Interventions sur "l’encellulement individuel"

... lois et qui, d'ailleurs, était susceptible de recueillir une large majorité, du moins je l’espère, dans cette assemblée. A fortiori, personne ne pouvait comprendre les motifs de cet amendement. Comme il était nécessaire de le défendre, on avait trouvé, sans doute avec de grandes difficultés, un argument qui frisait le ridicule : pour faire accepter l’idée que l’encellulement collectif et l’encellulement individuel seraient mis au même niveau, on développait la notion majeure de « libre choix du détenu », ce dernier pouvant choisir entre les deux modes d’incarcération ! On voit bien le ridicule de cet amendement : une prison n’est pas un hôtel, qui aurait plus ou moins d’étoiles. Le détenu, à son arrivée, ne visite pas les lieux avec un surveillant avant de choisir entre une cellule individuelle et une cel...

...de lui donner, car le Gouvernement a retiré un amendement que je combattais avec force et pour lequel j’aurais eu des mots très durs, qui sont désormais inutiles. Comme notre collègue Alain Anziani, je remercie Mme le garde des sceaux d’avoir eu la sagesse de retirer cet amendement. De la même façon, je tiens à saluer la démarche courageuse de M. le rapporteur, qui a tenu bon sur le principe de l’encellulement individuel. Qu’il en soit également remercié !

...a demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ; 3°S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent ». Le dernier moratoire, qui s’inscrivait dans la continuité du projet adopté en 2000, est venu à expiration le 12 juin 2008. Il permettait de déroger à l’encellulement individuel pour des raisons tenant à la structure de l’établissement. La commission des lois souhaite maintenir le principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues en maison d’arrêt. Il s'agit, en effet, d’un objectif essentiel pour garantir des conditions de détention respectueuses. Notre groupe entend suivre la position de M. le rapporteur : l’encellulement individuel constitue un principe...

Je pense qu’il s'agit là d’une question importante qui mérite quelques explications, notamment en ce qui concerne l’attitude de la commission et sa volonté de préserver le principe de l’encellulement individuel. Certaines des raisons de la commission tiennent à la vie quotidienne dans les prisons, telle que j’ai pu l’observer, au moins partiellement, en multipliant les visites dans ces établissements. En effet, certains directeurs de prison – de plus en plus nombreux, serais-je tenté de dire, au fur et à mesure que l’inflation carcérale s’est développée –, au cours des visites que j’ai effectuées dans...

...que vous voulez attacher votre nom à quelque chose de positif… Mais, finalement, dans votre intervention, vous avez plutôt essayé de nous rallier à votre position : vous acceptez que le droit à un encellulement individuel soit inscrit dans le texte, mais vous nous dites que ce sera loin d’être la panacée. Je vous l’indique d’emblée, le problème n’est absolument pas là. Il se pose en ces termes : l’encellulement individuel est-il un droit ?

Je ne sais pas ce que l’avenir nous réserve. En tout cas, ce que je voudrais, c’est qu’un détenu qui demande l’encellulement individuel voie son vœu exaucé, …

Cela pose beaucoup de problèmes : celui de la rédaction du texte et celui des moyens que nous nous donnerons d’atteindre cet objectif. On peut démontrer que l’encellulement individuel offert à tous ceux qui le souhaitent ne pourra jamais être atteint et continuer de remplir les prisons tout en prétendant que l’encellulement collectif facilite le travail de l’administration pénitentiaire. Dans ce cas, permette-moi de le dire, on sera tout à fait « à côté de la plaque ». Il faut, au contraire, affirmer le droit à un encellulement individuel. Telle est la raison pour laquelle no...

S’agissant de l’amendement n° 266, je voudrais d’abord rassurer Mme Borvo Cohen-Seat, qui nous demande si l’encellulement individuel est un droit, en lui lisant le texte prévu à l’article 49 : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés en cellule individuelle. » Nous n’allons pas reprendre le débat d’hier sur l’utilisation du présent de l’indicatif ou du verbe devoir : l’indicatif vaut impératif ! Par conséquent, nous pouvons être totalement rassurés au niveau des princi...

...d’encellulement à deux, il se trouve que l’un des deux détenus a assassiné l’autre ! Mme Morin-Desailly m’a donc chargé, en son nom, d’exprimer les quelques réflexions suivantes. Au cœur de ce projet de loi attendu depuis tant d’années, se trouve la question fondamentale de l’encellulement et de ses modalités, dont nous allons débattre. La commission des lois a tenu à réaffirmer le principe de l’encellulement individuel. Nous l’en remercions et saluons le souci d’humanisme de nos collègues rapporteurs Jean-René Lecerf et Nicolas About, qui s’opposent ainsi à la banalisation juridique de l’encellulement collectif. Les drames que nous avons vécus ces derniers temps confirment que l’affirmation de ce principe dans la loi est indispensable, d’une part, au nom du respect de la dignité de la personne humaine et de so...

