Interventions sur "auto-entrepreneur"

... abouti au rapport d’information de Mme Élisabeth Lamure ; celle-ci dresse « un premier bilan contrasté », comme l’indique le titre de ce document fort utile, et relativise les conclusions avancées, l’été dernier, par le Gouvernement. Ce groupe de travail a circonscrit son investigation à quatre sujets : les relations commerciales, l’urbanisme commercial, les délais de paiement et le régime de l’auto-entrepreneur. En tant que membre de la commission des finances, je puis comprendre que l’ordre du jour de celle-ci, exceptionnellement chargé en 2009, ne lui ait pas laissé le temps de réaliser une évaluation des points qui sont plus particulièrement de son ressort. J’y reviendrai donc s’agissant de la banalisation du livret A et de la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Nos c...

...ffichés. S’agit-il d’une volonté consciente d’éloigner les agents du terrain, pour laisser faire le marché ? Ce serait très curieux en pleine période de crise économique, quand, au moins dans les discours, l’idée de régulation revient à la mode… J’en viens à mon deuxième point. Le Gouvernement, en particulier M. le secrétaire d'État, a beaucoup communiqué sur le succès quantitatif du régime de l’auto-entrepreneur.

...stement que ce régime crée une concurrence peu loyale ; ils estiment également que la mesure inscrite dans le collectif budgétaire de 2009, à savoir l’obligation corrélative d’attester d’une qualification minimale, est très insuffisante. Tout aussi justement, Mme Lamure pointe dans son rapport « l’effet substitution » et « l’effet crise » qui sont à la base de ce pseudo-succès. Elle relève qu’un auto-entrepreneur sur deux cherche un revenu complémentaire, ce qui montre que ce statut permet de contourner la question salariale, comme je le soulignais au début de mon intervention, et contribue finalement à externaliser les coûts de l’entreprise vers les individus. Pour terminer, j’en viens aux dispositions financières les plus significatives de la loi, à savoir la banalisation du livret A et la réforme de l...

... évalué l’application des 175 articles de la LME, ce qui aurait été une tâche irréaliste compte tenu du peu de temps dont il a disposé. Dans un souci d’efficacité, il a préféré concentrer son attention sur quatre thèmes relevant du champ de compétence propre de la commission de l’économie : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur et la réforme de l’urbanisme commercial. Sur l’application de ces quatre réformes clefs introduites par la LME, j’ai souhaité, en tant que rapporteur, dresser un bilan réaliste et objectif, fidèle au contenu des auditions conduites. Je reconnais volontiers que ce bilan survient peut-être un peu tôt, car nous ne disposons pas encore de retours d’information exhaustifs. Néanmoins, les données disp...

... du régime de l’auto-entreprise, je ferai quatre constats. Premièrement, le calendrier prévu a été tenu. La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2009, avant de s’étendre progressivement à une gamme de plus en plus large de publics. Ce succès s’explique par l’adoption rapide des textes d’application. Il s’explique aussi par la forte mobilisation des institutions chargées d’accompagner les auto-entrepreneurs, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, du régime social des indépendants, le RSI, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV, ou de l’Agence pour la création d’entreprise. Il faut saluer le travail réalisé, car, si le régime micro-social facilite grandement la vie des créateurs d’entreprise, il crée en contrepart...

Enfin, les auto-entreprises se substituent en partie aux entreprises individuelles classiques, dont les créations ont fortement baissé en 2009. Il faut tenir compte d’un effet de vases communicants entre les différents régimes de l’entreprise individuelle au profit de l’auto-entreprise. Troisièmement, le succès de l’auto-entreprise s’appuie sur une véritable demande sociale. Les auto-entrepreneurs plébiscitent ainsi le fait que l’auto-entreprise permet de compléter les revenus grâce aux possibilités de cumul entre salariat, retraite et activité indépendante. D’après les sondages à notre disposition, environ une auto-entreprise sur deux aurait été créée pour exploiter ces possibilités de cumul. L’auto-entreprise est également plébiscitée parce qu’elle permet de tester un projet sans risqu...

