Interventions sur "médecin"

... qu'elle fait appel à des convictions notamment morales, religieuses, philosophiques ou éthiques, néanmoins, dans un pays laïc, la morale religieuse, fort respectable au demeurant, ne saurait empêcher de légiférer. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner voilà trois ans, je suis pour ma part intimement convaincu qu'au lieu de se demander ce qui est permis ou défendu aux tierces personnes - médecins, soignants, famille, proches, notamment - en matière de lutte contre la douleur, d'acceptation ou de refus de traitement, voire d'euthanasie, il faut faire de la personne concernée le centre de gravité de tout le système. Il faut se demander quels sont les droits des êtres humains sur la fin de leur vie. Selon moi, ces droits devraient être absolus, parce que la vie n'appartient ni aux médecins,...

...a trois ans, il doit s'agir non pas de « dépénaliser l'euthanasie » mais bien d'encadrer en l'insérant dans le code de la santé publique, pour certaines situations caractérisées - souffrance physique ou psychique constante, insupportable, non maîtrisable - et dans des circonstances précises, une aide active à mourir soumise à des conditions strictes, une aide qui ne peut être prodiguée que par un médecin et dans le respect d'une procédure collégiale, une aide qui ne peut être apportée que lorsque la volonté et le consentement de la personne sont clairs, libres et réitérés. Je veux notamment insister sur le cas de ces hommes et de ces femmes qui, en état de dépendante totale, doivent faire appel à une tierce personne pour tous les actes de leur vie quotidienne - soins, toilette, nourriture, commu...

...collègues, nous étions nombreux sur ces travées le 12 avril 2005 à considérer que la proposition de loi Leonetti, malgré le caractère novateur de certaines de ses dispositions, par exemple celles qui sont relatives à l'obstination déraisonnable en matière de traitement, à la déclaration anticipée ou encore au double effet, ne permettrait pas de répondre à tous les cas auxquels sont confrontés les médecins et les familles. Mais nous ne pensions pas que l'actualité viendrait aussi rapidement nous donner raison. Nous avions espéré alors que le Sénat, dans sa sagesse, se réserverait la possibilité d'amender un texte manifestement insuffisant, comme le reconnaissent aujourd'hui ceux de nos collègues députés qui l'avaient à l'époque élaboré. Malheureusement, il n'en a rien été. Les auteurs des amend...

...un sourire pendant leur vie que toutes nos larmes après leur mort », a écrit Chateaubriand. Madame le ministre, lors d'une réponse à l'un de nos collègues, vous avez dit : « Il a, en effet, été constaté qu'une demande d'euthanasie n'était pas maintenue si des soins palliatifs de qualité étaient proposés. » En 2004, à l'annonce de la reprise d'un cancer avec métastases, ma fille a dit à mon mari médecin : « Papa, je ne veux plus souffrir, je ne peux plus supporter tous ces traitements, je ne veux plus dépendre de tout le monde. Ne me laisse pas, fais quelque chose, je ne veux plus vivre ! ». Malgré les traitements, la maladie s'aggrave, les douleurs s'apaisent difficilement. Notre fille est alors admise dans un service de soins palliatifs ; après quelques jours, elle m'a dit : « je dois vivre ;...

...exte, soit par le biais de la création d'une exception d'euthanasie, soit par la reconnaissance définitive du principe d'euthanasie active. Mais certaines dérives ne sont-elles pas à craindre ? Il paraît particulièrement difficile de légiférer sur ce qui peut autoriser à donner la mort, alors que l'interdiction de provoquer la mort délibérément figure expressément dans le code de déontologie des médecins. L'idée d'une instance supérieure qui statuerait sur des cas particuliers insolubles est une piste qu'il faudra prendre le temps d'étudier à l'issue de l'évaluation de la loi Leonetti, l'exception ne devant pas se transformer en généralité. Nombreux sont ceux qui accusent la France de retardataire et citent l'exemple des Pays-Bas et de la Belgique, pays qui ont légalisé l'euthanasie sous condi...

...ganisation, par une poignée de gens guidés uniquement par des intérêts mercantiles, d'une forme de « business de la mort », avec la mise en relation des différents acteurs et l'arrangement d'un voyage en Suisse ou en Belgique, par exemple. De tels abus ne sont pas acceptables ! La loi Leonetti apporte une réponse à 99 % des cas ; il reste bien évidemment des situations pour lesquelles les médecins sont confrontés à une impasse. Il y a là une réflexion à mener. Notre collègue député Jean Leonetti s'est engagé à y réfléchir avec le groupe de travail mis en place pour évaluer la loi de 2005 ; je lui fais confiance.

...endement, pas même ceux que la commission des affaires sociales avait adoptés le matin même sur la proposition de son président. « Troisièmement, le groupe socialiste a été unanime à retenir toutes les suggestions de l'Assemblée nationale : droit au refus de l'obstination déraisonnable ; droit pour tout intéressé, sauf s'il a indiqué qu'il ne voulait pas être tenu au courant, d'être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d'abréger la vie ; droit de chacun au refus de tout traitement ; droit pour le médecin, lorsque le patient est inconscient, de limiter ou d'arrêter tout traitement après une procédure collégiale et la consultation d'une personne de confiance, de la famille, d'un proche ou de directives anticipées avec inscription du tout au dossier ; droit pour chacun à rec...

