Interventions sur "journaliste"

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est saisi du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, qui a été adopté en première lecture le 15 mai dernier par l’Assemblée nationale. Le quasi-silence du législateur sur un sujet aussi essentiel pour la liberté d’expression, et la liberté de la presse en particulier, ne laisse pas d’étonner. L’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe de la liberté de communication et laisse à la loi la re...

...ité. La protection du secret des sources est donc renforcée. Par ailleurs, le texte évolue également sur les conditions dans lesquelles les perquisitions sont effectuées. L’objectif a été de caler la procédure des perquisitions au sein d’organismes de presse sur celle qui est mise en place pour les avocats, avec l’intervention du bâtonnier. S’il n’existe pas l’équivalent des bâtonniers pour les journalistes, il est, en revanche, possible d’assortir cette procédure de garanties, notamment par la présence de témoins et, surtout, par la saisine du juge des libertés et de la détention, qui sera le garant permanent des procédures menées. Est ainsi créé un moyen nouveau pour protéger les journalistes dans l’exercice de leur profession. C’est porteur de ces principales évolutions que ce texte vient aujou...

En revanche, en dehors de la procédure de diffamation, il reste susceptible d’être poursuivi pour recel de violation du secret de l’instruction. Beaucoup de journalistes m’ont demandé de faire disparaître cette infraction du texte. Je considère qu’accéder à cette demande constituerait une remise en cause très claire du principe du secret de l’instruction, lequel s’applique à un certain nombre de parties au procès. De deux choses l’une : ou bien on dit que l’on supprime le secret de l’instruction – et je pense sincèrement que cela doit faire l’objet d’un débat ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je m’exprime sur le temps de parole de mon groupe. On comprendra toutefois que la commission des affaires culturelles se soit également sentie concernée par le débat qui a lieu cet après-midi. Nous nous réjouissons que le droit des journalistes à la protection du secret de leurs sources fasse enfin l’objet d’une inscription claire et sans ambiguïtés dans le droit positif français. C’est là l’aboutissement d’une préconisation déjà formulée dans le rapport d’information sur la crise de la presse de notre ancien et excellent collègue Louis de Broissia, et approuvée par la commission des affaires culturelles de notre assemblée voilà plus d...

...e de la vérification et de la connaissance des sources. Mais il est bon de le savoir… Dès lors, face à une information dont la pluralité et l’indépendance sont régulièrement mises en doute, le renforcement de sa crédibilité est un premier pas essentiel pour sortir le secteur de la presse écrite de la crise qu’il connaît depuis trop longtemps. Le présent projet de loi, en confortant le statut des journalistes, y contribue donc pleinement. En remédiant aux insuffisances de notre droit positif sur la protection du secret des sources des journalistes, le projet de loi satisfait également aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sur le fondement de l’article 10 de la convention l’instituant, a érigé le principe de la liberté du journaliste de ne pas révéler ses sources comme la « p...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, dans toute société démocratique, les journalistes jouent un rôle capital dans l’information des citoyens. La possibilité pour eux de garder le secret quant à l’origine de leurs informations est nécessaire afin de ne pas tarir leurs sources et de garantir la liberté d’information des citoyens. La protection du secret des sources apparaît dès lors comme le corollaire direct du droit à l’information. Or, notre droit actuel reste insuffisant. Il...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, attendue depuis fort longtemps – il s’agit, on l’a dit, de l’une des plus anciennes revendications des journalistes –, la protection des sources des journalistes sera, si le Parlement en décide ainsi, consacrée par le présent projet de loi. Les relations entre la presse et la justice sont complexes. L’équilibre entre la liberté de la presse, le droit des victimes et le secret de l’instruction est souvent difficile à trouver. Toutefois, sans méconnaître le principe de l’égalité de tous devant la loi, il est ...

M. François Zocchetto. Cet état de la jurisprudence française place les journalistes dans une situation d’insécurité juridique

...l’atteinte indirecte. Pour certains, le projet de loi aurait dû aller plus loin en supprimant le délit de recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel. Pour ma part, je partage totalement la position de M. le rapporteur sur cette question qui se pose avec pertinence, car il arrive fréquemment que, pour contourner les difficultés liées à la protection des sources, les journalistes soient mis en examen sur le fondement de ces infractions. Toutefois, comme l’écrit à juste titre M. le rapporteur, la suppression pure et simple de ces infractions « aurait pour effet de signer en pratique la fin du secret de l’instruction, puisqu’aucun frein ne pourrait plus y être opposé. Certes, d’ores et déjà, le secret de l’instruction est très affaibli. Mais l’existence du délit de recel ...

