Interventions sur "surendettement"

...itif de prévention des expulsions mis en place par la loi de 1998 et passant, pour les locataires de bonne foi, d'une logique d'ordre public à une logique de prévention montrent que l'Etat est souvent défaillant pour mobiliser et coordonner les dispositifs d'aide. Il faudrait notamment mieux articuler les APL avec le FSL, ainsi que la procédure de prévention des expulsions avec les dispositifs de surendettement. Pour ces raisons, j'espère que cet amendement pourra être paré de certaines des vertus que l'on reconnaît à l'amendement n° 369 de M. Vanlerenberghe

...Or laisser croire que des familles endettées, parfois surendettées, arrivent à faire face aux impayés du passé sur une période aussi limitée ne nous paraît pas réaliste. Nous vous proposons donc d'ouvrir la possibilité de porter à cinq ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel. C'est en général le délai retenu, notamment dans les plans d'apurement de surendettement. Je rappelle que, à l'examen des 4 500 protocoles signés dans notre pays au mois d'octobre, on constate que certains signataires ont, quelques semaines après la signature, beaucoup de difficultés à faire face aux mensualités. En effet, celles-ci sont souvent établies sur deux années, ce qui fait un montant à couvrir qui est souvent sans rapport avec les revenus des familles concernées. Nous vou...

... amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable. L'amendement n° 447 ayant le même objet que l'amendement n° 337, la commission émet le même avis. Pour ce qui est du sous-amendement n° 386 rectifié, je ne suis pas favorable à la limitation proposée. En effet, la durée de cinq ans correspond à celle du plan de rétablissement personnel approuvé par la commission de surendettement, ce qui me parait cohérent. J'ajoute que c'est une minorité de familles qui sera concernée par ces renégociations. Enfin, bien évidemment, si l'on est amené à allonger la durée de ce protocole d'apurement, c'est parce que la famille a des difficultés à l'honorer à un moment donné. En mettant fin aux effets du protocole, on risque de se retrouver dans une situation de blocage. Il me semble qu'i...

...'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement. Ce mois de carence pour l'allocation logement est donc particulièrement pénalisant et incite les ménages à recourir au crédit pour se meubler, voire pour payer leur premier loyer. Ce fait est générateur de situations de surendettement, et donc d'impayés précoces. C'est pour contribuer à éviter de telles situations et à diminuer le recours à l'expulsion qu'il est proposé de supprimer ce mois de carence pour l'aide personnalisée au logement.

Le traitement des situations de surendettement des familles fait partie intégrante de la politique de cohésion sociale. Il apparaît donc important de mettre en place des mesures de prévention en matière de crédit à la consommation. Ainsi, si une personne qui souhaite souscrire un crédit à la consommation est déjà dans une situation financière difficile due à un déséquilibre entre ses revenus et ses charges, il n'est pas souhaitable qu'elle p...

Je soutiens l'amendement présenté par Mme Hermange et M. Vasselle. Dans ce domaine, il faut en effet sortir de l'hypocrisie. Ce ne sont pas les taux d'intérêt qui sont visés, c'est le surendettement global. Or nous savons bien que les personnes surendettées le deviennent parce qu'elles ont eu la faiblesse de céder aux publicités en tous genres qu'elles reçoivent d'officines plus ou moins honnêtes. Elles ne peuvent alors plus payer des dépenses aussi importantes que le loyer, la facture d'énergie, la facture d'eau ou la cantine scolaire. Si nous fermons les yeux sur ces pratiques, nous ne ré...

...ent, Mme Hermange et moi-même sommes prêts à retirer cet amendement. Quoi qu'il en soit, je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur l'objet de l'amendement que nous avons déposé. En effet, le texte qui a été discuté au Sénat en juillet 2003 et promulgué le 1er août 2003 visait la situation dans laquelle se trouvent les surendettés. Or cet amendement vise à protéger les personnes en prévenant le surendettement. J'espère que nous nous sommes bien compris sur ce point !

...ue proposera la commission des affaires sociales dans un autre amendement. Dans tous les cas, la commission juge indispensable de protéger non seulement les bailleurs, mais aussi les locataires d'un risque d'expulsion pour impayés de loyers et de charges. C'est pourquoi le calcul du « reste à vivre » intègre les dépenses de logement dans la limite d'un plafond, qui sera fixé par la commission de surendettement. En outre, il nous a semblé essentiel que le « reste à vivre » prenne également en compte les dépenses alimentaires et de scolarité.

