Interventions sur "personnes handicapées"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sans attendre l’examen de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, qui devrait avoir lieu dans quelques semaines, il est apparu urgent à notre groupe d’engager, dès aujourd’hui, un débat exhaustif sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cinq ans après son adoption par le Parlement. Rappelons que, dans l’exposé des motifs de cette loi, il était préc...

...République Jacques Chirac de faire du handicap un chantier prioritaire de son quinquennat, a mis en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap. L’ambition de cette loi était très importante, et surtout nécessaire. Elle méritait un engagement de tous. Pourtant, alors que la France vient de ratifier la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, le handicap reste toujours une cause d’exclusion, non seulement en termes d’éducation, d’accès aux infrastructures et d’intégration professionnelle, mais également en termes d’acceptation sociale. Je suis donc ravie que nous puissions profiter de cette semaine de contrôle pour faire enfin un premier bilan. Sur le papier, les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits fondamentaux q...

...uvreté. Alors que l’année 2010 a été déclarée « année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale », il est inadmissible que, dans notre pays, aujourd’hui, près d’un million de personnes en situation de handicap vivent – « survivent » devrais-je plutôt dire – sous le seuil de pauvreté. Je rappellerai simplement le texte de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’article 28 précise que « les États parties […] prennent des mesures […] destinées à assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer la délégation de l’Association des paralysés de France, l’APF, qui est venue assister à ce débat sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les membres de cette délégation sont présents, mais ils ne sont pas dans les tribunes : ils nous écoutent depuis la salle des conférences puisque les tribunes du public sont malheureusement inaccessibles aux personnes handicapées. Année après année, innovation technologique après innovation technologique, les architectes ont su, à la demande des présidents successifs, moderniser nos locaux. Pou...

... disposition. Et je ne parle pas de l’amendement déposé par le secrétaire d'État chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, qui a tout simplement tenté de faire disparaître, pour les bâtiments neufs, toute forme d’obligation. En réalité, toutes ces mesures n’ont qu’un objectif : permettre aux promoteurs de baisser le plus possible le prix des constructions. Je le dis avec force : les personnes handicapées n’ont pas à payer le prix d’une logique libérale qui vise à l’accumulation des profits. Nous ne saurions l’accepter ! C’est pourquoi, avec ma collègue Marie-Agnès Labarre, nous avons déposé une proposition de loi portant notamment sur l’accessibilité des personnes handicapées. J’évoquerai, enfin, la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap, plus particulièrement en milie...

...ncée législative majeure : elle fait honneur au gouvernement qui en a pris l’initiative et au Parlement, qui l’a votée. Dans notre pays, il aura fallu attendre 1975 pour qu’un premier texte ambitieux prenne véritablement en compte les attentes de nos concitoyens en situation de handicap. Trente ans plus tard, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées allait bien au-delà : ces personnes y sont considérées non plus seulement comme des allocataires bénéficiant, peu ou prou, de la solidarité nationale, mais comme des citoyens responsables, dignes, soucieux de prendre en charge leur propre destin. Le débat d’aujourd’hui nous invite à faire un bilan d’étape des multiples aspects de la loi cinq ans après son adoption. Compte tenu du temps qui m’est...

...t élu d’une commune rurale et qu’on a peu de moyens, on n’est pas obligé de faire refaire la mairie de fond en comble et d’y faire installer un ascenseur : il suffit parfois de descendre les services au rez-de-chaussée afin de les rendre accessibles aux citoyens handicapés. Je suis président du festival des Nuits de Fourvières. Même s’il n’est pas facile d’aménager les théâtres antiques pour les personnes handicapées, nous avons trouvé des solutions pour accueillir ces dernières, notamment grâce à des agents d’accueil. Les élus doivent faire preuve d’imagination ! De tels aménagements ne sont pas impossibles. En conclusion, quel bilan tirer de la loi de 2005 ? Pour répondre à cette question, il faut, à mon sens, se garder à la fois de l’angélisme et du catastrophisme. Des avancées spectaculaires ont eu lieu,...

