Interventions sur "universitaire"

...n entendu, du respect des missions de service public de l’université. Dans ce cadre, cette dernière devra veiller à bien identifier ses besoins. Pour être plus concret, permettez-moi de vous donner quelques exemples. Les projets de l’université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent notamment la rénovation de bâtiments qui datent des années soixante, la bibliothèque universitaire et la vie étudiante – en particulier les équipements sportifs, une maison des étudiants, ainsi qu’une résidence d’accueil de chercheurs étrangers – ; les universités de Bordeaux et de Lyon sont également concernées. Les projets de l’université de Bourgogne, à Dijon, entrent dans le cadre de l’opération Campus innovant. Le partenariat public-privé permettra, par exemple, de construire une résiden...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapport d’information commun de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, déposé au mois de juin dernier, dressait un panorama complet de la situation du patrimoine immobilier universitaire et étudiait scrupuleusement les questions posées par son transfert. Le transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités est, en effet, essentiel pour que ces dernières puissent acquérir l’autonomie souhaitée par la loi LRU. Auparavant, nos établissements se trouvaient dans un carcan qui les empêchait d’évoluer. Une partie de ce qui était essentiel pour leur vie leur échappait. Or, pa...

...re, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi prolonge le rapport d’information de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? L’objectif affiché est d’assouplir le cadre juridique qui régit le patrimoine immobilier universitaire afin de faciliter la rénovation de ce dernier. En réalité, elle imprime un tournant dans la stratégie sous-tendant les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, à la fois dans leurs objectifs et dans leur mise en œuvre. Bien qu’aucun bilan n’ait encore été dressé sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, l’on veut passer à l’étape suivante à marche forcée ! C’est un cadeau em...

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités est clairement plébiscitée, puisque presque toutes les universités ont aujourd’hui demandé leur autonomie. Même ceux qui ont combattu cette réforme s’en sont emparés, et c’est très bien ainsi ! En ira-t-il de même pour la dévolution des biens universitaires ? Il est bien clair qu’un certain nombre de points devront trouver une solution : nous en avons énoncé dix dans notre rapport. J’insisterai simplement sur le dernier d’entre eux. Dans ce dixième point, nous préconisons, indépendamment de la dévolution, de permettre aux universités qui le souhaitent d’établir une véritable stratégie immobilière. À cette fin, il était nécessaire d’assouplir le ca...

... sur le cas de la Corse, mais je laisse à mon collègue Nicolas Alfonsi le soin d’aborder ce point particulier. Nous sommes favorables au partenariat public-privé. Le secteur public doit bien évidemment continuer à définir l’orientation directrice, mais en acceptant le regard du privé ! Nous nous inscrivons dans cette logique, parce que l’on ne peut pas vouloir rapprocher les entreprises du monde universitaire, tout en les excluant du processus de décision. L’on ne peut pas, dans un même temps, plaider en faveur de la compétitivité, de la revalorisation de la recherche, et refuser aux universités les moyens d’être réellement compétitives entre elles, en France, mais aussi sur le plan international ! J’entends de nombreuses critiques sur ce rapprochement entre secteur public et secteur privé, mais, au ...

...sabilités des universités, à l’été 2007, nous avions affirmé notre opposition à un texte qui, sous couvert d’autonomie, fragilisait les universités et leurs personnels. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se situe dans la continuité de la loi de 2007. Elle s’inscrit pleinement dans un schéma de recomposition, à marche forcée, du paysage universitaire national, faisant émerger des pôles d’excellence reconnus internationalement aux côtés de collèges universitaires indigents et limités aux formations de niveau licence. Le texte est censé faciliter la seconde étape de l’autonomie des universités qui doit se matérialiser par la dévolution du patrimoine immobilier universitaire de l’État aux universités. Ce transfert de propriété, autorisé par la...