Enfin, il faut développer un accompagnement et une formation des auto-entrepreneurs. À cet égard, je me réjouis qu’une des préconisations de mon rapport soit déjà devenue une réalité.

Grâce à votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, deux mesures doivent entrer en vigueur dès le 1er avril prochain : d’une part, l’attestation de qualification professionnelle avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal ; d’autre part, l’obligation d’inscription au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal. Ces mesures permettront aux auto-entrepreneurs les plus dynamiques de passer à un statut à la fois plus favorable au développement économique et plus égalitaire. En outre, je tiens à saluer l’annonce de la création cette année, en toute cohérence avec le régime de l’auto-entrepreneur, de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui per...

... enseignes. Les personnels de la DGCCRF nous ont écrit pour dénoncer cette remise en cause de l’exercice de l’ensemble de leurs missions, notamment des enquêtes utiles à la vérification du respect de la LME. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui comptez sur eux pour agir en ce sens, quelle réponse allez-vous leur apporter ? J’en viens maintenant à la question de la mise en œuvre du régime de l’auto-entrepreneur. Il semblerait que l’on ait assisté à une création importante d’auto-entreprises sur le papier, des entités virtuelles en quelque sorte. Mais, en réalité, le chiffre serait gonflé artificiellement, …

...s économiques que les politiques gouvernementales n’ont pas résolues par ailleurs. Elle n’a su produire que des acteurs économiques de papier, sans activité, a mis à mal le principe d’égalité devant l’impôt et a encouragé le développement de très petites entreprises d’opportunité, sans résoudre aucunement le problème de la création d’entreprise. Nous avions dénoncé les effets pervers du statut d’auto-entrepreneur, qui risque d’encourager le travail au noir et de fausser la réalité en cachant certains salariés sous le masque de travailleurs indépendants. Le Gouvernement avalise ici les situations difficiles, de plus en plus courantes, dans lesquelles les salariés mal payés se trouvent contraints d’exercer une deuxième activité. Outre ce bilan économique et social négatif, le régime de l’auto-entreprise su...

...aise, diminue significativement, sans quoi la portée de la règle serait anéantie par le poids des exceptions. En outre, il semble indispensable que les pratiques de « commercialisation » de la réduction des délais sous la forme de ristournes soient fermement sanctionnées. Nul ne doit pouvoir régulièrement bénéficier d’un avantage financier au seul motif qu’il se conforme à la loi. Le régime de l’auto-entrepreneur constitue par ailleurs un apport majeur, sur lequel je souhaiterais insister aujourd’hui. D’un point de vue purement quantitatif, son succès est indéniable, sans doute parce qu’il apporte des réponses adéquates à des problèmes identifiés. Outre la réduction du « travail au noir », la simplicité des déclarations et du régime applicable à ce nouveau statut est un progrès substantiel : le créateur ...

...ues, le groupe socialiste a souhaité l’organisation d’un débat sur l’application de la loi de modernisation de l’économie un an et demi après son adoption. Cette initiative est, à l’évidence, bienvenue. Je crois savoir, en effet, que nous sommes nombreux à avoir été saisis sur les conséquences de certaines des dispositions de cette loi. Parmi les innovations que comportait la LME, le statut de l’auto-entrepreneur a rencontré un certain succès avec la création de 263 000 auto-entreprises déclarées. On constate cependant que seulement 47 500 d’entre elles ont réalisé un chiffre d’affaires. La durée pendant laquelle une entreprise peut rester dormante étant de trente-six mois, il serait intéressant de faire un nouveau bilan dans plusieurs mois, afin de mesurer la vraie pertinence du dispositif. En attendant...

...er, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Reprenons donc chacun de ces thèmes. Plusieurs orateurs ont déjà abordé la question des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs et ont dit ce qu’il fallait penser de la baisse des prix que leur évolution était censée entraîner. Quant aux créations d’emplois, Christiane Demontès y reviendra à propos du statut de l’auto-entrepreneur et de la diminution corrélative du nombre d’entreprises individuelles. Vous posez un acte de foi dans le libre fonctionnement du marché, supposé mener l’économie sur la voie de la croissance et de l’emploi. C’est pour vous quasiment un dogme, que vous invoquez de façon permanente. J’avais dit à Mme Lagarde, à l’époque, qu’elle semblait affectée du même trouble obsessionnel compulsif que la comm...

