Interventions sur "ménage"

Cet amendement vise à inscrire dans la loi certaines dispositions qui figuraient dans une circulaire. L'accompagnement social d'un ménage - ou d'une personne seule - confronté à une procédure d'expulsion est d'autant plus important que, en acceptant cet accompagnement, il s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges qui lui sont imputables.

Il me paraît important de préciser que les ménages confrontés à des difficultés peuvent bénéficier d'un accompagnement social. J'estime toutefois que la rédaction proposée par l'amendement n° 369 est préférable et plus complète. Je vous demande donc, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

...te. En contrepartie, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et s'engage à conclure un bail à l'échéance du protocole. Si nous saluons le dispositif, nous estimons cependant qu'il mérite d'être complété afin d'assurer aux locataires un suivi pédagogique. En effet, il faut créer un environnement favorable pour leur redonner une nouvelle chance. L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée. La circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions faisait référence à cet engagement. L'inscription dans la loi d'une telle démarche paraît donc opportune.

...e négociation du plan d'apurement est nécessaire, la durée du protocole doit pouvoir être portée à cinq ans. Concrètement, il s'agit des deux ans de droit commun auxquels on ajoute trois ans en cas de problème, ce qui correspond, en fait, à la renégociation du protocole des familles ayant des difficultés à apurer leurs dettes dans le délai initialement prévu. Notre objectif est de permettre aux ménages les plus en difficulté de respecter leurs engagements, tout en tenant compte de leurs problèmes et des limites de leurs ressources à un moment donné.

Cet amendement vise à prévoir que dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers, le protocole prévu à l'article 47 peut être conclu. Il ouvre alors droit au versement des aides au logement et vaut titre d'occupation. Dans ce cas, l'association est signataire du protocole aux côtés du bailleur et de l'occupant du logement.

Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL. Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.

Le premier mois de location d'un logement est souvent difficile pour les ménages qui concluent un bail. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui va dans le sens des dispositions proposées par Mme Férat. De fait, c'est pendant ce mois qu'il faut payer deux mois de caution, souscrire une assurance et supporter des frais d'ameublement. Or, paradoxalement, il n'est pas pris en compte dans l'accompagnement social des familles. On nous a souvent objecté que la caisse d'all...

...nt été actualisés de 1, 2 % en province, ce qui est bien loin du coût de l'évolution de la vie. Le forfait pour charges n'a pas été revu. Une série de mesures dites d'accompagnement ont été prises, mais elles sont toutes dénoncées par le conseil social de l'Union des HLM. Ces mesures visent, en fait, à réaliser des économies - estimées à 170 millions d'euros - au détriment d'un certain nombre de ménages modestes. Comme le montre l'analyse de l'Union des HLM, l'actualisation qui est effectuée n'est pas à la hauteur de la hausse des loyers. En 2002, l'indice du coût de la construction, l'ICC, a augmenté de 2, 5 % en moyenne annuelle, mais seuls les ménages installés en Ile-de-France verront le loyer plafond augmenté de 2, 5 %. Ailleurs, on constate un décrochage. Le forfait « charges » n'est pa...

Je partage votre souci d'améliorer la solvabilisation des ménages par rapport au coût des loyers. Il n'en demeure pas moins que, aujourd'hui, l'APL est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Ce mode de calcul me paraît préférable au système proposé par les auteurs de l'amendement. En effet, l'indice de référence de l'évolution des loyers ne tient pas compte des différences importantes qui existent entre le secteur privé et le secteur public, ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement. Dans une logique préventive et afin d'éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion génératrice de situations d'exclusion, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant provoquer une telle situation. L'existence d'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ...

...ons d'euros et cette somme fait bien évidemment défaut aux 6 millions de nos concitoyens qui sont locataires dans le parc public ou dans le parc privé. Cet amendement pourrait sans doute lui aussi se voir opposer l'article 40 de la Constitution, puisqu'il y a un coût à la clé. Je regrette toutefois que l'on recoure à cette parade pour ne pas répondre à la demande sociale de près de 6 millions de ménages en France.

Depuis la loi de finances pour 2000, la TVA à 5, 50 % s'applique aux travaux de construction des logements sociaux ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le secteur de l'environnement bénéficie également de cette fiscalité à taux réduit, notamment le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cad...

