Interventions sur "licenciement"

... qui, souligne-t-il, « ...ont alourdi de manière excessive la procédure de licenciement économique »

Tout est dit : il fallait alléger les procédures de licenciement ; au diable ce que peuvent penser les licenciés ou les futurs licenciés économiques, au diable ce que peuvent penser les collectivités locales qui auront à en pâtir ! Ces articles, et plus particulièrement l'article 37-1 que nous examinons en cet instant, nous sont soumis alors que situation de l'emploi s'est très fortement dégradée depuis votre arrivée au pouvoir. La loi Fillon et, plus généra...

...e 37-6 est l'exemple type des mesures que le Gouvernement avance comme témoignage de sa volonté d'agir en faveur de l'emploi - de la reconversion des territoires, en l'espèce -, mais ces mesures représentent peu de choses, elles ne lui coûtent rien et ne responsabilisent guère les entreprises. Noyée dans la panoplie des dispositions visant globalement, elles, à assouplir les règles en matière de licenciement, la mesure envisagée pour réactiver les bassins d'emploi apparaît plus comme un alibi social. C'est d'autant plus vrai que - et c'est ainsi dans l'ensemble du texte -, lorsqu'il s'agit de définir des droits nouveaux, de poser des garanties pour ceux, salariés ou chômeurs, qui n'en ont pas ou qui n'en ont guère, le contenu des textes proposés est imprécis. Le projet de loi ne dit mot sur l'ampleu...

... sous l'habit du contrat à l'export - que vous réglerez le problème du chômage. J'en veux pour preuve le nombre grandissant d'entrées au chômage faisant suite à un contrat précaire. Ce n'est pas en flexibilisant toujours davantage les normes d'emploi et en introduisant, au sein même de l'entreprise, divers statuts dérogatoires liés à la situation des salariés précaires - en terme de formation, de licenciement ou d'avantages sociaux divers - que vous parviendrez à ressouder la communauté du travail et à rétablir les liens entre le million de travailleurs pauvres, dont les personnes très fragiles bénéficiaires de minima sociaux, et les autres composantes de la société française. Ce texte aurait dû offrir l'occasion - c'eût été une approche intéressante - de renforcer la législation limitant le recours ...

... comité est fixé conjointement par le secrétaire et l'employeur. Mais les consultations rendues obligatoires étant « inscrites de plein droit », l'employeur peut fixer unilatéralement l'ordre du jour des séances du comité, contrairement à ce qu'a toujours décidé la jurisprudence. Pis, cette inscription de droit ne concerne pas que les seules réunions du comité en cas de restructurations et/ou de licenciements, mais elle concerne presque toutes les réunions du comité d'entreprise ou d'établissement. En effet, toutes les consultations sont obligatoires en vertu du code du travail, car la marche générale de l'entreprise oblige l'employeur à consulter le comité dans tous les domaines. Le code ne prévoit jamais que l'employeur « peut consulter », mais il prévoit qu'il « doit consulter ». Donc, en pratiq...

Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 du présent projet de loi. Ce rapport retracerait l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux. Nous demandons que soit engagée une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solutio...

...il est répondu négativement, au prétexte que cela ferait un rapport de plus. Le rapport en question serait remis non pas au bout d'un an, mais de deux ans. Il est toujours intéressant de prévoir de tels rapports, mais j'avoue que j'ai un peu de mal à saisir pourquoi cet amendement a été déposé, même si j'en ai lu attentivement l'objet. En effet, pour modeste qu'elle soit, notre connaissance des licenciements issus de la procédure de licenciement économique est toutefois assez fine, grâce à des informations qui nous parviennent bien plus fréquemment que tous les deux ans : il suffit de lire attentivement les études de la DARES, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de l'ANPE ou des ASSEDIC, pour bien mesurer quels sont ceux de nos concitoyens qui se retrouvent d...

