Interventions sur "compromis"

En préambule, je tiens à remercier mon homologue de l'Assemblée nationale, M. Waserman. Nous avons eu, à plusieurs reprises, des échanges approfondis et constructifs pour préparer cette commission mixte paritaire. Chacun a fait l'effort de comprendre les arguments de l'autre et fait les concessions nécessaires. Nous sommes donc en mesure de vous proposer un texte de compromis. Dans l'ensemble, et en dépit de quelques motifs d'insatisfaction, j'ai le sentiment que nous sommes parvenus à un résultat équilibré et raisonnable. Nos divergences étaient bien moindres que certains, notamment dans la presse, ont voulu le faire croire. Le Sénat a unanimement approuvé le principe d'une réforme visant à améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte. Relativement récent...

Je salue à mon tour cet accord. Le compromis proposé par les rapporteurs sur les conditions de divulgation m'a convaincu car il a le mérite de la simplicité. De plus, il permet de corriger le déséquilibre dans lequel nous nous trouvions au niveau européen depuis la transposition de la directive sur le secret des affaires.

...loi ordinaire comportait 10 articles dans le texte voté par l'Assemblée nationale : 6 ont été adoptés conformes, 2 ont été modifiés et 2 supprimés. Il reste donc pour ce texte 4 articles en discussion. Nos échanges préliminaires montrent qu'un accord est possible entre nos deux chambres. Je propose de suspendre la séance quelques minutes pour permettre à nos rapporteurs de tenter de finaliser un compromis sur les derniers points restant en débat. La réunion, suspendue à 18 h 10, reprend à 19 h 05. Avant de passer la parole à notre vice-président et à nos rapporteurs, permettez-moi de dire quelques mots sur ces deux textes, dont j'ai été co-rapporteur avec Jean-François Husson en première lecture au Sénat. Ces textes sont issus d'une initiative de nos collègues députés, en particulier le présid...

...ique inespérée. Le Sénat souscrit à nombre des mesures contenues dans ces deux propositions de loi. Nous les avons d'ailleurs enrichies. Certes, nous avons émis des réserves, mais nous soutenons globalement les modifications utiles à la LOLF et qui permettent un examen rénové du budget. Et c'est bien cela qui nous conduit aujourd'hui à vous proposer, Laurent Saint-Martin et moi-même, un texte de compromis sur la proposition de loi organique qui devrait, je l'espère, obtenir votre assentiment. S'agissant de la loi ordinaire, c'est tout simplement le texte du Sénat et ses améliorations techniques qu'il vous est proposé d'adopter ce soir. Nous souscrivons notamment à la principale mesure contenue dans le texte transmis par l'Assemblée, à savoir la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des...

La dette est un sujet de moyen terme, c'est aussi un sujet de politique majeur, davantage que de normes à inscrire dans une loi organique. Cependant, le compromis auquel nous parvenons me va très bien. Une précision sur les statistiques publiques : elles ne recouvrent pas les questions de santé. Aussi, la rédaction de l'article 11, qui prévoit un décret en Conseil d'État, me semble très bien convenir. Ensuite, il me semble très sain que les parlementaires aient accès aux données fiscales, les chercheurs y ont déjà accès. Il s'agit de travailler avec de...

Nous allons passer à l'examen des textes. Pour la proposition de loi organique, les rapporteurs nous ont soumis un texte de compromis, auquel M. Éric Woerth propose d'apporter une modification.

...s permet d'envisager un accord aujourd'hui sur un texte dont nous partageons tous largement la philosophie. Je ne détaillerai pas toutes les modifications qui vous sont proposées car beaucoup sont de nature formelle ou technique. Je me bornerai à présenter les points de discussion sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec mes collègues rapporteurs du Sénat et pour lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires. En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale. Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des ...

...boutir à une solution satisfaisante. L'Assemblée nationale avait décidé de supprimer le rappel à la loi. Considérant qu'il était indispensable que les parquets disposent d'un premier niveau de réponse pénale, le Sénat a adopté l'amendement proposé par le Gouvernement créant un avertissement pénal probatoire, moyennant un ajustement sur la durée de la période probatoire. Nous devrions trouver un compromis sur ce point. Le Sénat a également approuvé la réforme des remises de peine : les remises automatiques aboutissaient à une forte érosion de la peine dès la mise sous écrou, indépendamment des efforts du condamné, ce qui était mal compris par nos concitoyens. La prise en compte du comportement en détention et des efforts de réinsertion nous paraît un mécanisme plus vertueux. Enfin, sur le volet...

... reconnaissant le travail de qualité réalisé par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose. À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ? Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionnels n'ont pas été consultés : qu'en sera-t-il ? Sur l'avertissement pénal probatoire, nous étions défavorables à la suppression du rappel à la loi. Il sera maintenu sous une autre appellation, c'est une faço...

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger. À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises ...

Je me suis déjà exprimé sur cette rédaction de compromis.