui, nous ne le savons que trop bien, les personnes handicapées demeurent des victimes, non pas de leur situation, mais du manque de volonté des pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour éviter le sur-handicap, l’exclusion. Bref, elles sont, dans leur dive...

...est utile. Il nous donne l’occasion de regarder l’application de la loi de 2005 avec lucidité et peut-être, je l’espère, d’envoyer un signal clair au Gouvernement quant à l’urgence de revenir à l’esprit de la loi de 2005 avant de l’amplifier. Compte tenu du peu de temps imparti au groupe CRC-SPG pour ce débat, je voudrais aborder plus spécifiquement la question de la compensation du handicap, de l’accessibilité et de la scolarisation des enfants handicapés. Concernant la compensation du handicap, la loi de 2005 a posé le principe légitime et impératif d’une compensation intégrale du handicap. Or force est de constater, plus de cinq ans après, que nous en sommes loin. Cela résulte notamment de la tarification et du plafonnement des différents éléments de la prestation de compensation du handicap, ainsi ...

...rou, de la solidarité nationale, mais comme des citoyens responsables, dignes, soucieux de prendre en charge leur propre destin. Le débat d’aujourd’hui nous invite à faire un bilan d’étape des multiples aspects de la loi cinq ans après son adoption. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que trois d’entre eux, afin de pointer leurs dysfonctionnements : l’accueil, la compensation, l’accessibilité. S’agissant d’abord de l’accueil, les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, véritables guichets uniques destinés à accueillir, orienter et accompagner les personnes handicapées ou leur famille, ont été créées et organisées en groupements d’intérêt public. Le statut retenu par le législateur a pour intérêt de rassembler dans une même structure les quatre principaux acteurs d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur l’accessibilité, domaine dans lequel la France accuse, par rapport à d’autres pays, un retard qu’il lui faut combler. Les problèmes d’accessibilité restent nombreux dans les domaines du transport, du logement, de l’information, du travail, de la santé et de l’éducation. La loi du 11 février 2005 précise que l’accessibilité est autant physique qu’intellectuelle. Elle prévoit que tous les lieux publics, les parti...

...r « un appui juridique et technique ». Ainsi, le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, le CERTU, a publié de nombreux guides et recueils de bonne pratique et organisé des journées d’échanges sur cette question… Il nous a également été précisé que l’appui avait été « institutionnalisé » par l’installation de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais tout d’abord revenir sur les obligations imposées aux collectivités locales en matière d’harmonisation de l’accessibilité à leurs bâtiments. De mon point de vue, le plus gênant dans le dispositif législatif que nous avons adopté est son caractère général, systématique et non modulable. Je pense qu’il y a des endroits où il est effectivement impératif d’agir, car il est vraiment anormal que les lieux dans lesquels beaucoup de personnes circulent et pour l’aménagement desquels on dispose des moyens financiers adapté...

...doute cette réflexion qui nous a amenés à réviser la loi de 1975 pour nous remettre à l’endroit par rapport au handicap quand celui-ci nous crie : « J’ai besoin de toi !» Cette loi a une dimension anthropologique puisqu’il s’agit de mieux replacer la personne handicapée au cœur de la vie quotidienne. C’est la raison pour laquelle, dans cette loi, nous avons institué une nouvelle norme, celle de l’accessibilité. C’était une nécessité, tant nous savions que dans nombre de lieux publics correspondant à des services publics, métros, quais de gare, hôpitaux, écoles, lycées, collèges, musées, l’accessibilité n’était pas une réalité ; hélas, malgré la loi de 2005, elle n’en est toujours pas une aujourd’hui. Il s’agit à présent pour nous de tirer le bilan de l’application de la loi, mais aussi de faire bilan ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sans rien retrancher au propos de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, je voudrais revenir sur le problème de l’accessibilité, que j’avais abordé dès 1995 avec Éric Molinié, spécialiste de la question que beaucoup d’entre vous doivent connaître. Tout ne reste pas à faire dans ce domaine, mais l’accessibilité reste un enjeu central pour l’insertion sociale des personnes handicapées, qui rencontrent encore de nombreux obstacles au quotidien, que ce soit dans le milieu scolaire ou professionnel, dans les transports, ou bi...

