Interventions sur "reclassement"

... salarié, apposée librement, peut éventuellement valider, et pour lui seul, un engagement aussi lourd de conséquences : la renonciation à toute action judiciaire. Dans la même perspective, on comprend d'ailleurs pourquoi le texte autorise les accords à déroger aux dispositions figurant à la fin de l'article L. 321-4 du code du travail, qui prévoient les modalités de suivi effectif des mesures de reclassement et la consultation à cet effet du comité d'entreprise. Il est évident que la direction, ayant obtenu son accord de méthode et ayant versé les indemnités prévues, s'estime quitte à l'égard des salariés dont elle s'est séparée. Pour d'évidentes raisons, ce ne sont pas les salariés, monsieur le ministre, qui sont demandeurs d'accords de méthode, puisqu'ils ne sont pas demandeurs des restructuration...

...du code du travail, lesquels prévoient la consultation des représentants du personnel, le recours à l'expert, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Est également rendue possible la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi lui-même. De surcroît, comme si cela ne suffisait pas, l'article L. 321-4-1 prévoyant l'obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement et, surtout, la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration a disparu de la liste des articles auxquels ces accords ne peuvent déroger. En conclusion, mes chers collègues, l'air de rien, tout en affichant un pseudo retrait du projet de loi de dispositions revenant sur le droit à réintégration, vous privez de l'essentiel de son effet l'article L. 321-4-1, article, je vous le rappelle, q...

... la pression n'améliorent pas notablement les garanties offertes aux salariés. Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la plupart de ces accords ont été signés « à chaud », uniquement pour la durée de la procédure, que 94 sur les 161 recensés en septembre 2004 ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de rechercher des solutions alternatives ni de négocier des mesures d'aide au reclassement, et que 22 actent la renonciation des parties à toute action judiciaire. Non contents d'inciter fortement à la conclusion de tels accords au niveau de l'Etat ou du groupe pour simplifier, accélérer les procédures, gérer dans un temps réduit les suppressions d'emploi, bref, pour prendre de vitesse les salariés, leurs représentants, les priver de tout moyen de discuter des choix du chef d'entrepri...

...il est dangereux, pour les salariés et l'emploi en général, de privilégier la voie de la rupture négociée du contrat, comme l'envisage notamment M. de Virville. Ils savent également que, en individualisant ainsi les procédures de licenciement, vous affaiblissez les garanties collectives et dépossédez les salariés de leurs droits les plus élémentaires à contester les licenciements et à exiger leur reclassement. Nous nous opposons résolument à l'évolution proposée par cet article. Le fait générateur du licenciement doit rester la proposition de modification du contrat faite au salarié par l'employeur et non, comme vous le souhaitez, le refus par le salarié d'une telle modification, plaçant ce dernier à l'origine de son licenciement, alors que cela relève de la responsabilité de l'employeur. En outre, ...

Il convient de préciser le contenu de la convention de reclassement, en indiquant que celle-ci comporte des actions d'accompagnement, comme cela est indiqué dans la suite de l'article que nous examinons.

... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4. J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations. Les conventions de reclassement, dont on fait grand bruit et qui seront en effet accessibles à tous, ne sont en fait qu'une copie des conventions de conversion toujours présentes dans le code du travail, mais éteintes par caducité et par défaut de financement. En clair, vous venez de découvrir l'eau chaude ! En revanche, rien n'est prévu sur l'anticipation, la formation et l'information dans les petites et moyennes entreprises...

...alariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié. Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées. Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés. J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous all...

C'est avec une attention toute particulière que nous avons étudié l'article 37-4 créant une convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés : tout d'abord, parce qu'elle semble être la seule à s'inscrire dans un objectif positif facilitant les licenciements et, ensuite, parce qu'elle s'adresse aux PME et à leurs salariés, cibles de départ du projet de loi. Je dois dire, mes chers collègues, qu'une fois passé l'affichage intéressant de l'intitulé, nous avo...

