Interventions sur "actionnaires"

...ptes de l'entreprise. L'avis élaboré sera transmis à l'autorité administrative qui, selon nous, devra trancher. Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel sens prendrait la suspension de la procédure si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Le pouvoir politique doit avoir la capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires. Ne nous dites pas, mes chers collègues, que nous rétablissons ici l'autorisation administrative de licenciement ; au contraire, la présente proposition s'en distingue sur deux points essentiels. Premièrement, nous donnons un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux, en effet, qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986. Deu...

...énéficiaires. Il s'agit, en effet, de défendre le principe de l'introduction d'une forme de restitution sociale représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emploi par les entreprises bénéficiaires. Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas à supprimer des emplois aux seuls fins de répondre aux surenchères financières dictées par les actionnaires, il convient de faire supporter la responsabilité de cette gestion libérale sur ceux qui doivent l'endosser, c'est-à-dire les actionnaires, et non pas sur les salariés. Ce ne sont pas les milliers de salariés licenciés pour cause de rentabilité financière chez Michelin, Danone, Marks le cours de l'action monte immédiatement et les dirigeants sont récompensés par de confortables augmentations de...

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement, comme vous l'avez entendu, vise à pénaliser les actionnaires des entreprises qui licencient tout en étant bénéficiaires.

Nous allons voter cet amendement, car c'est pour nous l'occasion de nous opposer très clairement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à votre vision tout à fait unilatérale de la place de l'entreprise dans notre société. Nous considérons qu'une entreprise est constituée, bien sûr, de ses actionnaires, bien sûr, de son encadrement, mais aussi et, j'ai envie de dire, surtout, de ses salariés. Que serait un pays de chômeurs ? Que serait, dans notre paysage économique et social, une entreprise qui ne tiendrait pas compte de l'avis de ses propres travailleurs ? Et, puisqu'il semble qu'il faille toucher au portefeuille pour être entendu par les gestionnaires des entreprises, cet amendement nous pa...

Je n'avais pas cité l'entreprise, mais elle a dû se reconnaître : il s'agit de la société P & O. Cette société, à la demande de ses actionnaires et pour tenter de dégager des bénéfices supplémentaires, s'est lancée dans une opération de casse des prix du transport transmanche en espérant faire tomber sa concurrente. C'est ce que l'on appelle la pratique du low cost, dont on sait qu'elle peut aboutir au mieux, à tuer la concurrence, au pire, à tuer l'entreprise. Or la décision a été prise contre l'avis des salariés, contre l'avis de...

Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs. Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir ...

Cet amendement se situe dans la ligne de ceux que nous avons déposés avant l'article 1er du projet de loi, puisqu'il a pour objet de compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciement économique motivés par la rentabilité financière. Les appétits boursiers des actionnaires sont souvent tels que leurs groupes se trouvent dans l'obligation de licencier toujours plus. Le dernier exemple en date est celui de Perrier, filiale du groupe très rentable Nestlé Waters : Nestlé se voit dans l'obligation de vendre sa filiale française Perrier, alors que le groupe dispose de plus de 2 milliards d'euros dans ses caisses et qu'il produit 3, 5 millions de bouteilles par jour, exp...

Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont licencié de verser des dividendes à leurs actionnaires. Il procède de la même logique que les amendements précédents, selon laquelle les entreprises bénéficiaires ne devraient pas licencier. La commission y est défavorable.

Je voudrais moi aussi citer un exemple, pour que chacun comprenne bien les enjeux. A peine élu au Sénat, j'avais eu l'occasion de présenter la défense des salariés du groupe Moulinex. Que sont-ils devenus ? Qu'en est-il de la responsabilité des actionnaires ? Trois ans après les faits, en dépit des plans de reconversion, en dépit des efforts du gouvernement de l'époque et de la région Basse-Normandie, certains salariés n'ont toujours pas retrouvé un travail, une vie normale. Pendant ce temps, les actionnaires « se la coulent douce », si vous me permettez l'expression. Certes, un procès est en cours. Cependant, il est sans conséquence, pour le mome...

...e vous appelez la « cohésion sociale », - car ce n'est pas nous qui avons baptisé le projet du Gouvernement « de programmation pour la cohésion sociale » - c'est-à-dire une certaine harmonie sociale, un mieux-vivre, soit vous préconisez le renforcement de la compétitivité des entreprises, c'est-à-dire, en utilisant le décodeur patronal, le renforcement de l'exploitation des salariés au profit des actionnaires. Je vous le répète : le puits est sans fond. Avec les dispositions qui suivent, nous sommes bien loin de toute idée de redistribution sociale. C'est le chantage à l'emploi, la jurisprudence Bosch appliquée aux débats législatifs. Depuis quinze jours, nous assistons à une véritable comédie. Il ne faut pas s'y tromper : il s'agit bien d'un recul historique en matière sociale. Vous ne serez pas su...

...tion sociale, le Gouvernement veut les abroger purement et simplement. Monsieur le ministre, nous voilà donc revenus pour partie à la législation qui prévalait en 1986 et 1989, comme si le monde n'avait pas changé depuis, comme si la globalisation de notre économie ne s'était pas accélérée, comme si les dégraissages boursiers n'avaient pas cruellement touché notre société, comme si l'appétit des actionnaires allié à la logique financière ne s'était pas imposé à l'économie productive pour, in fine, devenir la pierre philosophale des chantres du libéralisme le plus cruel. M. Gournac dans son rapport supplémentaire note : « L'échec des négociations conduit le Gouvernement à proposer [...] l'abrogation de ces articles et à déposer le présent projet de loi pour définir de nouvelles règles ». L'éc...

...é le contraire, le Gouvernement ne mène aucune politique volontariste visant à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois. Les seules décisions prises concernant les licenciements ne visent pas à les prévenir, encore moins à les interdire - n'en parlons pas ! - lorsque les salariés ont manifestement affaire à des patrons voyous, soucieux avant tout des dividendes de leurs actionnaires. Elles ne visent pas non plus à imposer aux employeurs une véritable obligation de reclassement de tous leurs salariés, laquelle suppose le maintien du contrat de travail et du salaire jusqu'à la réalisation de l'objectif. Non, les mesures ajoutées, dictées par l'organisation patronale, le MEDEF, tendent toutes à libérer les énergies du patronat, et celui-ci n'en manque pas ! Le patronat pourra a...

...ur la cohésion sociale pour introduire par lettre rectificative sept nouveaux articles et quels articles ! Bien que d'apparence moins provocateurs que d'autres, ils sont tout aussi dangereux pour les travailleurs en cas de licenciement économique, et plus généralement pour l'emploi. Personne ne s'y trompera, l'objectif demeure : rendre les licenciements plus aisés et plus rapides. L'appétit des actionnaires est inchangé et le MEDEF, tirant toujours les ficelles, continue à lorgner votre copie par-dessus vos épaules, ne serait-ce que pour alléger la facture du patronat... Pour s'en persuader, il suffit de lire, concernant l'additif au projet, cette seule phrase du rapport de M. Gournac : « La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003... a suspendu pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi d...