Interventions sur "commerciale"

... travail au sein de la commission de l’économie qu’il préside. Cette démarche a abouti au rapport d’information de Mme Élisabeth Lamure ; celle-ci dresse « un premier bilan contrasté », comme l’indique le titre de ce document fort utile, et relativise les conclusions avancées, l’été dernier, par le Gouvernement. Ce groupe de travail a circonscrit son investigation à quatre sujets : les relations commerciales, l’urbanisme commercial, les délais de paiement et le régime de l’auto-entrepreneur. En tant que membre de la commission des finances, je puis comprendre que l’ordre du jour de celle-ci, exceptionnellement chargé en 2009, ne lui ait pas laissé le temps de réaliser une évaluation des points qui sont plus particulièrement de son ressort. J’y reviendrai donc s’agissant de la banalisation du livret...

...de travail de la commission n’a évidemment pas évalué l’application des 175 articles de la LME, ce qui aurait été une tâche irréaliste compte tenu du peu de temps dont il a disposé. Dans un souci d’efficacité, il a préféré concentrer son attention sur quatre thèmes relevant du champ de compétence propre de la commission de l’économie : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur et la réforme de l’urbanisme commercial. Sur l’application de ces quatre réformes clefs introduites par la LME, j’ai souhaité, en tant que rapporteur, dresser un bilan réaliste et objectif, fidèle au contenu des auditions conduites. Je reconnais volontiers que ce bilan survient peut-être un peu tôt, car nous ne disposons pas encore de retours d...

...ent et confirmées tant par les distributeurs que par la FIM. L’impact de la LME sur les prix reste cependant difficile à appréhender. Si la baisse des prix des produits de grande consommation a atteint 0, 65 % au premier semestre de 2009, l’effet propre de la LME est difficile à mesurer. Au-delà de ces quelques éléments, les auditions menées par le groupe de travail ont montré que les relations commerciales n’ont pas été réellement améliorées. Ainsi, les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées. Fournisseurs et distributeurs divergent quant à l’interprétation de la loi et des règles en matière de négociabilité des tarifs, ...

...a fin des marges arrière. Une réelle difficulté porte sur l’application de la date du 1er mars prochain pour la conclusion de la convention unique. Nombre de distributeurs ont en effet engagé des renégociations de cette convention. Face à cette situation, seuls les contrôles et une interprétation unique de la loi doivent permettre d’assurer le respect de la LME et un rééquilibrage des relations commerciales. Devant les abus, les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris leurs responsabilités : la DGCCRF a mené de nombreux contrôles en 2009 sur les conventions uniques. Sur 400 conventions contrôlées, la quasi-totalité comprenait au moins une disposition significativement déséquilibrée. Cela a abouti à l’assignation devant les tribunaux de commerce de neuf enseignes de la grande distribution. En tant qu...

Ensuite, il faut renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques visant à donner de manière abusive à une relation salariale la forme d’une relation commerciale de sous-traitance.

...pements commerciaux effectivement construits ne sont pas tenus d’être conformes aux projets qui ont été préalablement présentés et validés par les CDAC, de sorte que les décisions des CDAC risquent de rester lettre morte. Mon deuxième constat relatif à la réforme de l’urbanisme commercial porte sur l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales. On ne sait pas comment évolue la carte commerciale, ce qui donne lieu à des rumeurs alarmistes évoquant une multiplication des installations d’équipements dont il est impossible de vérifier la réalité. On ne sait pas non plus quel est l’impact sur la concurrence et sur les prix. Nous avons donc besoin d’un outil de mesure adapté pour appréhender les effets de la réforme. Je précise toutefois q...

... lieu, le rapport pose la question de « la compatibilité de certains avis avec l’esprit de la LME ». En effet, la CEPC indique, tout comme la DGCCRF, que, « si l’obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro, elle ne l’interdit pas », ajoutant que « la question des délais de paiement peut toujours être prise en compte dans les négociations commerciales ». Votre critique, madame le rapporteur, est selon nous injustifiée. Les instances visées font une juste interprétation de la législation telle qu’elle a été voulue par la majorité. Nous avions, nous, dénoncé les pratiques abusives qui pouvaient naître de la réglementation sur les délais de paiement, quand la même loi étendait la libre négociabilité des conditions générales de vente et instaura...

