Interventions sur "jugé"

...ourt. Il a observé que la Russie était abolitionniste de fait et qu'elle avait signé le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, sans l'avoir toutefois ratifié. Au delà des instruments conventionnels, le rapporteur a souligné le rôle constructif de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Soering (7 juillet 1989), qui a d'abord jugé que la peine de mort n'était pas en elle-même une peine inhumaine et dégradante, même si les « circonstances entourant une sentence capitale » pouvaient constituer un traitement inhumain. La Cour a, par la suite, dans l'arrêt Ocalan contre Turquie le 12 mars 2003, constaté que « les territoires relevant de la juridiction des Etats membres du conseil de l'Europe forment à présent une zone exempte ...