...er. Les problèmes d’accessibilité restent nombreux dans les domaines du transport, du logement, de l’information, du travail, de la santé et de l’éducation. La loi du 11 février 2005 précise que l’accessibilité est autant physique qu’intellectuelle. Elle prévoit que tous les lieux publics, les parties communes des bâtiments d’habitation, ainsi que les logements neufs devront être accessibles aux personnes handicapées d’ici à 2015. Or, selon une étude récente, en cinq ans, seuls de 5 % à 15 % des bâtiments recevant du public et dépendant de l’État ou des collectivités territoriales ont été mis aux normes pour l’accueil des handicapés. Aussi, les associations ont-elles exprimé de vives inquiétudes concernant le respect des délais de mise aux normes des transports et des établissements ouverts au public. L’Ass...

... la secrétaire d'État, mes chers collègues, vivre comme tout le monde, telle est l’aspiration fondamentale et légitime des personnes en situation de handicap. C’est donc l’accès à tous les droits fondamentaux qui est en jeu : droits à l’éducation, au travail, à la santé, à la circulation... La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l’application fait l’objet du présent débat, constitue un élément fort d’une ambition que nous partageons pleinement. Au-delà des déclarations, l’important, à nos yeux, ce sont les réalisations sur le terrain. Je peux le dire d’autant plus facilement que je suis l’élu d’une ville et d’une agglomération moyennes classées, selon une enquête réalisée au mois de février dernier par l’hebdomada...

... c’est tout de même nous qui votons la loi, il faut le reconnaître. Il est, certes, facile de pointer tel ou tel dysfonctionnement, mais nous avons, nous aussi, à nous poser quelques questions ! À mon sens, il serait opportun d’instituer des dispositions prévoyant que, en deçà d’une fréquentation totale – je parle bien de fréquentation « totale », c'est-à-dire prenant en compte non seulement les personnes handicapées, mais également les personnes valides – d’une cinquantaine ou d’une centaine d’individus par an, la commune ne saurait être obligée d’engager des dépenses complètement extravagantes. C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement serre la vis à toutes les collectivités locales. Il est tout de même un peu énorme d’obliger les communes à réaliser des travaux et à assumer des charges supplémentaires ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque nous avons voté la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous votre impulsion, cher Paul Blanc, Jean Vanier n’avait pas encore formulé ces propos : « La personne handicapée est un homme à l’envers pour remettre les autres à l’endroit. » Pourtant, intrinsèquement, c’est sans doute cette réflexion qui nous a amenés à réviser la loi de 1975 pour nous remettre à l’endroit par rapport au handicap quand celui-ci nous crie : « J’ai besoin de toi !» Cette l...

...taire d’État, mes chers collègues, sans rien retrancher au propos de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, je voudrais revenir sur le problème de l’accessibilité, que j’avais abordé dès 1995 avec Éric Molinié, spécialiste de la question que beaucoup d’entre vous doivent connaître. Tout ne reste pas à faire dans ce domaine, mais l’accessibilité reste un enjeu central pour l’insertion sociale des personnes handicapées, qui rencontrent encore de nombreux obstacles au quotidien, que ce soit dans le milieu scolaire ou professionnel, dans les transports, ou bien simplement pour accéder à la culture et aux loisirs. La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux à la société pour qu’elle devienne accessible à tous, avec une obligation de résultat à l’horizon de 2015. Cette échéance, qui peut sembler encor...

En ce qui concerne les lieux de travail, nous devons mobiliser davantage les moyens financiers existants. Le manque de crédits devrait inciter à trouver des solutions nouvelles : l’AGEFIPH, compétente pour le secteur privé, et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, compétent pour le secteur public, qui disposent de fonds propres importants issus du recouvrement des contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ne pourraient-ils pas participer au financement de ces travaux ? Je pense que ces fonds pourraient parfaitement être utilisés pour l’aménagement des lieux de ...

