Interventions sur "criminelle"

Je remercie le Sénat pour son accueil. Je veux souligner l'esprit de concorde qui a prévalu dans nos échanges. Les députés ont été les premiers saisis de ce texte. Nous l'avons examiné en nous appuyant sur nos travaux de contrôle, notamment notre mission d'information sur les cours criminelles qui avait permis de dissiper un grand nombre d'idées reçues. En dépit de certains désaccords, je considère que les apports du Sénat ont majoritairement amélioré les projets de loi, qu'ils les ont enrichis tout en respectant les bases du débat. Cette convergence de vues permet d'envisager un accord aujourd'hui sur un texte dont nous partageons tous largement la philosophie. Je ne détaillerai pa...

...gistrement et la diffusion des audiences, en précisant le sens de la notion d'intérêt public pouvant justifier une telle diffusion et en apportant des garanties supplémentaires : ainsi, les personnes qui acceptent d'être enregistrées le feront à titre gratuit, et les dispositions qui encadrent la diffusion s'appliqueront même si les images sont cédées à un autre diffuseur. Concernant la justice criminelle, le Sénat a marqué son attachement à la poursuite de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Des évaluations de qualité ont été réalisées, notamment par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, et les premiers résultats sont encourageants. Cependant, ces évaluations ont porté sur un petit nombre d'affaires et le déroulement de l'expérimentation a été perturbé d'abord pa...

...par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose. À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ? Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionnels n'ont pas été consultés : qu'en sera-t-il ? Sur l'avertissement pénal probatoire, nous étions défavorables à la suppression du rappel à la loi. Il sera maintenu sous une autre appellation, c'est une façon de nous entendre. Comment les choses vont-...

Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.

La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.