...ts issus du recouvrement des contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ne pourraient-ils pas participer au financement de ces travaux ? Je pense que ces fonds pourraient parfaitement être utilisés pour l’aménagement des lieux de travail, mais il faudrait que le législateur le précise. Enfin, je terminerai par quelques mots sur l’accessibilité des transports. Il est regrettable que les nouvelles rames de TGV ou de métro ainsi que les nouveaux bus ne soient pas systématiquement et intégralement accessibles. Cette situation pose un réel problème, étant donné la durée de vie de ces matériels. Nous devons également réfléchir et progresser sur ce point : l’accès aux wagons doit se faire du quai, de plain-pied ; un plan incliné ne doit se te...

...interpellé par les recommandations que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a émises sur la « désinstitutionnalisation » des enfants handicapés. Bien sûr, nous sommes tous convaincus de la nécessité de nous mobiliser pour permettre à un maximum d’enfants de suivre une scolarité dans une école normale, grâce à un soutien scolaire. Bien sûr, nous sommes tous convaincus de l’importance de l’accessibilité. Mais nous partageons la position de notre collègue Jacques Mézard : l’excès de normes peut parfois aller à l’encontre des objectifs fixés. C’est le cas ici ! Vous le savez, mes chers collègues, les parents d’enfants handicapés ont vécu et vivent un grand drame. N’ajoutons pas à ce drame la culpabilisation que certains d’entre eux pourraient éprouver parce qu’ils seraient dans l’incapacité de ga...

..., le maximum de chances d’épanouissement. Telle est notre responsabilité ! Face aux enfants ou aux adultes handicapés mentaux qu’ont évoqués nos collègues Marie-Thérèse Hermange et Bernadette Dupont, on n’a pas le droit de se bercer d’illusions ou de se laisser aller à des mouvements de générosité qui ne s’accompagneraient pas d’une vision objective et pragmatique. C’est vrai pour la question de l’accessibilité comme pour celle des institutions. Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement. La France n’a pas à rougir de ce qu’elle a réalisé, déjà lorsque M. Giscard d’Estaing était Président de la République, que M. Jacques Chirac était Premier ministre d’un gouvernement où se trouvaient Mme Simone Veil et M. René Lenoir, …

... des difficultés d’insertion et nécessitent un accompagnement. On ne peut envisager de construire un service durable sur des emplois précaires confiés à des personnes plus ou moins fragilisées. Que l’on me permette une réflexion plus personnelle : cette approche, qui n’accorde pas toute sa place au professionnalisme, tranche avec la rigueur, quelquefois excessive, de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, qui voudrait rendre accessibles toutes les salles de classe de nos écoles et tous les vestiaires de nos clubs sportifs ! J’observe souvent des exigences d’aménagements systématiques, parfois inutiles et décalés par rapport aux réalités économiques et sociales. Certes, je sais que le respect d’une norme technique est plus facile à mettre en œuvre que des aides humaines...

...lorisation de cette allocation, qui doit atteindre 25 % en 2012, est en cours. D’ores et déjà, on enregistre une revalorisation de 15 %, avancée considérable selon moi. Mais il faut mener jusqu’au bout la réforme de l’AAH, qui est restée au milieu du gué. Madame la secrétaire d’État, je compte sur vous ! Je me réjouis des propos tenus par mes collègues M. Mézard et M. de Legge sur la question de l’accessibilité ; ils ont fait preuve de beaucoup de pragmatisme. Par ailleurs, la logique du raisonnement relatif à l’accessibilité des bâtiments de Mme Dupont me paraît pertinente. Je reconnais que des aménagements sont nécessaires, mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ! Je m’efforcerai d’être une sentinelle vigilante mais éclairée ! Un certain pragmatisme est en l’espèce indispens...