L'amendement n° 613 vise à préciser que la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage. M. Muzeau soulève là un point intéressant, à savoir que la révision de la convention relative à l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux seront appelés à se prononcer devra tenir compte de cette observation. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Cela ne m'intéresse d'ailleurs pas, car je m'efforce de réfléchir par moi-même. Je vais faire une démonstration grandeur nature de la façon dont je procède, en l'absence de cette bible de référence, pour discerner le bien du mal. J'ai cosigné l'amendement n° 591 rectifié après en avoir lu son objet : « Le mécanisme de départ, dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, est fondé sur l'accord du salarié. Compte tenu de cet accord, lorsque le bénéfice de cette convention est proposé à un salarié protégé, un contrôle similaire à celui qu'exerce l'inspecteur du travail en cas de licenciement ne se justifie pas. C'est pourquoi il convient d'instituer un contrôle administratif restreint, spécifique à cette procédure. L'inspecteur du travail doit seuleme...

Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement. Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention.

S'agissant des modalités de financement de la convention de reclassement, la commission des affaires sociales considère que la charge pesant sur les petites entreprises est encore trop élevée. Les contraintes financières s'améliorent par la visibilité de ces entreprises déjà en difficulté. C'est pourquoi nous vous proposons de mieux affirmer la contribution de l'Etat au financement des dépenses.

...esure d'obtenir des garanties de la direction de Nestlé, et même réfléchir à la « réindustrialisation du site ». Vous ajoutiez ceci : « Il faut également avoir la garantie qu'une proposition sera faite à chacun des salariés. Cela ne suffit pas. Des mesures d'accompagnement pour les conjoints sont nécessaires. Je sais que l'on quitte difficilement Marseille pour Dieppe ou Dijon... « Une offre de reclassement est également prévue dans un rayon de vingt kilomètres. La réindustrialisation du site l'est aussi. « Enfin, Nestlé financera des dispositifs pour les salariés de 55 ans, notamment pour ceux dont la situation a été pénible. « Tels sont les éléments sur lesquels nous avons exigé un certain nombre de garanties. Nous continuons à suivre ce dossier et l'éventualité d'une reprise par un concurrent. ...

...itions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux. Nous demandons que soit engagée une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solution à envisager là où toutes les autres solutions ont échoué. Outre la formation et les reclassements éventuels, déjà prévus par la loi, les partenaires sociaux pourraient saisir l'occasion de la rédaction de ce rapport pour étudier la mise en oeuvre d'une disposition visant à faire peser la charge des adaptations à la conjoncture sur l'ensemble de la masse salariale, de façon proportionnelle au niveau des rémunérations de chacun, afin de faire baisser le coût global du travail de l'entreprise e...

Cet amendement tend à sécuriser autant qu'il est possible la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre. A cette fin, nous proposons la création d'un fonds de mutualisation dont l'objet serait d'assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située à l'intérieur de la période de reclassement et qui serait consacrée à la négociation. II convient, en effet, de différencier la situation des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, celles qui appartiennent à un groupe ont une capacité réelle à anticiper les effets d'une restructuration et à prévoir les moyens à mettre en oeuvre. Notre amendement vise principalement les PME, notamment cel...

...ion avec la demande existante ; une politique active, pour remettre sur le marché de la location les logements privés vacants ; une action résolue en faveur de l'égalité des chances, avec les dispositifs de réussite éducative, et ce dès la petite enfance ; un rééquilibrage en faveur des villes les plus défavorisées, grâce à une dotation de solidarité urbaine renforcée sur cinq ans ; des congés de reclassement de huit mois pour chacun des salariés. Le groupe UMP a soutenu toutes ces mesures, qui ont été enrichies tout au long de nos débats. Ainsi, grâce à la commission des affaires sociales notamment, nous avons pu préciser le contour du service public de l'emploi et confier l'accompagnement renforcé des jeunes et la gestion du CIVIS à l'Etat, pour des raisons de cohérence. Le Sénat a également souha...