... la presse. Pour finir, je crains que notre débat de cet après-midi ne débouche pas sur un consensus. J’ai cru comprendre que certains, au motif que les dispositions proposées étaient insuffisantes, ne voteraient pas le texte, même amendé. Je le regrette, car je pense sincèrement que toutes les mesures qui nous sont soumises aujourd’hui sont d’une importance majeure : elles visent à protéger les journalistes et donc à garantir la liberté et le pluralisme de la presse. Chacun prendra ses responsabilités ! La liberté de la presse est un principe fondamental, garant d’une libre expression et garant des sociétés démocratiques. Nous devons donc tous, en tant que parlementaires, nous faire un devoir de la protéger. C’est pourquoi, même si des questions demeurent, je crois qu’il est fondamental que nous ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, cinq jours seulement après son inscription à l’ordre du jour par le Gouvernement. En préambule, je ne peux donc que déplorer les conditions d’examen de ce texte, avant d’en aborder le fond. Le Gouvernement a décidément bien du mal à traduire dans la pratique le discours qu’il nous a inlassablement répété durant l’examen de la révision constitutionnelle sur la revalorisation du rôle du Parlemen...

...eut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose […] si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit […] ainsi que les nécessités des investigations le justifient. » Enfin, la définition donnée de la personne protégée ne prenait pas en compte l’ensemble des professionnels, à commencer par les collaborateurs, c’est-à-dire les personnes gravitant autour des journalistes, pas plus que n’était définie la notion de source. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’a pas levé toutes les ambiguïtés de l’article 1er : il ne revient pas, notamment, sur la question de l’« intérêt général » devant caractériser l’information du public. Dans les trois conditions définies pour encadrer les pouvoirs du juge, la notion d’« intérêt impérieux » a été remplacée par...

…la multiplication des perquisitions au Canard enchaîné, à L’Équipe, au Point – Mme Mathon-Poinat a rappelé l’affaire Cofidis – ; la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié ; les pratiques que l’on a pu constater à France 3, en particulier dans la région Centre, à France 3 Orléans, où des journalistes ont été sommés de produire les rushes de certains de leurs reportages. Tout cela est, à notre sens, totalement contraire au secret des sources, que cette loi a justement pour objet de garantir.

C’est ce que dit un journaliste et qui n’est pas vrai !

Dans nos débats politiques, il arrive très souvent que les uns considèrent les dires des autres comme des contre-vérités, et inversement. Les sources des journalistes ne seraient garanties que s’il ne s’agit pas d’une contre-vérité. Qui sera juge de la contre-vérité ou de la vérité ?

Par ailleurs, il nous faut replacer ce projet de loi dans le contexte des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt Goodwin contre le Royaume-Uni consacre le principe de la protection des sources des journalistes. Dans l’arrêt Ernst et autres contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme juge que des « perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d’information des journalistes – même si elles restent sans résultat – constituent un acte encore plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source ». L’arrêt Roemen et Schmit contre le Luxembourg consacr...

...on dans la loi. À partir du moment où nous fixons de manière très précise les limites au secret des sources – c’est tout l’enjeu de ce débat –, les expressions « intérêt impérieux » ou « impératif prépondérant » n’ont plus lieu d’être. Laissons de côté ces formulations qui sont sources de confusion et qui détournent la loi de son objet. Troisièmement, nous proposons une définition plus large du journaliste et des personnes protégées au nom de la loi : est visée toute personne qui contribue directement ou indirectement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion de l’information. Nous ne sommes pas d’accord pour que ne soient visés que les collaborateurs réguliers, car il existe des collaborateurs irréguliers : hélas ! chacun n’a pas l’opportunité de travailler auta...

...dites sur le respect du secret des sources est appliqué, aucune garde à vue ne peut avoir pour effet de permettre à la personne qui y procède de se procurer les sources, d’une façon ou d’une autre, puisque ces dernières sont garanties par le secret. Il faut inscrire dans la loi que la garde à vue ne peut en aucun cas avoir pour cause ou pour conséquence de rechercher ou de découvrir la source du journaliste, faute de quoi tout ce qui précède est incohérent. Mes chers collègues, nous vous proposons des mesures claires, de bon sens, qui permettent de garantir ce droit essentiel à la protection des sources des journalistes. Nous plaidons pour la clarté, pour la rigueur, pour la transparence, pour la pleine mise en œuvre de ce droit, protecteur de nos libertés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous que la Cour européenne des droits de l’homme a pour habitude de qualifier les journalistes de « chiens de garde de la démocratie » ? En réalité, derrière cette expression se trouve le fondement même du principe de la liberté d’expression : le droit de s’exprimer, qui est le corollaire immédiat du droit à l’information. Sans une protection renforcée de l’activité d’information des journalistes, il n’y a pas de démocratie. Sans respect scrupuleux de la liberté de la presse, une démocr...

...eut-on considérer comme un « impératif prépondérant d’intérêt public » le fait, pour un particulier, de demander la levée du secret des sources afin d’éviter d’ « écoper » de trente ans de réclusion en cour d’assises ? Cette restriction est-elle indispensable pour assurer la liberté des citoyens dans le cas, qu’aurait pu évoquer notre collègue Jean-Pierre Sueur, où quelqu'un affirmerait : « si ce journaliste parle, on aura la vérité et on verra que je suis innocent ! » Je citerai également, pour mémoire, le cas des menaces pesant sur la vie d’une ou de plusieurs personnes, qu’envisageait Jean-Pierre Sueur tout à l'heure. Je viens de faire une énumération, et elle n’est pas complète, mais j’ai cité ces domaines pour que l’on ne se retrouve pas demain dans une situation où le droit de la presse pèser...