Interventions sur "sagesse"

...gime strict d'incompatibilités pour le fiduciaire, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'une telle disposition était inutile, dès lors que les conclusions de la commission limitaient la qualité de fiduciaire aux seules entreprises d'assurance et d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit, déjà soumis à des contrôles stricts. Puis elle a décidé par coordination avec l'avis de sagesse donné à l'amendement n° 1 rectifié du gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements de conséquence du même auteur : - n° 7, à l'article 4 (sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale) ; - n° 8, à l'article 5 (régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés) ; - n° 9, à l'article 6...