Interventions sur "université"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est à la fois modeste et ambitieuse : modeste de par le nombre limité de sujets dont elle tend à traiter ; ambitieuse compte tenu de l’importance et de l’urgence des dossiers concernés. Ces sujets sont au nombre de quatre. Tout d’abord, il s’agit de permettre aux universités de disposer pleinement des bâtiments que l’État leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine immobilier, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ». Aux termes de l’article 1er du présent texte, les universités pourraient accorder des autorisations d’occupation temporaire constituti...

...le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport d’information commun de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, déposé au mois de juin dernier, dressait un panorama complet de la situation du patrimoine immobilier universitaire et étudiait scrupuleusement les questions posées par son transfert. Le transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités est, en effet, essentiel pour que ces dernières puissent acquérir l’autonomie souhaitée par la loi LRU. Auparavant, nos établissements se trouvaient dans un carcan qui les empêchait d’évoluer. Une partie de ce qui était essentiel pour leur vie leur échappait. Or, partout dans le monde, le succès des systèmes publics d’enseignement supérieur repose sur des universités autonomes. Il faut permettre...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi prolonge le rapport d’information de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? L’objectif affiché est d’assouplir le cadre juridique qui régit le patrimoine immobilier universitaire afin de faciliter la rénovation de ce dernier. En réalité, elle imprime un tournant dans la stratégie sous-tendant les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, à la fois dans leurs objectifs et dans leur mise en œuvre. Bien qu’aucun bilan n’ait encor...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est la suite logique du rapport d’information sur l’autonomie immobilière des universités que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons présenté en juin 2010. Madame la ministre, je profite de cette intervention pour vous présenter mes sincères félicitations pour votre renouvellement à la tête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est clairement plébiscitée, puisque presque toutes les universités ont aujourd’hui demandé leur autonomie. Même ceux qui ont combattu cette réforme s’en sont emparés, et c’est très bien ainsi ! En ira-t-il de même pour la dévolution des biens universitaires ? Il est bien clair qu’un certain nombre de points devront trouver une solution : nous en avons énoncé dix dans notre rapport. J’insisterai...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit, en quelque sorte, dans la continuité de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Comme je le disais tout à l’heure au président de mon groupe, Yvon Collin, nous devons aller jusqu’au bout de notre démarche. Or, cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape. J’ai pris acte des réserves, sans doute justifiées, de certains de mes collègues, mais je considère pour ma part qu’il faut toujours aller de l’avant. Le monde évolue très vite. Si l’on veut que n...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, à l’été 2007, nous avions affirmé notre opposition à un texte qui, sous couvert d’autonomie, fragilisait les universités et leurs personnels. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se situe dans la continuité de la loi de 2007. Elle s’inscrit pleinement dans un schéma de recomposition, à marche forcée, du paysage universitaire national, ...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi LRU du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose que les établissements universitaires peuvent, à leur demande – il s’agit donc d’une compétence facultative –, obtenir une dévolution du patrimoine immobilier de l’État. Ils ont alors la possibilité d’aliéner les biens concernés et de modifier leur affectation puisqu’ils disposent de droits réels ou complets sur ces bâtiments. Ils peuvent également maîtriser les programmes de travaux néc...

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer, au nom du groupe de l’union centriste, l’initiative prise par notre collègue Jean-Léonce Dupont en matière d’évolution des règles de dévolution du patrimoine immobilier des universités. Cette dévolution constitue, à nos yeux, une étape essentielle dans la construction progressive de l’autonomie des universités, laquelle restait jusqu’alors cantonnée au recrutement du personnel et à la gestion des moyens mobiliers, les outils techniques et juridiques pour la gestion de leur patrimoine immobilier faisant encore défaut. La faculté qui est donnée par la présente proposition de l...

Il nous est demandé, par la présente proposition de loi, d’aller encore plus loin dans les compétences que les universités pourront assumer en matière immobilière. Notre rapporteur, en commission, s’est voulu rassurant en affirmant qu’il ne s’agissait là que d’une ouverture. Mais cette proposition de loi vise clairement une accélération du processus d’autonomie, alors même que le bilan du passage aux responsabilités et compétences élargies n’a pas été tiré, ce qui est compréhensible puisque toutes les universités n...

...’objet est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Jean-Luc Fichet, est de bon sens. Nous ne cessons d’évoquer la loi LRU et ses conséquences dans le cadre de ce débat comme dans les rapports qui l’ont précédé. Cette proposition de loi, parce qu’elle vise à compléter la dévolution du patrimoine universitaire contenue dans la loi LRU, parce qu’elle tend à renforcer l’autonomie des universités, aurait pour le moins mérité d’être précédée d’une analyse approfondie de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans cette même loi, ainsi que de leurs conséquences. Je me permets d’ailleurs de rappeler, à ce titre, que l’article 51 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoyait que soit rendu un rapport annuel dont nous n’avons, pour notre part, ja...

