Interventions sur "criminelles départementales"

.... Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre. Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité de désigner plusieurs juridictions spécialisées. Nous acceptons de limiter le champ de l'expérimentation relative aux avocats honoraires aux seules cours criminelles départementales. Cela aidera les juridictions qui auront à constituer des formations de jugement de cinq magistrats. En ce qui concerne l'application des peines et la question de la libération sous contrainte, nous souhaitons tous éviter les sorties sèches et favoriser la réinsertion des détenus. Sur l'encadrement de la prise illégale d'intérêts, l'Assemblée nationale se rallie à la position du Sénat, qui s'...

... pouvant justifier une telle diffusion et en apportant des garanties supplémentaires : ainsi, les personnes qui acceptent d'être enregistrées le feront à titre gratuit, et les dispositions qui encadrent la diffusion s'appliqueront même si les images sont cédées à un autre diffuseur. Concernant la justice criminelle, le Sénat a marqué son attachement à la poursuite de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Des évaluations de qualité ont été réalisées, notamment par nos collègues Stéphane Mazars et Antoine Savignat, et les premiers résultats sont encourageants. Cependant, ces évaluations ont porté sur un petit nombre d'affaires et le déroulement de l'expérimentation a été perturbé d'abord par la grève des avocats puis par la crise sanitaire. La proposition prévoyant une généralisation de ces cours ...

...par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose. À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ? Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionnels n'ont pas été consultés : qu'en sera-t-il ? Sur l'avertissement pénal probatoire, nous étions défavorables à la suppression du rappel à la loi. Il sera maintenu sous une autre appellation, c'est une façon de nous entendre. Comment les choses vont-elles se passer e...

Nous vous proposons de généraliser les cours criminelles départementales au 1er janvier 2023, et de créer un comité de suivi auquel participeront deux sénateurs et deux députés, afin de continuer à évaluer la réforme. Concernant les avocats honoraires, nous vous proposons qu'ils puissent siéger dans les nouvelles cours départementales mais pas en cours d'assises.

La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2023. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.