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Interventions sur "perquisition"
23 interventions trouvées.
François-Noël Buffet, rapporteur :...possible de porter atteinte au secret des sources, mais sous condition. Nous avons précisé les choses, ajoutant à l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public l’exigence que la mesure d’investigation soit indispensable à la manifestation de la vérité. La protection du secret des sources est donc renforcée. Par ailleurs, le texte évolue également sur les conditions dans lesquelles les perquisitions sont effectuées. L’objectif a été de caler la procédure des perquisitions au sein d’organismes de presse sur celle qui est mise en place pour les avocats, avec l’intervention du bâtonnier. S’il n’existe pas l’équivalent des bâtonniers pour les journalistes, il est, en revanche, possible d’assortir cette procédure de garanties, notamment par la présence de témoins et, surtout, par la saisine du ...
Jacques Legendre :... ce rapport, la commission avait en effet appelé de ses vœux une consolidation du statut des journalistes afin qu’il ne soit porté atteinte à la protection du secret de leurs sources qu’à titre exceptionnel et lorsque la nature de l’infraction, sa particulière gravité, le justifie. Elle soulignait également la nécessité d’étendre au domicile des journalistes les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse, en les rapprochant autant que faire se peut des garanties accordées aux avocats. C’est pourquoi je me réjouis que ces deux garanties soient reprises par le présent projet de loi. Il s’agit là d’un signe fort à l’endroit d’une profession en perte de repères et dont le secteur d’activité, la presse, doit, plus que jamais, dans un contexte économique délic...
Antoine Lefèvre :...aire leurs sources lorsqu’ils sont entendus comme témoins. Mais il s’agit d’un droit de non-divulgation, qui laisse au journaliste la liberté de révéler ou de ne pas révéler. De plus, ce droit au silence est aujourd’hui limité à la phase d’instruction : il ne s’applique pas à la phase de jugement. La loi de 1993 a, en outre, introduit dans le code de procédure pénale un article 56-2 relatif aux perquisitions dans les entreprises de presse. Cet article prévoit que de telles perquisitions ne peuvent être réalisées que par un magistrat chargé de veiller à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste ». Ces garanties apparaissent insuffisantes. Enfin, notre législation en la matière n’est pas conforme à l’article 10 de la Convention européenne ...
François Zocchetto :...sbourg a d’ailleurs eu à se prononcer sur un deuxième sujet majeur et typiquement français : la condamnation pour délit de recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel. En effet, les juges français ont eu de plus en plus tendance ces dernières années à condamner les journalistes sur le fondement de ces deux infractions et donc à autoriser dans le cadre de l’enquête des perquisitions. Dans l’affaire Fressoz et Roire notamment, il s’agissait du secret fiscal, après la publication de la déclaration de revenus de M. Calvet.
Josiane Mathon-Poinat :...re intimes, du pouvoir exécutif en place. Reconnaître la protection du secret des sources constitue une exigence démocratique, afin de garantir une presse libre et indépendante, protégée des pressions. C’était l’objectif attendu de la profession, soumise de plus en plus fréquemment à des procédures judiciaires destinées à remonter leurs sources : multiplication des mises en examen ou encore des perquisitions visant les rédactions et leurs membres. Je citerai simplement les perquisitions au Canard Enchaîné, la mise en examen de Denis Robert dans l’affaire Clearstream, les perquisitions au Point et à L’Équipe dans l’affaire Cofidis, et la garde à vue récente du journaliste Guillaume Dasquié, pigiste au Monde, pour la divulgation de documents provenant de la Direction génér...
Josiane Mathon-Poinat :...ans le présent projet de loi. La loi belge définit également les informations et documents susceptibles d’identifier une source, ce que prévoyait la recommandation du Comité des ministres du 8 juillet 2000. Le projet de loi reste muet sur la question des sources et des informations susceptibles de les identifier. L’article 2, quant à lui, modifie le code de procédure pénale afin d’encadrer les perquisitions dans une entreprise de presse ou au domicile du journaliste. Mais le texte initial présentait quelques lacunes, comblées par les députés : les perquisitions dans les entreprises de communication au public en ligne ou encore dans les véhicules professionnels des journalistes, oubliées à l’origine, sont désormais elles aussi encadrées. Les éléments saisis seront mis sous scellés et le juge des li...
