Interventions sur "RMI"

...de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nombre de décrets ne sont pas encore sortis, alors que la loi est applicable et appliquée depuis le 1er janvier dernier. Les personnels de l'État qui doivent être transférés sont dans le flou concernant leur situation, comme le sont d'ailleurs ceux qui sont transférés dans le cadre du RMI, et ce depuis maintenant deux ans. Les conseils généraux ont bien souvent le sentiment de ne jouer qu'un rôle de guichet. Ils n'ont pas de marges de manoeuvre pour mener une réflexion sur la fixation des prestations, les dossiers étant instruits par l'État ou par des organismes paraétatiques. Les conseils généraux doivent seulement accepter de payer et ont souvent peu de moyens de contrôle. Fin...

...n de la majorité. Tel est d'ailleurs, ni plus ni moins, le souhait de notre collègue M. Puech, pour qui l'article 106 de la loi de finances ne va pas assez loin. Son idée est claire : « Il est nécessaire que les collectivités disposent des données non seulement fiscales, mais aussi sociales qui les concernent. Il faut qu'une commune puisse aisément savoir, et contrôler, combien de titulaires du RMI, de personnes sans emploi, de logements sociaux, sont situés sur son territoire. »

Tout est dit : l'objet de ce dispositif est clairement de permettre, à plus ou moins court terme, de procéder à des croisements de fichiers entre les services fiscaux et sociaux, tels ceux des caisses d'allocations familiales ou de l'ANPE, afin de contrôler les titulaires du RMI ou les chômeurs et de vérifier ainsi qu'ils ne fraudent pas. L'interconnexion de fichiers, impossible jusqu'en 2004, est partiellement possible depuis la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Désormais, les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'apparence purement technique, la question des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour accéder aux informations qui leur sont nécessaires en vue de mener à bien les politiques publiques dont elles ont la charge est en réalité essentielle pour la gestion et le pilotage de celles-ci. Déterminante pour permettre aux élus locaux de prévoir l'évolution de leurs charges et de connaître les moyens financiers sur lesquels ils pourront s'appuyer, cette question constitue par ailleurs une source d'incertitudes et d'inquiétudes pour nombre d'élus qui ne comprennent pas comment sont déterminées les informations qui leur sont transmises et ne peuvent donc pas les anticiper. À titre d'illustrat...

...buesques et incompréhensibles pour un élu normalement constitué, qui ne peut pas passer des journées entières à tenter de comprendre comment se calculent les diverses dotations dont il est pourtant très largement dépendant ! La difficulté d'accès à l'information tient donc également au niveau de complexité incroyable auquel nous sommes parvenus, loi de finances après loi de finances, pour la détermination des ressources des collectivités. Un hebdomadaire destiné aux collectivités territoriales n'a-t-il pas commenté la dernière réforme de la taxe professionnelle en indiquant dans un éditorial que l'on était arrivé « au bout des rafistolages possibles de la fiscalité locale » ? Dans sa décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas également, pour la première fois, rej...

...unalités, dont les variations de DGF peuvent être très fortes d'une année sur l'autre du fait du coefficient d'intégration fiscale moyen. Donner aux collectivités locales les moyens de contrôler les données qui leur sont communiquées et de nourrir le dialogue avec l'administration sur des bases saines me semble indispensable et pas du tout hors de portée. Ce serait, en tout cas, de nature à raffermir l'esprit de confiance mutuelle sans lequel on ne peut absolument pas avancer. J'en viens maintenant au deuxième point de mon intervention : fournir aux collectivités locales les informations et les moyens leur permettant de décider en toute connaissance de cause. Je reviendrai sur deux amendements qui ont été déposés sur le dernier projet de loi de finances lors de son examen en première lectu...

...e connaissance à la fois précise et fine de la population résidant sur leur territoire. Elles sont dès lors contraintes de s'en remettre au bon vouloir des services étatiques ou de se contenter des données bien souvent périmées des recensements. Il s'agit d'une exception en Europe. En effet, une étude réalisée à ma demande par la division des études de législation comparée du Sénat montre que, parmi onze pays étudiés, la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe. À part le Portugal et le Royaume-Uni, tous les pays étudiés disposent de registres locaux de population majoritairement tenus par les services municipaux. La tenue de ces registres oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile dans un délai variable selon les pays, mais le plus souvent ...

La chasse aux RMIstes !