Interventions sur "RMI"

...ec les articles 24, 25 et 26, dont nous avons demandé la suppression. Il est proposé, dans les articles 25 et 26, une réforme des contrats aidés, que ce soit par la création du contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, ou par la modification du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Cette distinction entre secteur marchand et secteur non marchand, qui détermine, d'ailleurs, le champ d'application des contrats aidés de ce texte, nous semble poser plus de problèmes qu'elle n'en résout. Le Conseil économique et social, dans son rapport du 31 août 2004 sur l'avant-projet de loi, souligne que cette distinction pourrait s'avérer contre-productive par rapport aux effets recherchés. Il relève, en effet, « l'ambiguïté pouvant résulter de la distinction entre...

... contrats emploi-solidarité et emplois consolidés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon. En effet, tels qu'ils sont configurés aujourd'hui, ces contrats sont adaptés à la situation spécifique de l'emploi des ces départements et territoires, marqués par un chômage près de trois fois supérieur à celui de la métropole et par un nombre six fois supérieur de bénéficiaires du RMI. Nous demandons donc que les CEC et les CES puissent coexister avec le nouveau contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA rénové, qui ont vocation à s'appliquer aux bénéficiaires des minima sociaux d'outre-mer. Je souhaite que le Gouvernement soutienne cet amendement, dont l'objet est très spécifique.

Je veux rappeler que le contrat d'avenir, qui s'adresse prioritairement aux bénéficiaires du RMI, doit pouvoir être mis en oeuvre, certes par les communes et leurs groupements, mais aussi par les départements. Les départements se sont vu reconnaître la compétence de la gestion globale du RMI depuis le 1er janvier dernier, et ce qui n'est pas une sinécure ! Il est à noter, d'une part, une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI dans certains départements et, d'autre part, ...

...minima sociaux. De par sa nature et sa durée - un CDD de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois, à temps partiel - le contrat d'avenir enferme ces bénéficiaires dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté. Actuellement, le code du travail, dans ses dispositions relatives au CEC, destiné aux bénéficiaires des minima sociaux, autorise le contrat à durée indéterminée. L'amendement n° 422 vise à offrir cette même possibilité s'agissant des contrats d'avenir. Par ailleurs, cet amendement vise à conditionner, lorsque le contrat d'activité est conclu pour une durée déterminée, le renouvellement dudit contrat sur un même poste de travail au commencement d'actions de formation et à la finalisation du parcours d'insertion professionnelle, conditions selon nous n...

Cet amendement vise à prévoir que l'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminé. Il clarifie les dispositions du texte selon lesquelles l'aide était facultative et attribuée selon des conditions non explicitées. La mesure n'entraînera pas de coût supplémentaire pour l'Etat puisqu'elle est déjà budgétée dans le projet de loi de finances pour 2005.

...lles dérangent un peu, et, si possible, obtenir les bonnes réponses. Je me demande si la dépense supplémentaire que le premier alinéa de l'amendement n°60 met à la charge des départements sera intégralement couverte, comme le prévoit la Constitution depuis une récente révision : car il ne suffit pas de voter des dispositions, mes chers collègues, il faut aussi les appliquer ! Je rappelle que le RMI est une allocation résiduelle, dont le montant dépend de la situation de la personne, alors que le montant de l'aide ici visée, tel qu'il est défini dans l'amendement n° 60, repose sur un montant théorique du RMI ne tenant pas compte de la situation réelle de la personne. Par conséquent, on peut imaginer de nombreux cas où l'aide qui sera accordée à l'entreprise qui embauchera un titulaire du RMI...

Je dois dire que M. le ministre a été très brillant, même si, malheureusement, il n'a pas répondu à la question, importante à mes yeux, que je lui posais. En ce moment, alors que nous essayons de mettre en place la décentralisation, nous pouvons voir comment fonctionne le financement du RMI. Les chiffres mêmes du ministère montrent que, au 31 août dernier, entre ce qu'ont déboursé les départements et ce que l'Etat a versé aux départements, l'écart était de 200 millions d'euros ! On ne peut continuer dans cette voie et « charger la barque » davantage. En fait, il suffirait de prévoir un parallélisme entre RMI et RMA. Or chacun sait que le nombre de contrats d'avenir sera plus import...

...ir » le projet de loi relatif à La Poste, qui est actuellement en souffrance sur le bureau de l'Assemblée nationale, le faire discuter, le faire voter : cela donnera à La Poste le moyen d'élargir ses activités financières à l'ensemble des Français, ce qui n'est pas encore le cas. Par conséquent, si je n'avais eu que cette raison de déposer cet amendement, elle eût été suffisante. Qu'il me soit permis d'imaginer que les deux ministres présents dans cet hémicycle se feront un devoir de rappeler à M. le Premier ministre l'engagement du Gouvernement en la matière. Pas plus, pas moins ! Des ministres de plusieurs gouvernements, de couleurs politiques différentes d'ailleurs, nous ont déjà tenu des propos analogues aux vôtres, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins que, dans l'ensemble des ...

