Interventions sur "enquête"

...utes les modifications qui vous sont proposées car beaucoup sont de nature formelle ou technique. Je me bornerai à présenter les points de discussion sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec mes collègues rapporteurs du Sénat et pour lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires. En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale. Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le ...

...à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres. Une inquiétude demeure pourtant. Dans un monde idéal, réduire le délai des enquêtes préliminaires à deux ans serait parfait. Mais nous ne vivons pas dans un tel monde et nous manquons d'enquêteurs. Lorsque François Molins a quitté ses fonctions de procureur de la République de Paris, on comptait des centaines d'affaires de fraude fiscale en cours, et le parquet ne disposait que d'une poignée d'enquêteurs pour les traiter... Le nombre de dossiers en stock est donc important, et ...

... avant les boeufs, et nous ne prenons aucune mesure pour la justice du quotidien, alors que se posent précisément là les problèmes les plus criants... C'est pourquoi nous n'avions pas voté ce texte, tout en reconnaissant le travail de qualité réalisé par nos rapporteurs, dont nous constatons qu'il a été largement accepté par l'Assemblée nationale, ce qui est une bonne chose. À l'article 2 sur l'enquête préliminaire, nos rapporteurs, qui ne partageaient pas le raisonnement mécanique du garde des sceaux, ont étendu le champ des dérogations autorisant des enquêtes plus longues : qu'en est-il dans le compromis proposé à la CMP ? Sur les cours criminelles départementales, nous étions défavorables à leur généralisation parce que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme et que les professionn...

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger. À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises de peine. Concernant la libération sous contrainte, nous avions voulu protéger le juge de l'application des peines, en précisant que cette li...

Le Sénat avait raison de vouloir introduire des dérogations à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. La réponse de notre rapporteur vient de confirmer que cet article n'empêchera pas d'ouvrir une information judiciaire sur tout sujet. Nous sommes opposés à la restriction de la durée des enquêtes, donc nous voterons contre cet article. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.