Interventions sur "élue"

Le jour où cette réforme sera mise en oeuvre, mes chers collègues, ce sera la mort des départements ! En effet, nous ne pourrons pas faire coexister, sur le long terme, une assemblée territoriale comme le conseil général, élu selon le mode du scrutin de liste, et une assemblée régionale élue de la même manière. Avec un tel mode de scrutin, on ira chercher les candidats là où se trouvent le plus grand nombre d'électeurs. En conséquence, certains territoires ne disposeront plus d'un nombre suffisant de représentants. Certes, la parité sera peut-être assurée, mais il n'y aura plus de juste représentation.

Je pourrais citer des exemples similaires dans toute la Bretagne, et même ailleurs. Il est vrai que c'est un scandale. La proposition du Gouvernement a au moins le mérite de permettre à un plus grand nombre de femmes d'être élues au sein des conseils généraux. Comme M. le président de la commission des lois, j'espère, moi aussi, que la parité progressera sous l'effet de l'évolution des moeurs.

...ur laquelle j'essaie de maintenir un juste niveau en proposant une disposition inspirée de celle que nous avions introduite dans la loi portant engagement national pour le logement, c'est-à-dire le recours à une commission devant laquelle chacun peut venir s'expliquer. En fonction du nombre de femmes qui n'auraient pas été présentées mais aussi du nombre de femmes qui auraient été définitivement élues - car présenter 50 % de femmes est tout à fait louable, mais si 10 % seulement sont élues, cela ne sert pas à grand-chose ! - la commission pourrait moduler la diminution de l'aide publique. Cet amendement vise donc à établir un minimum de pénalités, la modulation de 50 % qui existait jusqu'à présent, pouvant s'élever jusqu'à 75 %. Mais, en tout état de cause, il reviendrait à la Commission na...

.... De l'autre côté, on nous demande de voter une aggravation des pénalités financières et qu'elle entre en application en 2012 ! Dès lors, je vous proposerais volontiers de patienter ; nous verrons bien ce qui se passera en 2007. Pour ma part, j'en suis certaine : grâce à la bonne volonté des partis politiques, nous constaterons à cette occasion une augmentation extraordinaire du nombre de femmes élues à l'Assemblée nationale...

...rale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ». En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ». Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terrain, les partis préfèrent encore souvent, malheureusement, payer des pénalités. Ce consta...

L'amendement de Mme Gautier pose un vrai problème : comment encourager, par les règles de financement, ceux des partis politiques qui se comportent bien et qui comptent un nombre de femmes élues le plus proche possible de la parité avec les hommes ? Cela dit, cet amendement pose plusieurs problèmes. En premier lieu, le Sénat a toujours eu pour principe de ne pas intervenir dans le mode de désignation des membres de l'autre assemblée, c'est-à-dire qu'il ne légifère ni ne dépose d'amendements relatifs à l'élection des députés. C'est une règle que nous avons toujours respectée. Je dois d...

J'ai évoqué cet après-midi, lors de la discussion générale, ma déception de voir que ce texte relatif à la parité ne vise pas l'ensemble des instances élues. J'ai donc pensé que l'on pouvait peut-être l'améliorer en faisant référence à toutes les instances élues, à commencer par l'Assemblée nationale. Je ne vais pas me lancer ici dans de grandes explications, mais je souhaiterais que l'on mette en oeuvre, pour les candidatures aux élections législatives, le « ticket » que j'ai mentionné tout à l'heure à propos des élections cantonales, c'est-à-dir...

...chances entre les hommes et les femmes, mais il serait facile de vérifier ce point. En tout cas, ces affirmations semblaient aller contre l'évidence. Dans ces conditions, la meilleure solution, pour en avoir le coeur net, était d'examiner le bilan de l'application des deux systèmes. Or ce bilan est très clair : en 2001, dans les départements désignant trois sénateurs, 20 % de femmes avaient été élues ; en 2004, elles n'étaient plus que 4 %. Je ne comprends donc pas comment certains peuvent, aujourd'hui encore, prétendre que le scrutin proportionnel dessert les femmes ! En effet, avec le scrutin majoritaire, quasiment aucune femme n'est élue, tandis qu'avec le scrutin proportionnel, si la proportion de femmes élues n'est pas énorme, elle est tout de même très sensiblement supérieure, le rapp...

...dant près de six mois. Alors que, les uns et les autres, vous prônez la parité et que vous savez comment la favoriser, pourquoi ne faites-vous rien pour qu'elle soit réelle et effective ? Je vais reprendre les chiffres des élections sénatoriales de 2004, qui ont déjà été évoqués aujourd'hui. Dans les départements où les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire, deux femmes seulement ont été élues sur quarante-cinq, soit un pourcentage de 4, 4 %. Dans les départements à la proportionnelle, vingt-neuf sénatrices ont été élues sur quatre-vingt-trois candidats, soit 34, 9 %. Il y a donc clairement un lien entre le mode de scrutin et le fait que, à partir du moment où existe une obligation de parité, des sénatrices soit effectivement élues. S'agissant des chiffres de 2001, parmi les cent un ...