L'article 30 vise exclusivement les bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir, contrat dont nous venons de dénoncer les carences, et leur garantit, pendant la durée de leur contrat, le maintien des droits connexes au RMI. Une fois de plus, des mesures qui pourraient passer pour tendant à renforcer la cohésion sociale visent en réalité à maintenir dans la précarité les personnes à qui elles s'adressent. L'article 30 prévoit que, pendant l...

...unicipaux des représentants de la société civile et de la vie associative, doit être maintenue, par analogie avec l'esprit qui prévaut dans les CCAS. Pour toutes ces raisons, la création de cet outil efficace pour développer l'action sociale doit être facilitée. A l'heure actuelle, la création d'un CIAS suppose l'accord unanime de toutes les communes. Or la règle de l'unanimité n'est pas en conformité avec celle de la majorité qualifiée qui est requise par le code général des collectivités territoriales pour créer des EPCI ou lorsqu'il s'agit de leur attribuer de nouvelles compétences. Cet amendement permettrait de remédier au refus de quelques communes qui, par simple mouvement d'humeur, bloquent la création d'un CIAS dans de nombreuses communautés de communes. J'ajoute, à l'attention des ...

...if sur le secteur marchand, de diminuer la durée hebdomadaire de travail et d'abaisser les charges sociales supportées par les employeurs. Le plus inquiétant est qu'il vient compléter une kyrielle de contrats précaires, notamment le contrat d'avenir, le dernier en date, plus précaire encore, créé à l'article 29 du projet de loi. Il est également source d'insécurité sociale : en travaillant, les RMIstes ne seront pas moins pauvres puisque le contrat de vingt heures par semaine représentera, par rapport au revenu minimum d'insertion, un gain financier de 180 euros, qui passeront très probablement en frais de transports et de garde d'enfants. Pour les employeurs, en revanche, ce contrat représente une véritable aubaine : sans aucune obligation de formation, de tutorat et encore moins d'embauch...

...fois, la sémantique a de l'importance. L'amendement n° 66 vise, d'une part, à étendre le contrat d'insertion-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, bien souvent des femmes qui sont à la tête d'une famille monoparentale. Il tend, d'autre part, à remplacer le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble plus juste. En effet, cet abus de langage semble signifier que le RMI est un « bénéfice », un « cadeau », ce qui contribue d'ailleurs à affaiblir le volet « insertion » de ce minimum social. Il me paraît donc important de parler non de « bénéficiaire », mais de « titulaire » du RMI. L'amendement n° 67 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas, pas plus d'ailleurs que sur l'amendement n° 68, qui est un amendement de précision, ou sur l'ame...

Je persiste à penser que le terme de « bénéficiaire », appliqué au RMI, au RMA, ou à un autre contrat aidé, représente un abus de langage.

Oui, c'est un pays formidable !

...etit frère danois du MEDEF a mieux compris tout l'intérêt qu'il peut y avoir pour un pays à se développer de manière homogène et à ne pas laisser une part importante des citoyens - ils sont quelques millions en France, mais la population française est évidemment beaucoup plus nombreuse que la population danoise - dans des dispositifs que vous considérez souvent comme relevant de l'assistanat. Le RMI est un dispositif fait pour empêcher les gens de plonger définitivement dans la misère, mais en tout état de cause, ils y restent pendant des années. Si le Gouvernement ou les sénateurs de la majorité déposaient un amendement sur la formation des patrons à un peu plus de citoyenneté, je le signerais volontiers.

Mme Printz vient de défendre deux amendements en illustrant la formule bien connue : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le pilotage de l'insertion a été dévolu aux départements par d'anciennes lois de décentralisation. J'ai voté le RMI lorsque je siégeais dans une autre assemblée. Il est préférable de renforcer l'efficacité de ceux qui en ont déjà la charge plutôt que de compliquer encore les structures administratives. J'ajoute à l'intention de Mme Printz que ce n'est pas le même son de cloche que j'entends au sein de l'actuelle majorité de l'Assemblée des départements de France. Il faudra donc coordonner vos interventions da...

...ment qui ouvre la boîte de Pandore. En effet, n'importe qui pourrait désormais financer la création d'entreprise de l'un des ses enfants, aux frais de la collectivité nationale, ou plus exactement aux frais de ceux qui paient des impôts mais qui ne sont pas assez riches pour consentir des dépenses ouvrant droit à un dégrèvement. En définitive, c'est une version très aboutie du libéralisme. Je terminerai par une question, monsieur le ministre : si vous pensez vraiment que ce dispositif va fonctionner, n'espérez-vous pas, en corollaire, pouvoir diminuer d'autant les fonds promis pour l'ACCRE - aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - et pour les prêts aux créateurs d'entreprise ? N'êtesvous pas en train de mettre en place un système de vases communicants, au bénéfice ...

L'article 35 crée une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur indemnisé ou titulaire du RMI ou de l'API. Cet amendement vise à élargir ce public aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Même si le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer une entreprise est sans doute modeste, il serait dommage d'exclure a priori cette catégorie de la population du bénéfice d'une telle mesure.