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi LRU du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose que les établissements universitaires peuvent, à leur demande – il s’agit donc d’une compétence facultative –, obtenir une dévolution du patrimoine immobilier de l’État. Ils ont alors la possibilité d’aliéner les biens concernés et de modifier leur affectation puisqu’ils disposent de droits réels ou complets sur ces bâtiments. Ils peuvent également maîtriser les programmes de travaux nécessaires à l’entretien de ce patrimoine. Cepe...

...rande avancée. En effet, elle autorise une gestion beaucoup plus active et autonome de ce patrimoine et permet de parfaire la qualité de gestion des universités. Elle constitue aussi un levier permettant d’innover de nombreux partenariats, au rang desquels figurent les politiques partenariales publiques-privées. La dévolution des droits réels de propriété permettra aussi d’améliorer la formation universitaire. Les universités pourront accueillir dans leurs murs des incubateurs, des laboratoires et – pourquoi pas ? – des pépinières d’entreprises favorisant ainsi la perméabilité entre le milieu de l’enseignement, de la recherche et de l’entreprise. Et l’on sait l’importance de cette perméabilité à l’heure où l’université ne peut plus être tournée sur elle-même, mais doit au contraire bâtir des ponts ave...

...ise clairement une accélération du processus d’autonomie, alors même que le bilan du passage aux responsabilités et compétences élargies n’a pas été tiré, ce qui est compréhensible puisque toutes les universités n’y ont pas encore accédé. Le Gouvernement butte sur la dévolution du patrimoine, qui est un processus long, complexe, coûteux puisqu’il implique la remise à niveau par l’État des locaux universitaires. N’oublions pas que 35 % du patrimoine universitaire est vétuste ou en mauvais état, avec des inégalités fortes entre universités. J’ajoute que la dévolution du patrimoine est également risquée pour les universités. En effet, elle ne sera pas forcément, et en tout cas pas pour toutes les universités, la manne espérée pour la valorisation de l’immobilier universitaire. Nous sommes également très...

Notre amendement, dont l’objet est similaire à celui que vient de présenter notre collègue Jean-Luc Fichet, est de bon sens. Nous ne cessons d’évoquer la loi LRU et ses conséquences dans le cadre de ce débat comme dans les rapports qui l’ont précédé. Cette proposition de loi, parce qu’elle vise à compléter la dévolution du patrimoine universitaire contenue dans la loi LRU, parce qu’elle tend à renforcer l’autonomie des universités, aurait pour le moins mérité d’être précédée d’une analyse approfondie de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans cette même loi, ainsi que de leurs conséquences. Je me permets d’ailleurs de rappeler, à ce titre, que l’article 51 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universit...

Cet amendement prévoit d’abroger le dispositif prévu par la loi LRU qui permet la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l’État aux universités lorsqu’elles en font la demande. Nous nous étions opposés à la mise en œuvre de l’autonomie des universités telle qu’elle est prévue par la loi LRU, car elle favorise la coopération entre grands établissements avec l’obsession constante d’accroître la compétitivité des universités françaises sur la scène internationale. Il s’agit, avec cette proposition de l...

...ermettre aux universités qui ne feraient pas la demande de dévolution du patrimoine prévue dans la loi LRU de pouvoir néanmoins attribuer à un tiers des droits réels sur ses biens immeubles. Cet article vise à élargir les possibilités de partenariat public-privé des universités non propriétaires de leur patrimoine, qui sont actuellement limitées à la réhabilitation et à la construction de locaux universitaires. Il permet désormais à toute université de mettre ses bâtiments à disposition d’un tiers et de lui donner la possibilité d’en tirer profit, au risque de dévoyer les missions de service public de l’enseignement supérieur. Sous couvert de développement des fonds propres des universités faisant croire à une perspective d’accroissement de leurs moyens, cet article ne fait que masquer le désengageme...

