Interventions sur "diplôme"

...eur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires. L’article 2 de la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, en matière de formation. Ainsi, la coordination des études pourra donner lieu à la délivrance d’un diplôme, sous l’autorité du PRES, correspondant à des formations assurées par une ou plusieurs universités ou écoles membres. J’ai cependant proposé à la commission, qui m’a suivi, de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit cet article. En premier lieu, la commission a précisé les conditions dans lesquelles les pôles de recherche et d’enseignement supérieur pourront être autorisés à délivrer...

...porter sur l’investissement, la maintenance et le renouvellement ? N’était-ce pas l’une des conclusions du rapport Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? L’article 2 de la proposition de loi ouvre aux établissements publics de coopération scientifique, les EPCS, la possibilité d’être habilités par le ministre chargé de l’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Cette mesure facilitera la délégation aux PRES de la délivrance des diplômes. Des réserves sont pourtant apportées quant à l’efficacité des pôles de recherche et d’enseignement supérieur qui ont été mis en place par la loi de 2007. Deux rapports, l’un de la Cour des comptes, de février 2010, sur la politique de regroupements et de coopération dans l’enseignement supérieur, et l’autr...

...ilisation des locaux en privilégiant la qualité par rapport à la quantité. C’est l’objet de l’article 1er, sur lequel je ne reviendrai pas, Jean-Léonce Dupont l’ayant parfaitement présenté. Cet article est le plus important de cette proposition de loi, puisqu’il tend à remédier à certains blocages consécutifs à la mise en œuvre du plan Campus. L’article 2 vise à permettre au PRES de délivrer des diplômes. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, cette disposition permet de leur donner une véritable garantie d’efficacité et de notoriété sur le plan international. L’article 3 concerne le recrutement des responsables des services de biologie médicale dans les centres hospitaliers universitaires. Cet article a suscité de nombreuses réactions. Je tiens donc à souligner que la voie dominante r...

...tions de la proposition de loi, et tout d’abord à l’article relatif à l’élargissement des compétences des pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Cette proposition nous semble aller dans le bon sens. En effet, dès lors que les établissements membres de ces pôles ont la capacité d’exercer des compétences en commun, il paraît logique de leur octroyer également la possibilité de délivrer des diplômes. La commission ayant encadré cette possibilité de garanties qui nous semblent suffisantes, nous soutiendrons cet article. Le dernier article de la proposition de loi nous a paru un peu plus problématique. Je laisse à Gilbert Barbier, qui connaît très bien le sujet, le soin d’expliquer les raisons de notre perplexité. Madame la ministre, vous l’aurez compris, en dépit de quelques réserves, mes ...

...rien la question du financement des locaux universitaires. Le rôle central accordé par cette proposition de loi aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur soulève également quelques difficultés. La capacité de mettre les bâtiments universitaires à la disposition de tiers est accordée aux universités, mais également aux PRES, qui se voient également octroyer la possibilité de délivrer des diplômes lorsqu’ils sont constitués en établissements publics de coopération scientifique. Les PRES voient ainsi leurs possibilités de coopération élargies. Pourtant, ces regroupements d’établissements ès qualités ne permettent pas d’assurer les missions de service public de l’enseignement supérieur, ni dans leur fonctionnement ni par leur composition. En effet, les PRES ne sont pas des structures aussi...

... réhabilitation et de transformation de son campus central, sans attendre qu’elle devienne propriétaire de son patrimoine. C’est la raison pour laquelle, ayant signé cette proposition de loi, bien évidemment, je la voterai. Cela dit, la proposition de loi comporte trois articles. Je vous avoue que je suis plus réservé sur l’article 2, qui prévoit de donner la possibilité aux PRES de délivrer des diplômes nationaux. Je m’interroge en particulier sur la procédure d’élaboration de la maquette des diplômes, celle-ci étant normalement présentée par le conseil de l’unité de formation et de recherche, l’UFR, contrôlée par les services de l’université, puis par le conseil d’administration. La procédure nouvelle peut susciter des inquiétudes, même si la commission a en effet donné un certain nombre de ga...

...eignement, de la recherche et de l’entreprise. Et l’on sait l’importance de cette perméabilité à l’heure où l’université ne peut plus être tournée sur elle-même, mais doit au contraire bâtir des ponts avec le monde scientifique et le monde de l’entreprise. En outre, point très intéressant, la proposition de loi confère aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur la faculté de délivrer des diplômes, faculté jusqu’alors limitée aux seuls doctorants. La délivrance par les PRES de diplômes de licence et de master constitue une autre avancée fondamentale, et vient couronner l’évolution progressive des compétences des PRES. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur permettent aux enseignants et chercheurs de travailler de concert en vue de favoriser les transferts de technologie et so...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, qui accorde aux PRES constitués sous forme d’EPCS la possibilité de délivrer des diplômes nationaux. Il s’agit donc de transformer ces EPCS en substituts d’établissements d’enseignements supérieurs en leur accordant une compétence primordiale. Nous ne souhaitons pas que la possibilité de délivrer des diplômes leur soit accordée, et ce pour deux raisons. La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un...

...rt de ces décisions et le plus souvent placés devant le fait accompli. Nous proposons donc de modifier la composition du conseil d’administration des PRES constitués en établissements publics de coopération scientifique afin d’y renforcer la représentation des personnels et des étudiants. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que la proposition de loi entend habiliter les EPCS à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, un contournement du monopole de collation des grades de l’État, puisque, indirectement, des écoles privées membres d’un EPCS pourront bénéficier du label universitaire en formant à un diplôme national délivré par un PRES.

.... Sous l’impulsion des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, les conditions d’exercice de la profession de biologiste médical ont été encadrées de façon très stricte. L’ordonnance prise par le Gouvernement en janvier dernier réserve donc l’exercice de la responsabilité de biologiste médical et la fonction de biologiste responsable aux seuls médecins et pharmaciens titulaires d’un diplôme d’étude spécialisée en biologie médicale ou d’une qualification en biologie médicale délivrée par les instances ordinales au regard des compétences prouvées par les candidats. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent une dérogation pour les CHU, de manière à permettre aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires de diplômes d’autres disciplines d’y exercer comme biologistes médic...

...’ai été alerté très tardivement, au cours des dernières heures, des problèmes que cet article est susceptible de poser. D’un côté, il s’agit de permettre l’exercice de la responsabilité de biologiste médical ou de la fonction de biologiste responsable par des spécialistes pouvant être de brillants chercheurs. De l’autre, il est vrai que nombre d’excellents chercheurs sont désormais titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, ce dernier existant depuis 1984. En outre, certains craignent que la mission de soins des CHU en pâtisse. Il est également vrai que la situation des personnels occupant déjà de telles fonctions est maintenue et que l’ordonnance du 13 janvier 2010, qui réserve l’exercice des responsabilités concernées aux titulaires d’un tel diplôme, prévoit aussi la po...