Interventions sur "seules"

a souligné que le dépôt d'un tel amendement avait été annoncé dès l'examen du texte des conclusions de la commission, lors de la précédente réunion de la commission. Il a souligné que cet amendement avait pour effet de restreindre l'utilisation de la fiducie aux seules relations commerciales, ce qui n'était pas l'intention de départ de la commission, et qu'il conduisait à ce qu'un mécanisme juridique prévu par le code civil ne soit accessible à des personnes juridiques qu'en raison du régime fiscal qui leur était applicable, ce qui lui semblait une innovation peu orthodoxe. Il a néanmoins admis que, même ainsi réduit dans son champ d'application, le mécanisme ...

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 5, des mêmes auteurs, tendant à instituer un régime strict d'incompatibilités pour le fiduciaire, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'une telle disposition était inutile, dès lors que les conclusions de la commission limitaient la qualité de fiduciaire aux seules entreprises d'assurance et d'investissement ainsi qu'aux établissements de crédit, déjà soumis à des contrôles stricts. Puis elle a décidé par coordination avec l'avis de sagesse donné à l'amendement n° 1 rectifié du gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements de conséquence du même auteur : - n° 7, à l'article 4 (sanction fiscale applicable en cas de fiducie instit...