... vise directement le dispositif fiscal qui a permis aux investisseurs locatifs privés de trouver, depuis le 3 avril 2003, une forte incitation à la construction neuve. Ce dispositif fiscal, dont le coût pour les finances publiques va croissant, mobilise une part importante de l'investissement locatif privé sur des logements neufs dont le niveau de loyer est tel qu'en sont immédiatement exclus les ménages les plus modestes, et même une grande partie des ménages à revenus moyens. De surcroît, l'existence de ce dispositif - ce n'est que l'une de ses conséquences - a favorisé l'explosion des loyers que l'on a pu constater dans les plus grandes agglomérations du pays, explosion créatrice de tensions fortes en matière de demande de logement. Comme on pouvait le craindre, ce dispositif n'a finalement...

Le dispositif d'amortissement Robien a permis en quelques mois de développer la construction de logements intermédiaires essentiels à la mixité sociale, malgré les limites qu'il comporte effectivement et que vous avez mises en avant. En outre, l'article 51 prévoit de renforcer les incitations fiscales pour les investisseurs qui loueront ces logements à des ménages défavorisés, ce qui revient à créer un nouveau produit « Robien social ». Par conséquent, monsieur Repentin, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Dans le cas contraire, nous serions amenés à émettre un avis défavorable.

L'objet de cet amendement est double. Pour les ménages surendettés qui n'ont pas encore de dette locative, il convient d'éviter de les mettre dans une telle situation, car cela engendrerait pour elles des difficultés supplémentaires. Il convient donc de fixer un « reste à vivre » Pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leurs bailleurs, il s'agit d'éviter que leur situation empire, en apurant leur dette locative. C'est ce que proposera la commiss...

...is ce n'est pas une raison suffisante, à mon sens, pour que nous ne puissions pas avancer dans ce domaine. L'amendement n° 102 rectifié démontre une fois de plus la nécessité d'aller plus avant dans le dispositif qui tend à protéger les familles dont la situation est fragilisée au regard du lobby bancaire et de la grande distribution. En effet, cette dernière se soucie peu de savoir si le ménage a ou non la capacité de payer, l'essentiel, à ses yeux, est de vendre ses produits, grâce à des prêts à la consommation à des taux à 15 % ou 16 %. Il existe en effet des liens entre les uns et les autres ! Nous voulons lutter contre ce type de situations et défendre les familles les plus en difficulté. Il ne s'agit de rien d'autre ! N'allons pas chercher des arguments infondés concernant nos int...

...hoix personnels, de « coups de folie », par exemple, n'a rien à voir avec le texte qui nous occupe ! Puisqu'il s'agit d'une première lecture, nous pourrons affiner notre réflexion ultérieurement. Mais il nous faut d'ores et déjà poser des garde-fous afin que notre ambition ne soit pas détournée à d'autres fins. Nous devons ainsi concilier les dispositions de la loi relative au surendettement des ménages et celles que nous examinons aujourd'hui, afin qu'il n'y ait pas d'abus d'un côté ou de l'autre. Ce projet de loi est un texte fort et significatif sur le plan politique. Dieu sait si on nous a souvent traité d'une manière indigne ! Eh bien, nous tous, aujourd'hui, c'est-à-dire le Gouvernement, ceux qui le soutiennent mais aussi tous les autres, nous démontrons notre volonté de prendre en compt...

...on de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office, donc de manière automatique, soit l'effacement total de la dette, soit l'effacement des intérêts d'un prêt qui aurait été consenti sur des fondements manifestement abusifs. Cette procédure permettrait de régler plus rapidement les nombreux cas de vice de forme, en matière de crédit à la consommation, constatés auprès des ménages en difficulté. Cet amendement n'est pas exclusif des sanctions de droit commun prévues dans le droit civil concernant la responsabilité contractuelle, notamment les cas de dol ou de clause abusive déterminante dans la conclusion du contrat, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat et l'indemnisation éventuelle du préjudice causé. Il n'est pas non plus exclusif des sanctions pénales qui peu...

A ce moment de notre débat, je souhaiterais donner le sentiment du groupe CRC sur les amendements que nous venons d'examiner. Sur l'ensemble des dispositions relatives à la prévention du surendettement des ménages contenues dans le cadre des amendements présentés tant par la commission des affaires sociales que par certains de nos collègues, permettez-moi quelques observations. Un titre relatif au surendettement des ménages a en effet toute sa place dans le présent projet de loi, les difficultés financières diverses étant souvent à l'origine de difficultés sociales majeures pour les familles. Nous somme...

Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché. Une telle mesure présente, à mes yeux, un double intérêt. En premier lieu, donner la priorité aux créances des bailleurs permettra, on peut l'espérer, de favoriser le développement du marché locatif et de « désinhiber » des propriétaires de logements aujourd'hui inoccupés, lesquels seront alors remis sur le marché, notamme...