...uvoir être soulagés, ceux qui ne peuvent plus vouloir vivre, soient aidés à mourir, sans devoir mourir de faim et de soif, comme l'Américaine Terry Schiavo. « Évidemment, cette aide doit demeurer ?l'exception?, pour reprendre le terme utilisé par l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 27 janvier 2000. Elle doit être scrupuleusement encadrée. « Respect de la liberté de conscience des médecins : décision collégiale de trois médecins, dont l'un au moins médecin hospitalier - comme c'était le cas avant la loi Veil en matière d'avortement thérapeutique - ; temps de réflexion obligatoire pour tous, patients ou proches inclus, avant confirmation ou renonciation ; comptes rendus soumis à une commission régionale de contrôle ; »... La voilà, monsieur le président de la commission des affair...

Je poursuis : « saisine possible par la commission régionale d'une autorité nationale de contrôle ayant tout pouvoir d'évocation ; existence d'un registre national automatisé des directives anticipées tenu par la même autorité nationale, registre que tout médecin puisse consulter aisément : telles étaient et restent les propositions constructives de l'ensemble du groupe socialiste du Sénat et du groupe CRC. « De telles précautions pour encadrer une éventuelle et exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir existent à l'étranger, et elles évitent tout dérapage. En guise de conclusion - ce point ne figurait pas dans l'article que Le Monde n'a pas pub...

...ensus recueilli par la commission spéciale présidée par M. Gaëtan Gorce - un socialiste, si je ne m'abuse - et animée par M. Jean Leonetti, au travail duquel je souhaite rendre particulièrement hommage. La proposition de loi organisait un équilibre subtil des droits et responsabilités de chacun. L'ensemble des familles politiques, puis les grands courants de pensées, les sociétés savantes et les médecins y avaient adhéré sans exprimer de réserves. Le Sénat avait alors considéré que ce texte constituait la réponse la plus appropriée au problème de la fin de vie dans notre pays. À entendre nombre d'intervenants ayant pris part au débat ces dernières semaines, j'ai le sentiment que cette loi est malheureusement trop peu connue, et sans doute pas assez appliquée. Je crois donc indispensable d'en ra...

L'opinion publique a été légitimement très émue, et nous avons tous salué sa très grande dignité face aux douleurs, tant physiques que morales, qu'elle a dû affronter avant sa disparition. Chantal Sébire demandait l'euthanasie. Elle avait donc sollicité de la justice la possibilité d'exonérer le médecin de sa responsabilité pénale pour permettre à ce dernier de lui administrer une substance létale, c'est-à-dire pour la faire mourir. Effectivement, cette possibilité n'est pas prévue par la loi Leonetti.

... en refusant les schémas simplistes que nous propose trop souvent le débat médiatique. Prenons du recul et reconnaissons que, en la matière, les craintes les plus diverses entraînent des réactions paradoxales : la peur de souffrir, mais aussi celle de se voir voler sa mort par l'administration excessive de sédatifs ; le refus de l'acharnement thérapeutique et l'inquiétude de se voir jugé par les médecins, d'être inéligible à certains traitements ; la terreur de sa propre déchéance, qu'elle corresponde à sa conception personnelle de la dignité ou à celle que l'on pensera lire dans le regard de l'autre. Face à ces sentiments mêlés, chacun se forge sa propre opinion, infiniment variable selon qu'il s'agit d'une éventualité abstraite et à venir ou d'une réalité vécue et subie. Face à ces interroga...

...ise en charge des personnes en fin de vie ou en très grande souffrance, mais, dès à présent, il nous appartient de mieux faire connaître la loi et surtout de la faire appliquer, car je maintiens qu'elle est équilibrée. Tout d'abord, elle confirme l'interdit de tuer. Ensuite, elle replace le malade au centre du dispositif en affirmant son droit à maîtriser la fin de sa vie. Enfin, elle restitue au médecin la plénitude de sa responsabilité : faire le choix du traitement adapté, informer le malade et son entourage sur les risques véritables de certains médicaments et les conséquences prévisibles de l'interruption des soins, accompagner son patient jusqu'au bout de son chemin et prendre parfois lui-même, en toute transparence, l'initiative d'y mettre fin. Madame la présidente, madame la ministre, me...

...ières années, notamment grâce à la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, à la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et, plus récemment, à la loi Leonetti, aucune réponse n'est proposée au malade conscient qui souhaite interrompre ou refuser ses traitements. Lorsqu'un malade refuse tout traitement, le médecin, en accord avec l'entourage proche du patient, devrait pouvoir respecter son choix, après l'avoir informé précisément des conséquences et sans encourir de poursuites judiciaires. Dans la loi Leonetti, l'alimentation est clairement considérée comme un traitement et non comme un soin. Le texte précise que le malade conscient est autorisé à refuser tout traitement et vise ainsi implicitement le dro...

