Interventions sur "transposition"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au mois de décembre dernier, notre collègue Jean Bizet, devenu entre-temps le nouveau président de la commission des affaires européennes, ce dont je le félicite, a pris l’initiative d’interpeller le Gouvernement sur l’état d’avancement de la transposition de la directive « Services ». Cette directive, appelée en son temps « directive Bolkestein » et connue pour les nombreux remous qu’elle a suscités dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier, devait être transposée au plus tard le 28 décembre 2009. À ce jour, ce n’est toujours pas le cas ; elle n’est transposée que partiellement. La question de Jean Bizet, déposée au...

M. Roland Ries. Il est exact que choisir une autre voie que la voie parlementaire pourrait faire craindre – je reprends une nouvelle fois les termes employés par mon collègue aux pages 38 et 39 de son rapport – une transposition « en catimini ». Je ne peux qu’approuver ce point de vue, car j’ai aujourd'hui le sentiment que c’est ce à quoi nous assistons.

Je ne peux que me réjouir de voir certains de mes collègues de la majorité se saisir de ce sujet et s’interroger. Dans le même temps, je m’en étonne, compte tenu de la manière dont la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive « Services » que j’ai présentée à la Haute Assemblée le 25 mars dernier – c'est-à-dire tout récemment – a été accueillie et discutée : ce débat ne m’a pas semblé susciter un enthousiasme très grand !

Madame la secrétaire d'État, je m’étonne que le Gouvernement refuse l’idée même d’une loi-cadre pour transposer cette directive, notre pays se distinguant en cela de la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne. La France est, avec l’Allemagne, le seul pays à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix du gouvernement allemand peut se justifier par la structure fédérale de l’État, les arguments avancés par le gouvernement français sont en revanche beaucoup plus surprenants. Lors de l’examen de ma proposition de loi, Mme Nora Berra a expliqué que les autres États s’étaient « simplement contentés de copier la directive » tout en ajoutant que « le vote d’une loi-cadre ne ...

...ays européens, comme l’Allemagne, ont fait d’autres choix, notamment celui d’exclure du champ de la directive tout le secteur de la petite enfance. Du reste, leur choix ne se comprend que trop. Il ne fait aucun doute que l’accueil des enfants âgés de moins de six ans et ceux de moins de trois ans participe à l’éducation et relève donc des missions d’intérêt général. En France, sous couvert d’une transposition sectorielle, le Gouvernement a fait un choix politique. Il a trié les secteurs d’activités et jugé en fonction des intérêts politiques du moment s’il fallait les soumettre aux lois du marché ou non. Par exemple, en dérégulant le secteur de la petite enfance, le Gouvernement trouve là un moyen facile de remplir l’objectif des 200 000 places supplémentaires promises par le candidat à la présidence...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, Ready, Steady, Service ! tel est l’intitulé dynamique sous lequel l’organisme Business Europe a lancé, au mois de novembre 2008, son étude comparative sur la transposition de la directive « Services » de 2006, dont le texte a été édulcoré après le tollé provoqué par la directive du commissaire ultralibéral Frits Bolkestein. Véritable boîte de Pandore, ce texte, dont personne n’avait mesuré l’impact, aurait, entre autres, engorgé les tribunaux locaux en raison de la confusion résultant des droits nationaux trop divers. La controverse se justifiait sans doute. Mais...

...e pas trop ? Enfin, la coopération administrative entre États membres vise, certes, à contrôler les activités de services, mais aussi à éviter la multiplication des contrôles, en échangeant efficacement les informations. Là encore, la voie électronique devient une priorité. Le principe d’une directive repose sur l’obligation de résultat, tout en laissant chaque État libre du choix des moyens de transposition. Heureusement, la France n’a pas choisi de transposer cette directive fondamentale en catimini, par la voie des ordonnances prévue à l’article 38 de la Constitution. Elle n’a pourtant pas choisi non plus une loi-cadre, solution par ailleurs retenue par l’ensemble des États européens, hormis l’Allemagne. Une telle loi aurait permis un débat pédagogique et constructif sur l’Europe. La France a do...

...eurs habitants respectifs, qui ne se battent pas à armes égales compte tenu des différences de réglementations sociales et juridiques, ne se retrouvent alignés sur le même régime. Or, et c’est là qu’un problème se pose, cette barrière, si petite soit-elle, qui sert en quelque sorte de garde-fou, n’existe pas dans les départements frontaliers. Pour ces derniers, les conditions d’application et de transposition de la directive deviennent extrêmement préoccupantes dans la mesure où tout se joue à une dizaine de kilomètres. Dès lors que se juxtaposent des distorsions juridiques, sociales ou fiscales, les structures existantes finissent par être totalement pénalisées. Il s’agit, finalement, d’un problème très général, qui se pose, dans le cadre des transpositions, aussi bien au niveau européen que pour no...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que la transposition de la directive « Services » soit de nouveau discutée au Sénat, et ce grâce à l’initiative de notre collègue Jean Bizet. Cette directive a pour objet la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, qui représente 70 % de l’économie européenne et une très grande partie des créations d’emplois, mais seulement 20 % des échanges transfrontaliers. Elle vise à établir un cadre juridique c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de la question orale européenne avec débat posée par Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, sur le sujet sensible de la directive « Services ». Je me réjouis que soit ainsi donnée de nouveau à notre assemblée la possibilité de discuter de la transposition de cette directive, bien que la teneur de la question, qui, il est vrai, date du mois de décembre 2009, me paraisse quelque peu dépassée. Nous avons en effet depuis examiné une proposition de loi présentée par nos collègues membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés relative à ce sujet et obtenu un début de réponse par Mme Nora Berra, présente au banc du Gouvernement ce jour-là. Mais ...