Interventions sur "habitat"

...le avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence. Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qui relève effectivement de l'hébergement temporaire et d'urgence. Les maisons relais, selon nous, ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Il s'agit d'une forme d'habitat adapté à un certain type de population, sans limitation dans le temps. Le rapport de la commission des affaires sociales est très explicite sur ce sujet. Les associations dont l'objet est de loger des personnes défavorisées, telles que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, la Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, s'interrogent s...

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en r...

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populations à faibles revenus mais qui sont moins en difficulté que d'autres qui doivent pouvoir également en bénéficier. Dans la recherche consta...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu. Il vise à créer, après l'habitat d'urgence, un chapitre intitulé « Plan pour l'habitat adapté »

... par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions. M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises, La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix. Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d...

Je souhaite rappeler certaines notions qui figurent dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. Près de 30 % des personnes actuellement hébergées de manière temporaire pourraient prétendre à un habitat plus stable, soit près de 8 000 à 10 000 personnes sur le territoire national. Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la ...

...leurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou. D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci. La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous soutenons totalement. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 83, monsieur le président.

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements disponibles qui soient suff...

... souhaiterais m'arrêter un instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives loca...

... s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ? Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité. Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.

...aires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté. L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale. L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition...

...les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matière. C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement. L'amendement n° 311 rectifié me semble satisfait, d'une part, par la rédaction actuelle de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation telle qu'elle ressort de la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, par l'amendement n° 128 rectifié, qui tend à porter ce délai à trois mois. Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir retirer son amendement.

...nds discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines. Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectoral. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la fixation de seuils. Ces EPCI ne disposaient pas d'un plan local d'habitat intercommunal, un PLH, n'avaient pas signé de charte, n'avaient pas installé une commission de coordination, autant d'outils indispensables pour décliner sur place ce contingent préfectoral. Nous nous sommes aperçus, a contrario, que des EPCI de moindre importance s'étaient dotés de tous ces outils et qu'ils pouvaient manifestement exercer, localement, sur un bassin d'habitat pertinent, l...

...ociaux qu'elle compte déjà. Je n'obtiens donc une autorisation que pour deux logements insalubres démolis. Telle est la règle. Dans cette situation, que faire des populations qui vivent dans des logements insalubres ? Comme vous le savez, ce problème concerne des dizaines de villes dans la région d'Ile-de-France. Il y a là pour le moins une ambiguïté et, de fait, des désaccords. Les problèmes d'habitat ne sont donc pas près d'être résolus, compte tenu des dispositifs en vigueur.

...est pas en faisant de la répression que l'on obtient des résultats positifs avec les élus locaux. Vous comprendrez donc, chers collègues de l'opposition, que je m'oppose à l'alourdissement des pénalités par logement locatif social manquant pour atteindre le quota de 20 %. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour remercier M. le ministre d'avoir indiqué que, dans le cadre du futur projet de loi « habitat pour tous », une réforme de l'article 55 sera envisagée afin de rendre les dispositions de cet article à la fois plus pénalisantes pour les communes qui ne font manifestement aucun effort en faveur du logement social et plus incitatives pour celles qui sont de bonne foi et qui veulent faire du logement social. En second lieu, monsieur Repentin, il est tout à fait paradoxal de manifester de bonne...