Jean-Pierre Sueur :…la multiplication des perquisitions au Canard enchaîné, à L’Équipe, au Point – Mme Mathon-Poinat a rappelé l’affaire Cofidis – ; la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié ; les pratiques que l’on a pu constater à France 3, en particulier dans la région Centre, à France 3 Orléans, où des journalistes ont été sommés de produire les rushes de certains de leurs reportages. Tout cela est, à notre ...
Jean-Pierre Sueur :Par ailleurs, il nous faut replacer ce projet de loi dans le contexte des grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt Goodwin contre le Royaume-Uni consacre le principe de la protection des sources des journalistes. Dans l’arrêt Ernst et autres contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme juge que des « perquisitions ayant pour objet de découvrir la source d’information des journalistes – même si elles restent sans résultat – constituent un acte encore plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source ». L’arrêt Roemen et Schmit contre le Luxembourg consacre le secret des sources comme l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Enfin, dans l’arrêt Dupuis et Pontaut...
Jean-Pierre Sueur :...ues doutes sur l’idée consistant à ne prendre en considération que les journalistes rémunérés, parce qu’il faut avoir à l’esprit qu’il existe une presse militante très abondante. Un certain nombre de sénateurs présents dans cet hémicycle, dont je fais partie, ont produit de nombreux écrits moyennant une rémunération nulle. Ce fait doit également être pris en compte. Quatrièmement, s’agissant des perquisitions, nous pensons que les lieux concernés doivent être définis avec plus de précision. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les agences de presse. Or, aujourd'hui, des médias pour lesquels travaillent des journalistes rémunérés sont hébergés sur des sites internet. Il nous semble que l’on ne peut plus faire comme si cela n’existait pas. Par conséquent, nous proposons d’ajouter les opérateurs de ...
Jean-Pierre Sueur :...rs, afin de ne pas allonger inutilement nos propos, nous nous sommes privés d’un rappel au règlement. Nous avons tous appris de manière inopinée l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Ce débat n’ayant pas été organisé, aucune limite de temps de parole n’est prévue. Mais je vous rassure, monsieur le président, je n’en ai plus que pour quelques instants. Sixièmement, donc, dans le cas où une perquisition a lieu, ceux qui assistent la personne mise en cause peuvent s’opposer à ce que certains documents soient saisis. Un procès-verbal est alors établi. Aux termes du projet de loi, ce procès-verbal n’est pas joint au dossier ; nous ne comprenons pas pourquoi, madame la ministre. Nous demandons donc tout simplement que ce procès-verbal soit joint au dossier. Le septième et dernier point concerne la ...
Alima Boumediene-Thiery :... La consécration du « droit au silence » des journalistes dans le cadre de l’instruction n’est pas suffisante. En effet, il ne sert à rien de poser le principe de la protection des sources journalistiques sans en tirer toutes les conséquences du point de vue de notre procédure pénale. Protéger les sources d’un journaliste dans le cadre d’une déposition ne sert à rien si, par ailleurs, une simple perquisition permet de confondre son informateur. Protéger les sources d’un journaliste dans le cadre d’une déposition ne sert à rien si, par ailleurs, il est possible d’intercepter ses correspondances. Madame la ministre, à une époque où le principe fondamental de la liberté de la presse est battu en brèche par les incursions politiques ou menacé par une politique pénale toujours plus répressive, il devien...
Michel Charasse :Oui, c’est un élément de la sécurité intérieure et extérieure ! Sur ces points-là, au moins, je souhaiterais vraiment que l’on me réponde. Quant au régime des perquisitions, le texte, si j’ai bien compris, est inutilement compliqué, puisque c’est un magistrat qui décidera lui-même, sur place, quels seront les documents que l’on prendra et ceux que l’on ne prendra pas. Je relève qu’on ne sait pas si c’est un magistrat du siège ou du parquet. Mais après ce tri, que se passera-t-il ? Eh bien ! ce magistrat donnera tout simplement les papiers saisis à la police judici...