...s ne voient pas leur pouvoir d’achat augmenter, bien au contraire. Un constat tout aussi négatif peut être dressé chez les autres fournisseurs : la loi de modernisation de l’économie a produit, sans surprise, les effets pervers que l’opposition avait vivement dénoncés lors de son examen. Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, avec cette déréglementation des relations commerciales, les « PME fournisseurs de la grande distribution sont donc plus que jamais victimes d’un rapport de force défavorable que la crise actuelle accentue ». Les abus entraînés par une réglementation permissive en faveur des acteurs économiques les plus forts sont graves. Face à ces pratiques condamnables, Mme le rapporteur se veut rassurante, expliquant dans son rapport d’information que les « pou...

...onséquences et à revenir sur les dispositions votées. Le dernier thème examiné par le groupe de travail sur l’application de la LME est l’urbanisme commercial. Nous avons, il y a peu de temps, évoqué cette question à propos de la situation urbanistique déplorable des entrées de villes. Disons-le clairement : la majorité a voté un texte instaurant une véritable déréglementation des implantations commerciales. En particulier, le plus grand flou règne sur la situation des équipements dont la surface est inférieure à mille mètres carrés. il ne faut pas s’en étonner, car ce risque était en germe dans la loi. Nous souhaitons donc, comme Mme le rapporteur, que le Gouvernement mette en place un outil d’observation des équipements commerciaux. Nous restons, quant à nous, très circonspects sur cette réform...

.... Quant à l’absence d’un urbanisme commercial réellement cohérent, elle relève d’une problématique à part entière. De ce point de vue, la proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, votée récemment par le Sénat, constitue l’ébauche d’une première réponse. J’en viens à présent à la disposition qui concerne les relations commerciales, l’une des plus importantes de la LME dans la mesure où elle avait pour objectif de favoriser un environnement plus concurrentiel propre à redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs. Ma conviction n’a pas changé par rapport à ce que j’avais déclaré lors de la discussion générale du texte : quelle que soit la sophistication des dispositions législatives – conditions générales ou particulières...

...es, au détriment des TPE-PME et des consommateurs. L’action de la DGCCRF, qui a assigné plusieurs enseignes dernièrement, est à saluer. Toutefois, pour que cette mise en garde ne se résume pas à un coup d’épée dans l’eau, il est primordial que ce service de l’État bénéficie des ressources nécessaires et que la moulinette de la RGPP ne réduise pas à néant le nécessaire rééquilibrage des relations commerciales. En effet, les articles 92 et 93 de la LME visaient à accorder plus de liberté aux partenaires pour négocier, en contrepartie d’un renforcement du contrôle et des comportements abusifs. Or il apparaît que, dix-huit mois après l’application de la loi, cette réforme des relations commerciales se révèle être un marché de dupes pour le consommateur : certes, la pratique des fameuses marges arrière ...

...me de vos services, la très faible baisse des prix constatés, de l’ordre de 0, 65 %, n’est pas assez significative et ne saurait être imputable à la LME dans une période de crise. Par ailleurs, dans leur grande majorité, les personnes auditionnées par le groupe de travail ont regretté la persistance du rapport de force entre les acteurs économiques et l’absence d’améliorations dans les relations commerciales ; cela a été justement évoqué par notre rapporteur. Autrement dit, les relations commerciales sont encore, dans moult secteurs de l’économie, une épreuve pour de nombreux fournisseurs, contraints, sous la pression des distributeurs, de compresser leurs marges, et ce au détriment de leurs salariés. En la matière, la DGCCRF n’a pas pour mission de contrôler les marges et ne peut intervenir à ce n...

...aire d'État, mes chers collègues, mériterait sans doute une expertise indépendante. Je souhaiterais également revenir sur un autre grand volet de la loi du 4 août 2008, celui qui concerne l’encadrement des marges arrière. Comme l’indique très justement notre collègue Élisabeth Lamure dans son précieux rapport d’information, la LME a, pour le moment, un impact très limité en matière de relations commerciales, ce qui est d’autant plus décevant que le texte avait suscité quelques espoirs. Je pense en particulier à ses dispositions, inscrites dans le code de commerce, relatives à la convention écrite précisant les obligations du distributeur en contrepartie des ristournes et remises consenties par le fournisseur par rapport aux conditions générales de vente ainsi qu’à l’indication, sur la facture des f...

...ur affronter les puissantes centrales d’achat. La loi de modernisation de l’économie a vu le jour en pleine récession et il est donc un peu difficile, monsieur le secrétaire d'État, de dresser un bilan des différents dispositifs adoptés à l’époque. Nous étions toutefois nombreux dans cet hémicycle à douter, dès le départ, de son opportunité et de son efficacité. S’agissant du volet des relations commerciales, on ne peut que regretter aujourd'hui que la situation n’ait guère évolué et que les objectifs n’aient pas encore été atteints. Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que le travail sur tous ces sujets fondamentaux pour la croissance et pour l’emploi en France soit poursuivi et j’estime que l’inscription de ce débat à l’ordre du jour est une excellente initiative.