...de l'Isère. Dans deux autres départements, la Moselle et la Loire, nous avons été aidés parce que les deux hommes sénateurs sortants se présentaient chacun sur une liste pour contourner la loi sur la parité ; ils ont perdu des voix, et notre groupe en a gagné. De manière générale, cette avancée de la proportionnelle a permis au Sénat de se féminiser davantage : ainsi vingt-deux sénatrices furent élues en septembre 2001 sur les cent deux sièges renouvelés, alors qu'il n'y avait que cinq sénatrices sortantes. Les élections sénatoriales de 2001 et 2004 se sont traduites par une augmentation de 20 % du nombre de femmes élues en moyenne dans les départements où le scrutin à la proportionnelle s'est appliqué. En 1992, il y avait seulement 7, 1 % de femmes élues au Sénat et en 2004, 34, 39 %. On es...

Je vais être très précis : si la proportionnelle avec parité obligatoire avait été appliquée dans les départements comptant trois sièges lors du dernier renouvellement du Sénat, dans l'hypothèse la plus basse - une femme élue sur les trois sièges -, la Somme, la Sarthe, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie et la Vendée compteraient chacune une femme pour les représenter dans notre assemblée. Si l'on extrapole à ce qui se passera d'ici à 2014, toujours dans l'hypothèse la plus basse, on sait dès aujourd'hui que, le scrutin majoritaire étant applicable dans les départements comptant trois sièges, vingt-sept femmes, au mi...

Je tiens à souligner que tout le monde a le droit de se présenter dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, les femmes comme les hommes ! Pourquoi dites-vous que, avec le scrutin proportionnel, une femme serait automatiquement élue dans les circonscriptions comptant trois sièges ? S'il y a trois listes, toutes conduites par un homme, et qu'un sénateur de chaque liste est élu, il n'y aura pas de femme ! C'est ce qui s'est passé dans l'Oise, dans la Manche et dans l'Eure. Votre argumentation ne tient pas ! Le scrutin majoritaire permet, comme le scrutin proportionnel, l'accès des femmes au Sénat.

Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme. Le problème est de nature statistique. Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, cinq fois plus de femmes peuvent être élues en cas de scrutin proportionnel avec parité obligatoire qu'en cas de scrutin proportionnel sans parité. L'argument de certains de nos collègues de l'UMP selon lequel les femmes n'ont qu'à se présenter est excellent, mais il faut qu'ils aillent jusqu'au bout de leur logique. Ces collègues n'ont qu'à le dire qu'ils sont contre la parité - c'est cela le problème ! - et voter contre le projet de lo...

Vous le savez, pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, la difficulté est de présenter une femme connue ou un homme connu. Précisément, le scrutin à la proportionnelle permet de faire élire des femmes pour la première fois. Pour reprendre le cas d'Annie David, élue sénatrice en 2001 grâce au scrutin proportionnel avec obligation de parité appliqué aux départements élisant trois sénateurs, elle risque fort de ne pas être réélue si le scrutin majoritaire est maintenu, alors que vous conviendrez avec moi qu'elle joue son rôle au Sénat, qu'elle travaille. Elle sera connue, mais elle ne sera pas élue ! M. Gélard nous dit qu'il ne voit pas le lien entre la propo...

...té de leur salaire lors de leurs absences autorisées. Cette mesure, elle, ne relève pas de l'article 40 ! Un statut de l'élu renforcé constitue aujourd'hui une exigence démocratique : tout citoyen, qu'il soit salarié ou non, doit pouvoir être candidat à une élection politique. Il est toujours bénéfique, soit dit en passant, d'améliorer la situation des salariés. Or, actuellement, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société. Les femmes, les jeunes, mais aussi les salariés du privé sont insuffisamment représentés. L'enjeu est donc de donner à un plus grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat sans que l'exercice de celui-ci pénalise leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Vous serez certainement d'accord avec nous sur ce point ! La loi sur la parité que ...

...s L. 900-1 du code du travail et L. 335-5 du code de l'éducation, disposent que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle. Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur mandat, cet amendement vise à préciser que l'expérience acquise au cours de leur mandat est prise en compte dans le cadre de cette procédure de validation des acquis de l'expérience, conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes. J'espère que l'on ne prétextera pas, pour s'opposer à cet amendement, le fait qu'une telle disposition créerait des dé...

Dans le cadre de ses réflexions sur le statut de l'élu ou élue, la délégation aux droits des femmes a souhaité que le régime de retraite des élus locaux et élues locales puisse être amélioré, le montant des pensions versées étant généralement perçu comme insuffisant au regard des responsabilités assumées et de l'investissement personnel requis par l'exercice d'un mandat. À la différence des élus ou élues qui poursuivent une activité professionnelle, les élu...

Les élus et élues qui ont interrompu une activité professionnelle dans le secteur privé pour se consacrer à l'exercice de leur mandat rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils souhaitent revenir à la vie professionnelle à l'expiration de leur mandat. Conformément à la recommandation n° 8 de la délégation aux droits des femmes, pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus et élues à l'issue de leur...

L'Assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel n'est pas touchée par la parité, contrairement aux assemblées des départements, des régions de métropole et d'outre-mer et à la plupart des collectivités d'outre-mer. Il fallait donc, à l'occasion de ce texte sur la parité, remédier à cette situation. Dans cette perspective, l'amendement que je présente prévoit un certain nombre de mesures. Dans les circonscriptions où le ...

Il est vrai que l'Assemblée des Français de l'étranger compte aujourd'hui une proportion relativement importante de femmes élues : 36 %, plus d'un tiers, contre 17 % au Sénat. Nous montrons l'exemple ! C'est pourtant l'une des rares enceintes de la République qui échappe au principe constitutionnel de la parité tel que la loi du 6 juin 2000 le prévoit. Elle est toutefois élue, pour sa très grande majorité, puisque près de 130 sièges sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les 25 autres étant élus au s...