Jean-Pierre Sueur :...t générales qu’elle contient laisseront perdurer une insécurité juridique et un aléa judiciaire important. Par ailleurs, l’ensemble de la chaîne de l’information ne sera pas protégé, seul le journaliste proprement dit bénéficiant de la protection du secret des sources. Il s’agit de contourner ces difficultés, qui sont réelles, car il est arrivé que la personne ayant dû ouvrir la porte lors d’une perquisition et se trouvant ainsi impliquée soit la secrétaire, l’assistante ou l’assistant, tel ou tel collaborateur qui travaille dans l’entreprise de presse. Notre amendement prévoit donc de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle régulière ou occasionnelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre...
Jean-Pierre Sueur :L’article 2 tend à accroître les garanties procédurales en cas de perquisition dans une entreprise de presse ou au domicile d’un journaliste, afin que les atteintes au secret des sources soient évitées ou réduites au strict nécessaire. Ces règles s’appliqueront aussi bien dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire que dans celui d’une information judiciaire. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement prétend aligner autant que possible les ...
Josiane Mathon-Poinat :Cet amendement vise à étendre la protection du secret des sources du journaliste, en cas de perquisition, à tout lieu de vie et de travail, au-delà du seul domicile.
François-Noël Buffet, rapporteur :S’agissant de l’amendement n° 29, il n’y a pas d’ambiguïté : le monde des médias et de l’internet est couvert par la protection du secret des sources. Étendre le champ de cette protection à des lieux où il n’y a pas de journalistes – je pense notamment aux locaux des opérateurs de téléphonie – paraîtrait cependant quelque peu excessif. Au demeurant, pour procéder à une perquisition, il faut, par définition, avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un juge. Vouloir élargir dans une telle mesure la protection du secret des sources ne semble donc pas utile. J’indique en outre que le texte permet de protéger l’ensemble des lieux de travail des journalistes : leur domicile, leur véhicule personnel, voire leur chambre d’hôtel. Il s’agit donc d’une protection déjà très étendue....
Josiane Mathon-Poinat :L’article 2 prévoit que le magistrat qui effectue la perquisition devra veiller à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste et à ce qu’elles ne portent pas atteinte de façon disproportionnée, au regard de la nature et de la gravité de l’infraction, à la protection qui est due au secret des sources. Cet amendement prévoit que les dispositions du code de procédure pénale applicables aux perquisitions doivent...
Jean-Pierre Sueur :L’article 2 du projet de loi prévoit qu’une personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document à laquelle le magistrat a l’intention de procéder, si elle estime que cette saisie poserait des problèmes. Dans cette hypothèse, un procès-verbal mentionnant les objections de cette personne est rédigé. Or, très bizarrement, le projet de loi précise que ce procès-verbal n’est pas joint au dossier de la procédure. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi il ...
Jean-Pierre Sueur :L’article 56-2 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, prévoit que ces perquisitions sont effectuées en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats. Or les journalistes ne sont pas organisés en une profession réglementée, ce qui empêche de transposer la procédure applicable aux avocats. Notre amendement a donc pour objet de prévoir que les deux témoins présents lors de la perquisition aient la qualité de jou...
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable à l’amendement n° 32, doutant que la disposition présentée se révèle pratique à mettre en œuvre, notamment lorsque la perquisition aura lieu au domicile du journaliste. Qui pourrait jouer le même rôle que le bâtonnier de l’ordre des avocats en la matière ? La réponse à cette question est assez complexe, faute de l’existence d’une organisation professionnelle structurée et organisée pour faire face à ce type d’obligations. C’est la raison pour laquelle, après avoir suivi plusieurs pistes et imaginé différentes solutions, do...