...re de la transparence dans la transmission des prix tout au long des filières pour garantir un juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs et un prix final plus équitable aux consommateurs. Il nous faut cependant souligner le rôle essentiel joué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que par la Commission d’examen des pratiques commerciales en matière de contrôles et d’interprétation unique de la loi. Leurs préconisations publiques participent de la promotion des bonnes pratiques voulues dans la LME. À cet égard, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous renseigner plus avant sur le groupe de travail, intitulé « pacte nouvelles donnes LME », chargé de préparer les bases des relations commerciales et les clauses du contrat...

...e persan et des émissions émises dans cette langue. C’est complètement aberrant ! L’arrêt de la diffusion en persan sur les ondes moyennes le 5 mars 2009 et le non-remplacement de cette diffusion sur la bande FM est une erreur stratégique majeure, dont je reparlerai ce soir lors du débat sur le Moyen-Orient. Quant aux auditeurs sinophones sur ondes moyennes, ils sont désormais livrés à une radio commerciale, sans doute intéressante, mais qui n’est pas la voix de la France ! Le sabotage de RFI s’accompagne en outre de la vente des filiales à l’étranger. On brade à tout va en Bulgarie, à Lisbonne, à Budapest. C’est tout de même incompréhensible ! On est bien loin des promesses et des discours rassurants du 3 juillet 2008 ! Je n’aurai pas la cruauté, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler les pro...

... était, selon vos propres termes, monsieur le secrétaire d’État, « de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Reprenons donc chacun de ces thèmes. Plusieurs orateurs ont déjà abordé la question des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs et ont dit ce qu’il fallait penser de la baisse des prix que leur évolution était censée entraîner. Quant aux créations d’emplois, Christiane Demontès y reviendra à propos du statut de l’auto-entrepreneur et de la diminution corrélative du nombre d’entreprises individuelles. Vous posez un acte de foi dans le libre fonctionnement du marché, supposé mene...

...é l’un de nos collègues, et je ne doute pas que Christiane Demontès l’évoquera tout à l’heure. Ainsi, des activités ont fait l’objet de contrats de sous-traitance externalisés, afin d’éviter le paiement des charges, sans que la rémunération des personnes concernées soit pour autant modifiée. Il en est ainsi, à titre d’exemple, de la correction dans les maisons d’édition. S’agissant des pratiques commerciales, la date imposée du 1er mars a certes été respectée, mais des dérives ont été relevées par la DGCCRF lors du contrôle de quelque mille contrats : certaines conventions comportent des clauses léonines. Les conventions ont été renégociées immédiatement entre les mois de mai et de juin. Une partie des relations entre distributeurs et producteurs a été réglementée par la légalisation du racket, ave...

... par le législateur ? Le réveil risque d’être très douloureux – la hauteur de la marche à franchir est impressionnante –, alors que l’on aurait pu ou dû imposer une extinction progressive de la dérogation. Pour ce qui est de l’urbanisme commercial, il faut trouver de toute urgence une solution afin que les élus de terrain puissent imposer dans les SCOT et dans les PLU un réel contrôle de l’offre commerciale, leur permettant d’organiser des pôles de proximité tenant compte, en particulier, de l’allongement de l’espérance de vie et des services qui doivent être offerts à nos concitoyens les plus âgés, lesquels peuvent être confrontés à des difficultés de déplacement. Dans les villes de plus de 20 000 habitants, les élus n’ont plus aucun contrôle sur les créations de commerce de moins de 1 000 mètres c...

... dérogent au travers d’accords spécifiques permettant d’opérer une transition en douceur vers cette procédure. Ces jours gagnés sur les délais de paiement moyens s’avèrent un atout pour le fonctionnement de l’ensemble des PME fournisseurs de la grande distribution. Sur ce point précis, la LME a atteint son but et il convient de le souligner clairement. Il en va tout autrement pour les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Si les marges arrière ont été effectivement réduites, passant de 32 % à 11 % des prix entre 2008 et 2009, cette loi est loin d’avoir atteint son objectif à cet égard. Ces relations restent fortement déséquilibrées au profit des trois à quatre grandes enseignes qui monopolisent les échanges commerciaux nationaux. Fournisseurs et distributeurs divergent quant ...