Cet amendement prévoit d’abroger le dispositif prévu par la loi LRU qui permet la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l’État aux universités lorsqu’elles en font la demande. Nous nous étions opposés à la mise en œuvre de l’autonomie des universités telle qu’elle est prévue par la loi LRU, car elle favorise la coopération entre grands établissements avec l’obsession constante d’accroître la compétitivité des universités françaises sur la scène internationale. Il s’agit, avec cette proposition de loi, d’atteindre cet objectif, quitte...

Madame Labarre, vous ne serez pas surprise que la commission émette un avis défavorable sur votre amendement de suppression de l’article de la loi LRU autorisant la dévolution du patrimoine aux universités. Je vous rappelle qu’il s’agit bien d’une compétence facultative, qui n’est accordée qu’à la demande des universités et sous réserve que ces dernières soient effectivement prêtes à exercer ces nouvelles responsabilités.

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. Madame la ministre, votre projet est certes ambitieux, mais force est de constater que les moyens ne suivent pas. Lorsque les universités devront gérer, demain, leur patrimoine immobilier, il leur faudra déjà beaucoup d’argent pour remettre à niveau des installations fort vétustes, et bien plus encore pour mettre en œuvre votre projet. Il est vrai que le partenariat public-privé peut être, en l’occurrence, intéressant, mais je crains que cela ne nous entraîne à l’égard du privé dans des engagements qui dépasseront la fonction d’e...

Madame la ministre, la commission a intégré dans le texte de la proposition de loi un amendement du Gouvernement qui autorise la collectivité territoriale de Corse à céder la maîtrise d’ouvrage de ses immeubles à l’université de Corte. Ma préoccupation porte sur la procédure qui a été suivie, et sur laquelle j’aimerais attirer l’attention de mes collègues. Si la loi de 2002 donne à la collectivité territoriale de Corse la possibilité d’émettre des avis sur les projets et les propositions de loi concernant le territoire, elle est silencieuse au sujet des amendements. En ce qui concerne les projets de loi, il n’y a a...

Avec cet amendement, nous allons beaucoup plus loin que Nicolas Alfonsi. Nous souhaitons en effet la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objet est de permettre aux universités qui ne feraient pas la demande de dévolution du patrimoine prévue dans la loi LRU de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles. Cet article vise à élargir les possibilités de partenariat public-privé des universités non propriétaires de leur patrimoine, qui sont actuellement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il perm...

Je le rappelle, l’article 1er permettra de débloquer certaines situations. Ainsi, les universités qui le souhaiteront pourront conduire des partenariats public-public ou public-privé. Madame Labarre, votre position me semble quelque peu paradoxale. En commission, certains pensaient que les dispositions de cet article n’étaient applicables qu’aux universités qui s’étaient engagées dans un processus de dévolution du patrimoine et que, par conséquent, seules les grandes universités en bénéfici...

...e compétence primordiale. Nous ne souhaitons pas que la possibilité de délivrer des diplômes leur soit accordée, et ce pour deux raisons. La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un conseil d’administration qui accorde une moindre place aux étudiants, aux personnels et aux enseignants-chercheurs que celui des universités. Contrairement aux universités, les EPCS ne possèdent donc ni conseil scientifique ni même conseil des études et de la vie universitaire, lequel est pourtant consulté sur les orientations des enseignements et les nouveaux diplômes que l’on s’apprête à déléguer. La seconde raison réside dans la composition de ces EPCS. Ce sont en effet des groupements d’intérêt de grandes universités : ils délai...

La question de la gouvernance, que ce soit celle des universités issue de la loi LRU ou celle des PRES, est très prégnante. En atteste le choix du comité de suivi de la loi LRU de faire porter ses deux premiers rapports sur ce thème. Les travers de la nouvelle organisation institutionnelle des universités autonomes que nous avions pointés lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités se sont révélés justifiés par l...

Il nous sera bien difficile de souscrire à cet amendement qui est pour le moins opaque et confus, comme vient de le souligner M. Plancade. Le dispositif proposé ressemble à une poupée gigogne, à une matriochka ! Ce qui est plus lisible, en revanche, c’est que ce dispositif, quoi qu’il contienne dans le fond, s’inscrit dans la volonté d’accroître coûte que coûte les fonds propres des universités tout en bénéficiant aux donateurs privés qui seront avantageusement fiscalisés. Il s’agit encore une fois de développer toutes les possibilités permettant d’accueillir de nouvelles sources de financement privées, dans l’objectif de compenser ou d’augmenter le désengagement financier de l’État, lui-même dans une situation financière dramatique. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amend...