Interventions sur "alternée"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'organiser le partage des prestations familiales entre les deux parents, en cas de résidence alternée de leurs enfants. La résidence alternée a été reconnue officiellement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Elle est choisie au terme de 10 % environ des 70 000 divorces impliquant des mineurs qui sont prononcés en France, et concerne donc 12 000 enfants de plus chaque année. Dans ce cadre, les enfants résident alors alternativement chez chacun de leurs parents, le plus sou...

Ne nous étonnons pas, alors, qu'il en soit de même pour les enfants. La résidence alternée implique une collaboration constante entre les parents, parfois difficile à nouer en cas de séparation très conflictuelle. Ces contraintes font que ce mode de garde concerne en grande majorité des couples aisés, qui se séparent par consentement mutuel. Cinq ans après sa reconnaissance officielle par la loi, il me paraît indispensable que l'on évalue les conséquences de cette pratique, non au pla...

...ents mercredi dernier. Elle a fait l'objet d'un rapport de la commission des affaires sociales dès le jeudi. Je tiens à féliciter notre rapporteur ainsi que ses collaborateurs pour leur efficacité, qui nous permet de débattre dans les meilleures conditions ce soir. Il est proposé, dans ce texte, une solution à la délicate question de la répartition des prestations familiales en cas de résidence alternée après un divorce. Ce système, qui donne la possibilité aux enfants de vivre tantôt chez le père, tantôt chez la mère, après la séparation des parents, a été instauré par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Sur les 130 000 nouveaux divorces prononcés chaque année, la garde alternée en concernerait environ 10 000, selon le ministère de la justice. Dans 80 % des cas, soit la gran...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt a pour objet de permettre un partage des allocations familiales entre les deux parents séparés ou divorcés qui auront choisi la garde alternée pour leurs enfants. Ces dernières années, la pratique de la garde alternée s'est développée. Reconnue officiellement par la loi du 4 mars 2002, elle concerne aujourd'hui environ 10 % des 70 000 cas de divorce prononcés chaque année. Le plus souvent, l'alternance s'effectue à un rythme hebdomadaire. Mais elle ne s'est pas forcément développée de la même manière chez tous les couples divorcés. En...

...ronie, la commission des affaires sociales de son rapport, même si je note que le rapporteur avait déjà été désigné, si j'ai bien compris, lorsque la commission s'est réunie... Voilà sur la forme ! Sur le fond, maintenant, je constate que le rapporteur, rejoint en cela par M. le président de la commission, formule des observations totalement inadmissibles. Tout d'abord, il s'interroge : la garde alternée est-elle une bonne chose pour les enfants ? Il semblerait que non ! Et puis, il faut avoir les moyens... Or, vous le savez tous, il est évidemment souhaitable que les deux parents aient la possibilité d'accueillir les enfants, ce qui vaut pour la garde des enfants en général et non plus seulement pour la garde alternée. Mais le rapporteur nous dit, non sans un certain mépris, que la garde altern...

Si, cela a été dit, monsieur le président de la commission ! J'ai d'ailleurs sous les yeux l'intervention du rapporteur : « Bien que ce ne soit pas directement l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, je voudrais rappeler les critiques dont fait l'objet cette modalité d'organisation de la résidence alternée des enfants de parents séparés ou divorcés. En effet, de nombreux spécialistes de l'enfance dénoncent l'effet néfaste qu'elle peut produire pour l'enfant sur le plan psychologique, notamment lorsqu'il est très jeune, car elle contrarie ses besoins de stabilité et de repères. »

Monsieur le ministre délégué, vous qui avez constitué un groupe de travail sur cette question afin qu'une solution durable soit apportée au problème de la garde alternée, vous devez être très intéressé par les affirmations du rapporteur, en particulier celle-ci : « Il s'agit en outre d'un mode d'organisation contraignant et coûteux, puisque chaque parent doit être en mesure de loger ses enfants dans des conditions permettant une scolarisation continue. Tout cela suppose une collaboration constante entre les parents, parfois difficile à nouer en cas de séparation ...

...istre délégué, et au-delà, je l'espère, nos collègues, permettez-moi de rappeler les propos que j'avais tenus le 21 novembre 2001, lors de la discussion générale de la proposition de loi relative à l'autorité parentale : « Un autre point nous paraît important, qui ne figure ni dans le texte de l'Assemblée nationale ni dans celui de la commission des lois du Sénat, en matière d'autorité parentale alternée. Elle n'est pas forcément paritaire et, à l'évidence, [...] cela suppose qu'elle soit possible, c'est-à-dire que l'enfant puisse continuer à fréquenter la même école et que les parents habitent l'un près de l'autre. [...] Quoi qu'il en soit, aucune disposition n'est prévue quant au devenir des avantages fiscaux, familiaux et sociaux. Il faudrait que ces avantages fiscaux, familiaux et sociaux fas...

...e sous-amendement que nous avions déposé répondait « à un souhait de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes qui avait été voté à l'unanimité des personnes présentes, lesquelles représentaient tous les groupes. » Notre regrettée collègue poursuivait en ces termes : « Il s'agit d'une question fondamentale. Si l'on veut s'orienter vers la garde alternée, il faut effectivement répondre aux préoccupations des parents en matière de répartition des avantages fiscaux et sociaux. » Je souligne à votre attention, mes chères collègues, vous qui êtes très nombreuses dans l'hémicycle, que la délégation aux droits des femmes avait soutenu, à l'unanimité, cette proposition. C'est elle qui revient en somme aujourd'hui devant le Sénat. S'agissant des réflex...

Je persiste : la mesure n'a pas de coût pour la sécurité sociale. Je tenais donc à vous mettre en garde sur ce point. Je vous rappelle que tout le monde a été d'accord sur le bien-fondé de cette mesure, à commencer par le Médiateur de la République. Et nombreux sont ceux qui l'ont réclamée ! Surtout, je tiens à attirer votre attention sur le fait que la garde alternée peut parfois concerner les grands-parents, voire des tiers. En vous référant aux seuls parents dans l'article proposé, vous ne réglez que partiellement le problème. Les amendements que nous avons présentés sur la présente proposition de loi sont d'ailleurs rédigés en ce sens. Le premier tend à insérer, à la fin du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 513-1 du code de la sécurité so...

Comme le groupe de l'UMP tout entier, je me prononcerai contre cette proposition de loi en votant les conclusions négatives de la commission. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, j'aimerais aller au-delà. Vous avez constitué un groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'une possible répartition de l'ensemble des prestations familiales entre les parents ayant la garde alternée de l'enfant. Avez-vous, dans le même temps, mis en place une mission ou demandé des études pour connaître l'évolution psychologique des enfants qui vivent, ou plutôt subissent la garde alternée ? Ce dernier aspect me semble plus important ! Il a beaucoup été question aujourd'hui des intérêts financiers des parents, mais à aucun moment n'a été évoqué l'intérêt de l'enfant.