...ns. La première, nous l’avons déjà évoquée, concerne la nature antidémocratique de ces structures. Celles-ci ne sont pourvues que d’un conseil d’administration qui accorde une moindre place aux étudiants, aux personnels et aux enseignants-chercheurs que celui des universités. Contrairement aux universités, les EPCS ne possèdent donc ni conseil scientifique ni même conseil des études et de la vie universitaire, lequel est pourtant consulté sur les orientations des enseignements et les nouveaux diplômes que l’on s’apprête à déléguer. La seconde raison réside dans la composition de ces EPCS. Ce sont en effet des groupements d’intérêt de grandes universités : ils délaissent les plus petites universités de province ; en revanche, ils peuvent intégrer des établissements privés. Le risque est grand de crée...

... la représentation des personnels et des étudiants. Cela nous semble d’autant plus nécessaire que la proposition de loi entend habiliter les EPCS à délivrer des diplômes nationaux. Cette disposition constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, un contournement du monopole de collation des grades de l’État, puisque, indirectement, des écoles privées membres d’un EPCS pourront bénéficier du label universitaire en formant à un diplôme national délivré par un PRES.

Comme l’a excellemment souligné Jean-Pierre Plancade dans la discussion générale, l’article 3 de la présente proposition de loi ne laisse pas de nous interroger. Cet article concerne le recrutement des responsables de service de biologie en centres hospitaliers et universitaires, ou CHU. Sous l’impulsion des ministres de l’enseignement supérieur et de la santé, les conditions d’exercice de la profession de biologiste médical ont été encadrées de façon très stricte. L’ordonnance prise par le Gouvernement en janvier dernier réserve donc l’exercice de la responsabilité de biologiste médical et la fonction de biologiste responsable aux seuls médecins et pharmaciens titulai...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Vous essayez de personnaliser quelque peu votre propos, ce qui n’est jamais souhaitable en matière législative. En effet, la loi a une portée générale. Dans sa rédaction actuelle l’article 3 de la proposition de loi prévoit que « les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, relevant des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et pharmaceutiques fondatrices de la biologie médicale et les disciplines apparentées, peuvent exercer la responsabilité de biologiste médical ». Je comprends bien votre problème, madame la ministre. Cependant, nous avons débattu des heures, des jours, des nuits, l’an dernier, sur la loi HP...

...rnés, que tout n’est pas si simple. Il me semble donc raisonnable, après avoir entendu mes collègues de la commission des affaires sociales, notamment François Autain, de reporter l’examen de cette question. Il serait préférable de la traiter dans un texte spécial, susceptible d’être voté avant ou après le budget, et non de l’expédier à la toute fin de l’examen d’un texte consacré à l’immobilier universitaire.

Alors que nous sommes au cœur d’une procédure accélérée relative à l’immobilier universitaire, une question infiniment complexe apparaît soudain. Mes collègues ont souligné la nécessité d’approfondir cette question et de l’étudier attentivement. C’est pourquoi je demande, au nom du groupe socialiste, le renvoi en commission. Dans le cas contraire, nous voterons contre cet article.

...tant sur la forme que sur le fond ? Par ailleurs, on nous soutient – et, pour nous, c’est très difficile à interpréter – que cet objectif est déjà satisfait puisqu’il existe des dérogations au cas par cas – nous en avons quatre – notamment pour les activités de recherche prévues par le décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, modifié en 2008, et pour les praticiens cliniciens qui auraient bénéficié d’une dérogation dans le passé. Enfin, des possibilités d’obtenir une équivalence ont été prévues par l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Quelles ordonnances, quels décrets ou autres textes réglementaires nous permettraient aujourd’hui de prendre position d’une façon claire et précise...

...otre proposition de loi, intitulé qui montre bien – je reprends les propos de Mme la ministre – que l’article 3 n’était pas un cavalier, puisqu’il mentionne précisément le sujet auquel se rattachent les dispositions visées par cet article. L’intitulé serait donc désormais : « Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur et aux structures interuniversitaires de coopération ». Par ailleurs, je tiens à préciser que toute commission peut se saisir pour avis ; la commission des affaires sociales aurait donc pu le faire.