Interventions sur "contingent"

...au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement. Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !

...d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution ! Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques nécessitant des relogements. Mais aujourd'hui, et malheureusement depuis déjà fort longtemps, nous sommes confrontés à l'égoïsme d'un certain nombre d'élus municipaux qui ne veulent pas loger une population dite « i...

...e solution. C'est un signe d'échec pour notre société, surtout s'il s'installe et s'il progresse. Il n'y pas, non plus, d'hébergement d'urgence sans accompagnement social. J'en profite pour rappeler que, malheureusement et pour la première fois, par une circulaire en date du 5 novembre 2003, le versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'ALT, a été contingentée ; elle n'est donc plus accordée à guichet ouvert. L'Etat s'est également désengagé du financement de l'aide à la médiation locative, créée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 65 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 a transféré le financement de cette aide aux départements par le biais des fonds de solidari...

...a dans d'autres villes, ce qui n'est déjà pas si mal. Cela étant, j'aimerais, madame le rapporteur, que vous nous donniez votre sentiment sur un autre point, même si votre réponse n'a aucun caractère normatif. Nous devons veiller, parallèlement à l'application de manière très ferme et directive des dispositions proposées, à ce que les patrimoines de logements sociaux ne viennent pas grossir les contingents d'immeubles voués à la démolition. En effet, à un moment donné, les gestionnaires, soit parce qu'ils n'ont pas fait ce qu'il fallait, soit parce que cela s'est imposé à eux, ont vu la gestion de ces patrimoines leur échapper, ce qui s'est traduit par un déséquilibre trop important dans le peuplement de ces mêmes patrimoines. Or on sait combien il est important d'assurer une répartition équilibr...

...onnaît les difficultés rencontrées par les personnes défavorisées ? Par ailleurs, il faut effectivement s'assurer que ces personnes puissent disposer en quelque sorte d'un ambassadeur efficace au moment où, malheureusement, l'Etat semble s'affranchir de ses responsabilités en matière de solidarité et de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, comme en témoignent la délégation du contingent préfectoral au maire et le transfert du fonds de solidarité pour le logement au département. Il faut donc trouver d'autres moyens, d'autres viatiques, pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Il nous semblerait donc de bonne politique que, dans ces commissions d'attribution, figurent effectivement avec voix délibérative les associations qui représentent ces personnes. ...

...d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission. Cela étant, Charles Revet a raison de soulever le problème de la lenteur d'instruction des demandes d'attribution de logements. Par ailleurs, en ce qui concerne le logement des plus défavorisés, tout dépendra du comportement des représentants de l'Etat sur le territoire. Certes, certains préfets font valoir leur contingent pour l'affectation de ces logements, mais d'autres ne le font point. D'autres encore font de l'excès de zèle et ne se préoccupent ni des problèmes qu'une telle attribution posera en termes de mixité sociale ou de recouvrement des loyers au profit de l'organisme logeur ni des conséquences qui en résulteront en cas de non-paiement du loyer. Aujourd'hui en effet, mais le ministre en a bien conscien...

...era rien. En revanche, ces associations ont une très bonne connaissance des publics prioritaires. Toutes les demandes de logement ne peuvent être satisfaites, mais, dans le pourcentage de logements disponibles prévu pour différentes catégories de population, une partie doit être affectée à des publics prioritaires, qui, pour une raison ou pour une autre, sont en grande difficulté. En outre, les contingents préfectoraux, au choix des établissements publics de coopération intercommunale, pourront être délégués. Les associations n'auront donc plus de contact avec les préfets mais s'adresseront aux élus locaux. Il est d'autant plus important qu'elles puissent porter à leur connaissance leurs priorités. La commission d'attribution agira donc avec le souci de traiter le plus équitablement possible et av...

...catifs sociaux. Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral. La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies. En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions ...

...instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détrimen...

...t parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité. Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

...uvernement, ne s'était pas opposé de manière frontale à ce transfert. Chacun s'en souvient, d'ailleurs, il n'avait pas exprimé la position du Gouvernement, malgré l'insistance de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur. M. Dominique Braye lui-même avait fait part de ses grandes réserves, et à juste titre. Notre collègue avait alors regretté le manque de cohérence entre un dispositif qui transfère le contingent au maire et le système de délégation des aides à la pierre qui s'organise avant tout autour des EPCI. Il a même été jusqu'à défendre, très légitimement, les valeurs de la loi de 1998, déclarant que « l'addition des politiques municipales ne fait pas une politique ouverte à tous ».

...lors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable. Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une...

... ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements. Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indisp...

En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332. La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable. Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes le...

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logiqu...

... en ce sens où il ne tend plus, aujourd'hui, à permettre des subdélégations des EPCI aux maires. Pour cette raison, je ne voterai pas contre cet amendement. Cela étant, je voudrais être sûr que nous sommes bien d'accord : dès lors qu'un président d'EPCI ayant un PLH a signé une convention de délégation avec l'Etat et se porte volontaire - je n'évoque que le cas du volontariat - la délégation du contingent lui est bien, de droit, destinée ? Il ne faudrait pas qu'un président d'EPCI et, éventuellement, un maire du territoire disent assumer la répartition du contingent préfectoral, car il serait alors difficile de déterminer lequel est prioritaire. Il me semble - telle est la lecture que j'ai de la loi, lecture d'ailleurs assez cohérente avec ce qui a été voté en août 2004 - que la délégation du con...

Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit. Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines. Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectora...

...'elle a fait réaliser des résidences pour personnes âgées ou des logements pour étudiants ? Ces communes font-elles avancer la cause qui nous réunit ce soir ? Je ne le pense pas. Il est vrai que, à l'origine, aux termes de l'article 55 de la loi SRU, il avait été admis que les logements financés par des PLS pouvaient être comptabilisés comme des logements locatifs sociaux, mais ils étaient alors contingentés.

Il n'était donc pas possible d'avoir recours uniquement aux PLS. Aujourd'hui, les PLS ne sont plus contingentés. Il est vrai que, spontanément, en tant qu'élu local, monsieur le ministre, je vous demande des PLS, car il est tout de même beaucoup plus confortable de faire construire sous le régime des PLS que sous celui des PLAI ou des PLUS. En effet, vous le savez aussi bien que moi, l'accompagnement social que je devrai mettre en place dans ma commune pour les locataires des PLS est sans commune mesure ...