Interventions sur "secret"

...our lesquels un compromis devrait, j'espère, pouvoir être trouvé au sein de ces commissions mixtes paritaires. En ce qui concerne l'encadrement des enquêtes préliminaires, nous sommes d'accord pour retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, en retenant les réserves du Sénat sur les affaires à dimension internationale. Nous avons trouvé un compromis permettant de renforcer la protection du secret professionnel des avocats, prenant en compte le principe affirmé par l'Assemblée nationale tout en retenant certaines des exceptions demandées par le Sénat. Nous renonçons aussi à prévoir explicitement la présence de l'avocat au cours de perquisitions, conformément aux souhaits du Sénat, mais aussi des forces de l'ordre. Sur les crimes sériels, nous sommes d'accord pour revenir à la possibilité ...

...introduction du contradictoire dans la procédure d'enquête préliminaire pourrait conduire les parquets à choisir plus fréquemment la voie de l'instruction. L'article 2 marque ainsi le grand retour du juge d'instruction. Les états généraux de la justice auront lieu bientôt et traiteront de la procédure pénale. L'article 2 semble préempter les débats. Concernant l'article 3, notre position sur le secret professionnel de l'avocat a pu troubler certains. Beaucoup d'avocats étaient persuadés qu'ils possédaient un secret professionnel erga omnes, mais ce n'est pas le cas. Le Sénat, comme l'Assemblée nationale, se sont bien inscrits dans une logique d'extension de ce secret au conseil. Reste à savoir si ce secret professionnel doit être indivisible et illimité. Nul secret professionnel n'est illimité...

...s entendre. Comment les choses vont-elles se passer en ce qui concerne les réductions automatiques de peine, dont la suppression est prévue à l'article 9 ? Il faut certainement clarifier les situations, mais supprimer ce mécanisme poserait problème. Nous sommes satisfaits de la solution trouvée à l'article 34. Enfin, je note que nos rapporteurs ont fait preuve d'une grande créativité sur le secret professionnel des avocats, puisqu'ils sont parvenus à une rédaction qui paraît le ménager, tout en permettant de lutter en particulier contre le blanchiment : il faudra voir à l'épreuve. Je le répète, il n'en demeure pas moins que nous déplorons l'absence de mesures en faveur de la justice du quotidien.

Avec cette proposition de rédaction, nous garantissons le secret professionnel de l'avocat, tant dans son activité de défense que de conseil, tout en prenant en compte les impératifs de lutte contre la délinquance économique et financière. Nous intégrons votre suggestion de rédaction, madame Avia : les termes « sont susceptibles d'établir » sont remplacés par « établissent ».