Par cet article 37-5, il est proposé de réduire le délai de recours contre une procédure de licenciement de cinq ans à un an, et de fixer un délai de quinze jours pour une contestation en référé. Cet article reflète une conception intéressante du statut de celui qui est salarié dans une entreprise ! Le citoyen qu'il est jusqu'à la porte de son lieu de travail bénéficie dans tous les cas, au moins au civil, de la prescription quinquennale. Je dirais même - mais je crains de donner des idées au MEDEF...

Autre résurrection du rapport de M. de Virville, l'article 37-5 tend à donner raison au MEDEF en ce qu'il a pour objet de raccourcir les délais de prescription des recours pouvant être diligentés en matière de licenciement économique. L'objectif du Gouvernement est, évidemment, de neutraliser les pouvoirs des représentants des salariés et d'encadrer autant que faire se peut l'intervention du juge, trop présent, toujours selon les mêmes, dans les relations collectives de travail. Dans son rapport, M. Camdessus souligne que « vouloir s'opposer à la destruction de l'emploi par voie judiciaire est illusoire » et que ...

...r pour obtenir la communication d'une information sincère. Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé. Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.

...arié pris individuellement. L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier. Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement. Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises. La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés...

Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ? Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes et florissantes. Je pense, tout particulièrement, au Nord et au Pas-de-Calais, où la situation devient insupportable : dans ce dernier département, 100 00...

...elle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations. Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros - ce n'est quand même pas mal ! - a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. C'est la moralité ! N'oublions jamais que des sommes colossales, destinées trop souvent à la spéculation financière et trop rarement au réinvestissement, circulent dans notre pays. Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette année, 3, 9 milliards d'euros de revenus bour...

Cet amendement tend à compléter les propositions que nous avons présentées au cours de ce débat pour dissuader la pratique des licenciements pour convenance boursière, des licenciements boursiers. Cette disposition, que nous vous proposons d'adopter, vise à empêcher certains dirigeants de se constituer une cagnotte en licenciant massivement en vue de lancer des OPA contre d'autres entreprises.

...ue, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre en charge des affaires sociales, serait en mesure d'autoriser une éventuelle offre d'échange ou d'achat. Cet amendement a également pour objet de moraliser la distribution des stock-options parmi les mandataires sociaux et les cadres dirigeants. Il est en effet choquant que ces derniers profitent des licenciements qu'ils ont eux-mêmes préparés. Nous proposons donc d'interdire pendant trois années consécutives la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions dans une entreprise qui, bien que dégageant de confortables bénéfices, procède à des licenciements.

Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement. Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il que la majorité sénatoriale ait l'intention de s'opposer à la logique du « toujours plus de profit », très en vogue actuellement. Mais je me permets de douter de cette volonté à la fin...

...e vous entendiez confier une mission à un parlementaire sur cette question et donner votre accord pour que soit examinée au plus vite une proposition de loi qui sera déposée sur le bureau du Sénat. S'agissant du volet relatif à l'égalité des chances, nous nous réjouissons des garanties que le Sénat a apportées sur la dotation de la solidarité urbaine. Enfin, pour ce qui est du volet relatif aux licenciements économiques et au droit au reclassement personnalisé des salariés, votre projet permet, là aussi, de faire confiance à la négociation et aux partenaires sociaux. C'est pour nous un point essentiel. C'est pourquoi, mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ce projet, remercier la commission des affaires sociales, son président - et tout particulièrement ses...

...sur le « tout économique » au secours duquel vous êtes venu - du moins avez-vous tenté de le faire - et qui n'a pas réussi. La casse, c'est le démantèlement du service public, de l'emploi, avec l'ouverture aux opérateurs privés. C'est aussi et surtout cette lettre rectificative et, sous l'influence du MEDEF, la remise en cause, limitée grâce à l'action de nos collègues, de la législation sur les licenciements. Oui, dans ces huit articles qui nous ont occupés toute la journée, il s'agit, monsieur le ministre, non pas de cohésion sociale mais plutôt de cohésion patronale. Vous nous avez annoncé des chiffres. Un million de contrats d'avenir ? Si seulement cela pouvait être vrai ! Quant aux 500 000 apprentis, nous les espérons ! Des logements ? Tout dépendra des crédits et, si je partage avec vous la no...