...’interviendrai sur les volets emploi et formation professionnelle, pour lesquels la loi du 11 février 2005 promettait une réelle égalité : elle posait le principe de non-discrimination et donnait la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation vis-à-vis des employeurs. La loi réaffirmait l’obligation pour les entreprises de plus de vingt salariés d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. Elle étendait aussi cette obligation à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’AAH. Enfin, la loi renforçait aussi la contribution à l’AGEFIPH, pour les entreprises qui n’ont pas rempli leurs obligations. Cette contribution-sanction devait même être triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au terme de troi...

J’ai été le rapporteur, à l’Assemblée nationale, de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, grande loi fondatrice dans ce domaine. Dix ans après, toujours député, j’ai souhaité qu’un débat y soit consacré. Cela n’a malheureusement pas été possible, du moins dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, car j’ai tout de même pu organiser par ailleurs un colloque, auquel ont du reste participé aussi bien Mme Simone Veil que Mme Georgina Dufoix. Aujourd’hui, mes chers collègues, du fait de la réfor...

... à la personne handicapée. Mes chers collègues, à l’image du débat que nous venons d’avoir, ne nous enfermons pas dans l’idéologie ! Soyons tout à fait honnêtes dans notre analyse et ne tombons pas dans des excès qui pourraient se retourner contre la bonne volonté. Tous ensemble, faisons preuve, comme différentes interventions nous y ont invités, d’une capacité à prendre en compte la réalité des personnes handicapées. Nous avons voulu l’affirmer, ces femmes et ces hommes ont la même dignité que les autres. Ce sont des êtres humains, qui ont tous les droits, et notre mission de législateur est d’être en permanence en éveil pour traduire, dans la loi, puis dans les faits, cette ambition de reconnaissance de la dignité de toute personne.

...is en place en vue de professionnaliser davantage ces personnels et de pérenniser leurs postes. Toutefois, à l’occasion de ce débat, je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les difficultés rencontrées sur le terrain, et cela à la lumière de ce que je constate dans mon propre département. Les prescriptions de prise en charge édictées par la maison départementale des personnes handicapées ne sont pas toutes satisfaites. Il semble que l’on se heurte à deux obstacles : d’une part, l’insuffisance de postes financés ; d’autre part, les difficultés pratiques de recrutement liées à la nécessité de former ces personnels particuliers que sont les AVS. Afin de contourner ces obstacles, on voit se multiplier les recours à des emplois aidés, les emplois de vie scolaire, ou EVS, qui se subst...

...nsertion et nécessitent un accompagnement. On ne peut envisager de construire un service durable sur des emplois précaires confiés à des personnes plus ou moins fragilisées. Que l’on me permette une réflexion plus personnelle : cette approche, qui n’accorde pas toute sa place au professionnalisme, tranche avec la rigueur, quelquefois excessive, de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, qui voudrait rendre accessibles toutes les salles de classe de nos écoles et tous les vestiaires de nos clubs sportifs ! J’observe souvent des exigences d’aménagements systématiques, parfois inutiles et décalés par rapport aux réalités économiques et sociales. Certes, je sais que le respect d’une norme technique est plus facile à mettre en œuvre que des aides humaines, mais je souscris totalem...

 « L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire… » Ainsi l’affirme l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par la loi du 11 février 2005. Or, quelle qu’ait été sa pertinence initiale, notamment de par la création d’un guichet unique d’accueil destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées, le moins que l’on puisse dire est que la mise en œuvre de cette loi a été...

...1 février 2005. La référence à la situation de handicap me paraît en effet relever d’un euphémisme dangereux, même si elle émane de personnes bien intentionnées. Le handicap est avant tout un état, dont les conséquences placent les personnes qui le subissent dans une situation qu’il faut s’efforcer d’améliorer ; mais l’amélioration de l’environnement ne changera malheureusement rien à l’état des personnes handicapées. On parle bien de l’« état de santé », qui d’ailleurs justifie une compensation avec l’attribution de la PCH et de l’AAH. La réflexion du Sénat a été à mon avis assez poussée sur ce point et a abouti à une définition complète et réaliste du handicap sur laquelle je tiens absolument à ce que l’on ne revienne pas. Une société qui fait face, sans détours ni euphémismes, aux réalités, même lorsqu’el...