Interventions sur "proposait"

...e ces deux textes consistait dans le choix d'un principe de neutralité fiscale : le constituant reste le redevable des droits d'enregistrement ainsi que des impôts directs, nonobstant le transfert intervenu. a indiqué que l'institution de la fiducie posait trois questions de fond, la première concernant l'identité du constituant. Il a souligné que, tout comme le faisait la proposition de loi, il proposait à la commission d'ouvrir la qualité de constituant à toute personne physique ou morale. Il lui a semblé que ce choix était le plus cohérent et que l'adoption du principe de transparence fiscale et de la prohibition de la fiducie-libéralité, qu'il proposait, serait suffisante pour prévenir les risques d'évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux, ou le contournement des règles relatives aux suc...

ayant interrogé le rapporteur sur l'éventuelle obligation d'inscrire la fiducie au registre du commerce et des sociétés, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué que le texte qu'il proposait ne comportait pas une telle inscription, mais qu'un fichier centralisé des fiducies serait tenu par l'administration fiscale.