...epuis des années, mais reste souvent stérile et occulte complètement l'ensemble des travaux et des rapports d'une grande qualité qui l'ont jalonné. Personne ici ne l'a oublié : la loi votée le 22 avril 2005 reconnaissait le droit pour les malades d'accéder aux soins palliatifs et en même temps de refuser un traitement. Par ailleurs, l'article 37 du code de déontologie médicale fait obligation au médecin de « s'abstenir de toute obstination déraisonnable » et de « s'efforcer de soulager les souffrances ». Cette loi, qui a fait suite à de nombreux travaux de réflexion, est aujourd'hui applicable, même si elle est encore trop méconnue par beaucoup. Il n'est donc plus question de polémiquer, mais plutôt d'informer et de communiquer, de sensibiliser le plus grand nombre aux questions que pose la pri...

...ire : la délivrance de la souffrance. En offrant la possibilité à certains malades de choisir cet accompagnement ultime dans certaines conditions et dans certaines circonstances exceptionnelles - j'insiste bien sur cet adjectif -, notre intention était non pas de dépénaliser l'euthanasie, contrairement à ce que certains orateurs ont affirmé, mais bien d'ajouter un cinquième cas d'exonération des médecins de poursuites pénales dans le code de la santé publique. Le médecin a pour mission de soigner, pas de tuer, nous diront certains... Cela signifie-t-il que, parce qu'il se trouve impuissant à continuer de remplir sa mission, son rôle social doit nécessairement s'arrêter là ? Aller plus loin, c'est transgresser l'interdit, c'est s'exposer à l'anathème, rétorquent d'autres... À ce point de mon pr...

... réflexion sur le droit à la mort, l'un et l'autre ayant pour dénominateur commun le fait que la souffrance, considérée comme indignité, comme déchéance, doit être comblée avec cette tentation de revendiquer, par un moyen ou par un autre, le droit de la supprimer. Nous partageons tous aussi, le champ d'axiomes suivant. Oui, la phase ultime de la vie interpelle la responsabilité thérapeutique du médecin, mais la fin de vie encadrée, technicisée, peut bouleverser le dialogue singulier entre celui-ci et son patient. Oui, le devoir de vérité au malade en phase terminale exige discernement et tact, et nécessite les traitements médicaux susceptibles d'alléger la souffrance par des soins palliatifs adéquats. Oui, il existe un droit pour la personne d'être informée ; mais cette vérité communiquée ne ...

...es, parce que générales, au titre de bonnes solutions ? Pour ma part, je reste dubitative sur l'opportunité d'exhumer la problématique de la fin de vie - du reste d'une grande importance sur le plan médical comme sur le plan anthropologique - dans un tel contexte, et ce pour trois raisons : d'abord, n'ajoutons pas du texte à un texte existant si peu appliqué ; ensuite, écoutons ce que disent les médecins : ils ne veulent pas abdiquer pour donner la mort ; enfin, ne choisissons pas dans l'urgence médiatique des solutions dont nous savons à l'avance qu'elles sont forcément porteuses de dérives, parce que générales face à un événement singulier. D'abord, est-ce nécessaire, compte tenu du corpus de textes existants ? Nous disposons d'une législation mal connue, mal appliquée et, ce qui est plus gr...

...pplication des lois, qu'autour de M. Leonetti nous prenions un rendez-vous, sous une forme ou sous une autre, pour l'application de la loi de 2005. Ma deuxième interrogation porte sur ce que pensent les professionnels et, plus largement, les personnes qui accompagnent des malades en fin de vie. Souhaitent-ils une évolution supplémentaire de la législation ? Leur réponse est non. La majorité des médecins et des soignants sont conscients des dérives possibles d'une loi qui ouvrirait la possibilité d'éliminer ceux qui nous dérangent, des grands prématurés aux enfants adultes lourdement handicapés. Comme le précise Marie de Hennezel dans son rapport intitulé la France palliative, « cette tentation existe déjà chez nos voisins des Pays-Bas et de Belgique, puisqu'on y envisage déjà d'étendre ...

...ssés à ne pas participer. Ce débat n'avait fait honneur ni au Parlement ni au ministre de triste réputation qui le conduisait. C'est ensuite parce que la loi Leonetti ne résout rien. La meilleure preuve en est qu'elle n'aurait pas permis de résoudre le cas de Vincent Humbert, dont l'histoire a suscité une émotion qui est pourtant à l'origine de la proposition de loi. C'est un texte fait pour les médecins, qui légalise des pratiques existant dans tous les hôpitaux. Il permet donc aux médecins de faire maintenant dans un cadre légal ce qu'ils pratiquaient hier dans l'hypocrisie. C'est enfin parce qu'il nous a semblé utile de redonner sa place au Parlement et plus particulièrement au Sénat. Les parlementaires ont seuls le mandat de faire la loi. Ils doivent décider sereinement, sans céder à la pre...