Monsieur Hyest, les modalités définies par décret concernent le contenu de la dépense de logement - qu'entend-on par « dépense de logement » ? -, et non pas son plafond ou son montant, afin que ce point ne pose pas de problème d'interprétation à la commission de surendettement. La précision apportée par l'amendement permet d'éviter, dans la pratique quotidienne, un certain nombre de difficultés. La rédaction proposée ne pose donc pas de problème de ce point de vue.

Je partage le point de vue du président Hyest. En effet, nous recommençons en ce moment le débat qui a eu lieu à la fin du mois de juillet de l'année dernière. Nous avions alors mis en place les outils nécessaires pour lutter contre le surendettement, avec les commissions de surendettement. Par ailleurs, il faut éviter de relayer un certain nombre de réflexions toutes faites, concernant notamment l'intervention des banques. Au sein de la commission des lois, nous avons procédé à de très nombreuses auditions l'an dernier concernant ce problème du surendettement. Jean-Jacques Hyest et moi étions tout à fait partisans d'une réglementation sur ...

...orte : mobiliser les énergies pour apporter de vraies solutions à ces personnes qui connaissent des difficultés, qui ne maîtrisent plus leur situation et que nous ne voulons pas laisser tomber. Il s'agit donc d'une lutte contre les exclusions, comparable à la lutte contre l'exclusion des handicapés. Mais il ne faut pas confondre cette démarche avec une démarche économique vraie et nécessaire. Le surendettement, lorsqu'il est la conséquence de choix personnels, de « coups de folie », par exemple, n'a rien à voir avec le texte qui nous occupe ! Puisqu'il s'agit d'une première lecture, nous pourrons affiner notre réflexion ultérieurement. Mais il nous faut d'ores et déjà poser des garde-fous afin que notre ambition ne soit pas détournée à d'autres fins. Nous devons ainsi concilier les dispositions de la ...

Une série d'amendements présentés par le groupe de l'Union centriste vise à insérer dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale un chapitre portant sur le surendettement. Il nous semble en effet regrettable que de telles dispositions ne soient pas prévues dans le présent texte alors, d'une part, que des améliorations sont encore à apporter et, d'autre part, que ce sujet s'intègre parfaitement dans le texte. Nous savons, madame la ministre, que vous avez déjà beaucoup fait pour défendre les personnes en situation de surendettement. A maintes reprises, le groupe...

Je voudrais revenir sur l'amendement que nous avons présenté avec Alain Vasselle, qui consistait à se situer dans une politique de prévention, avec, en quelque sorte, un temps d'avance. Or là, on intervient avec un temps de retard, une fois le surendettement accumulé. Que ce type de mesure soit proposé pour améliorer les dispositifs actuels, je le conçois, mais je regrette, une fois de plus, qu'on n'agisse pas dans le temps de la prévention.

... créances. Nous sommes dans une logique de remboursement, dans une logique volontariste qui suppose de mettre de l'ordre. Il me semble de plus tout à fait moral de déposer des amendements de ce type. Ainsi, demain, les bailleurs sociaux n'auront plus à craindre de prendre dans leur parc de logements, qu'il soit public ou privé, des familles à faible revenu. Nous levons le risque qu'au terme d'un surendettement un impayé de loyer ne soit jamais remboursé parce qu'il resterait toujours en dernière position. Si vous voulez encourager le maintien dans le logement et si vous voulez que la morale reprenne le dessus, vous voterez cet amendement.

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté. Actuellement, on aboutit à ce paradoxe que le bailleur est le créancier le plus mal traité alors qu'il est le moins responsable de la mise en situation de surendettement et qu'il est le moins pourvu de moyens de se prémunir des risques. Il n'a pas accès aux fichiers de la Banque de France et les informations qu'il peut légalement recueillir sur la solvabilité du locataire sont limitées. En outre, s'agissant d'un bailleur social, toute sélection du risque en fonction des caractéristiques du candidat, revenu ou autre, est contraire à sa vocation. On ne peut lui i...

A ce moment de notre débat, je souhaiterais donner le sentiment du groupe CRC sur les amendements que nous venons d'examiner. Sur l'ensemble des dispositions relatives à la prévention du surendettement des ménages contenues dans le cadre des amendements présentés tant par la commission des affaires sociales que par certains de nos collègues, permettez-moi quelques observations. Un titre relatif au surendettement des ménages a en effet toute sa place dans le présent projet de loi, les difficultés financières diverses étant souvent à l'origine de difficultés sociales majeures pour les familles. ...

Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.