...e tout à fait juste. Comment expliquer, alors, que vous ne cessiez de le détricoter à coups de lois en ne vous fiant qu’au seul marché ? Comme l’a souligné Mme le rapporteur, sur les quatre points retenus par la commission, le bilan est très contrasté. Il est en tout cas négatif sur les deux points principaux évoqués dans le préambule de la loi : l’emploi et les prix. La création du statut de l’auto-entrepreneur a entraîné une baisse du nombre de créations d’entreprises individuelles. Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, plus des deux tiers des auto-entrepreneurs n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires. Que se cache-t-il donc derrière ce statut, et à quoi sert-il ? Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que nous avons pu entendre, en particulier ceux de la Confédération de l’artisana...

... arguments soient quelque peu excessifs, ils n’en soulèvent pas moins de vraies questions, qui touchent le consommateur, qu’il s’agisse de la réalisation réelle des travaux, de la responsabilité des travaux effectués, etc. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas confondre création d’entreprise et création d’activité, et les chiffres cités dans le rapport le montrent très bien. Le statut d’auto-entrepreneur conduit à des pratiques perverses, comme l’a démontré l’un de nos collègues, et je ne doute pas que Christiane Demontès l’évoquera tout à l’heure. Ainsi, des activités ont fait l’objet de contrats de sous-traitance externalisés, afin d’éviter le paiement des charges, sans que la rémunération des personnes concernées soit pour autant modifiée. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la correction d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, est l’occasion pour notre assemblée de dresser un bilan de la LME et de formuler des propositions. Mes propos porteront essentiellement sur deux points : le statut de l’auto-entrepreneur et les délais de paiement. La LME a suscité de grands espoirs : elle affichait l’ambition de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », formule que je trouve magnifique tant il est vrai qu’on ne peut qu’applaudir à un tel programme ! On est néanmoins en droit de se demander si les résultats sont bien au rendez-vo...

...gné, le cas échéant, de bonne volonté. Dans le secteur du bâtiment, des consommateurs sont abandonnés à leur sort. Si la qualité des travaux réalisés par tel ou tel entrepreneur ne correspond pas à leurs attentes alors qu’ils ont payé la prestation, leur seul recours est de contacter un autre entrepreneur plus consciencieux et plus professionnel… Donc, si, en théorie, la création du statut de l’auto-entrepreneur était incontestablement une très bonne idée, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’axerai mon intervention sur l’auto-entrepreneur, qui est l’une des innovations marquantes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’engouement pour ce nouveau statut est réel. Les chiffres que vous communiquez, monsieur le secrétaire d’État, de l’ordre de 300 000 nouveaux auto-entrepreneurs en 2009, le montrent bien. Il est vrai que le statut de l’auto-entrepreneur offre de multiples avantages, au nombre desquels un régime m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’instar des orateurs précédents, je vais intervenir sur le statut de l’auto-entrepreneur, premier article de la loi de modernisation de l’économie que nous évaluons aujourd’hui. Face à une situation économique et sociale profondément dégradée et à un chômage qui oscille autour de 10 %, toute mesure créant de l’activité est une avancée. Elle le demeure si, et uniquement si elle ne génère pas des effets pervers, contraires à l’objectif déclaré. Or, ainsi que le rappelait notre collègu...

Les conséquences directes sur l’emploi – de nombreux emplois sont perdus – sont indéniables. Pour le moment, nous ne disposons pas de données précises. Le comité d’évaluation sera sans doute en mesure de nous en fournir. Ces conséquences sont d’autant plus regrettables que le rapport de Mme Lamure révèle que seuls 17 % des auto-entrepreneurs auraient été prêts, le cas échéant, à lancer leur projet, même dans un autre cadre juridique. Le second problème tient aux conséquences de ce dispositif s’agissant de notre régime de protection sociale – Mme Dini vient d’y faire allusion –, qui affiche un déficit prévisionnel de 30 milliards d’euros pour l’année 2010. Ce statut au régime fiscal extrêmement favorable constitue une nouvelle sour...