...’une durée inférieure à un an. » Or l’exception est devenue la règle : toutes les maisons d’arrêt comptent aujourd’hui des condamnés en leur sein et l’emprisonnement des prévenus et des condamnés dans un quartier distinct n’est en aucun cas respecté. De plus, les conditions de détention y sont bien souvent effroyables. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, les locaux sont bien souvent dégradés, l’encellulement individuel n’existe pas et la confusion entre condamnés et prévenus a des conséquences dramatiques. Selon le rapport de la commission d’enquête, 35 % des personnes qui se trouvent en maison d’arrêt n’auraient « rien à y faire ». En outre, les maisons d’arrêt accueillent de plus en plus de populations « à risque », comme des malades relevant de la psychiatrie et des toxicomanes, qui nécessiteraient en princ...

L’article 52 introduit des dérogations au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées, qu’elles se trouvent en maison d’arrêt ou en établissement pour peines. Il crée deux nouvelles dérogations : lorsque les intéressés le demandent et lorsque leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls. L’article 52 procède néanmoins à la suppression d’une actuelle dérogation au principe de l’encellulement individuel, relative à...

La commission avait déjà supprimé la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées au titre de « l’encombrement temporaire des locaux ». Cette suppression lui paraissait effectivement importante parce que les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, il paraît utile à la commission de maintenir une dérogation à ce principe justifiée par la personnalité de l’intéressé ; je pense notamment au problème du risque sui...

...une raison de ne pas respecter nos engagements ? Allons-nous encore longtemps laisser des prévenus entassés à quatre par cellule sans réagir ? Allons-nous encore attendre que des détenus se suicident pour décider de mettre enfin un terme à cette mascarade ? Nous avons, aujourd’hui, une responsabilité historique : nous devons la saisir ! De deux choses l’une : soit nous maintenons le principe de l’encellulement individuel et, dans ce cas, nous devons l’appliquer dès aujourd’hui ; soit nous mettons un terme à l’hypocrisie, et nous supprimons ce principe de notre droit. Sans l’éradication de la surpopulation carcérale, nous aurons beau donner aux détenus tous les droits, nous ne réussirons jamais à faire respecter leur droit élémentaire à la dignité. Mes chers collègues, la dignité de milliers de détenus est aujou...

Je rappellerai que le Comité d’orientation restreint, le COR, a lui-même préconisé le maintien du principe de l’encellulement individuel et la suppression du moratoire. Nous ne pouvons pas en effet énoncer un principe tout en nous donnant les moyens de ne pas l’appliquer ! Nous nous sommes bien sûr félicités de la réaffirmation du principe de l’encellulement individuel proposée par M. le rapporteur. Nous avons donc voté son amendement, même si nous avons émis un certain nombre de réserves. À l’évidence, l’instauration d’un nouve...

...e Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif. On compte, aujourd’hui, environ 63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles. Autrement dit, si le moratoire était supprimé, il faudrait, pour respecter le principe de l’encellulement individuel, libérer près de 30 000 personnes. Cela n’a pas beaucoup de sens ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 55 rectifié et 278. Par ailleurs, la commission est également défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui tend à réduire la durée du moratoire à trois années. En effet, compte tenu des délais d’achèvement du programme de construction...

...ier difficile et souvent dangereux. On rappellera également que ce texte a l’immense mérite de procéder à une clarification des missions du service public pénitentiaire, en prenant en compte son rôle d’insertion et de probation ainsi que de lutte contre la récidive. Il met ainsi en phase objectifs pénaux et carcéraux. Nous nous sommes montrés particulièrement attachés au maintien du principe de l’encellulement individuel des prévenus. En effet, le texte initial semblait s’éloigner quelque peu de ce principe : il prévoyait que les prévenus, et non les condamnés, pourraient être placés soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, et donc pas nécessairement en cellules individuelles. Sur ce point fondamental, nous avons affirmé la nécessité de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale...

...battre les effets d’une politique pénale qui a empli nos prisons plus que de raison. Parmi ces mesures, je pense notamment à la surveillance électronique dont Guy-Pierre Cabanel, ancien président de notre groupe, a été l’initiateur. Nous voulons dire notre vive satisfaction face à la sagesse du Gouvernement qui s’est rangé derrière le texte de la commission des lois pour préserver le principe de l’encellulement individuel, lequel est présent dans notre droit depuis plus d’un siècle. En revanche, nous avons regretté la frilosité du Gouvernement sur certaines propositions, telles que l’extension des droits d’expression des personnels pénitentiaires, les fouilles, la facilitation des mesures de réinsertion, les régimes différenciés de détention ou le régime disciplinaire. Ces attitudes ne manqueront pas, dans la réa...

...uité des soins et à l’état psychologique. Nous regrettons en revanche que d’autres amendements, déposés et défendus en séance par notre groupe ou par d’autres collègues, et qui nous paraissaient conformes à l’idée que nous nous faisons des droits des détenus, n’aient pas été retenus, en raison des limites que vous avez posées à la reconnaissance de ces droits. Je pense aux amendements relatifs à l’encellulement individuel, dont le principe est certes maintenu, mais connaît des dérogations. Le moratoire est, en effet, toujours en vigueur ; or, de moratoire en moratoire, on n’avance pas ! Nous ne pouvons que saluer les avancées obtenues en matière d’aménagement de peine, car nous y tenons beaucoup. Malheureusement, vous avez refusé de considérer que le principe de l’aménagement des peines était acquis. L’absence de...