Interventions sur "prélèvements"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’exprimer quelques préoccupations ou de formuler certaines observations sur le fond, je ferai part de considérations de méthode et d’organisation. Ce débat sur les prélèvements obligatoires s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi organique relative aux lois de finances, dont nous fêterons dans quelques mois le dixième anniversaire, et plus précisément de l’article 52 de celle-ci. À l’époque de l’élaboration de cette loi organique, la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat avaient conjointement manifesté la volonté que soit por...

...mmission européenne. L’approche globale des comptes publics qu’autorise cette nouvelle catégorie de lois, en intégrant les finances de l’État, celles de la sécurité sociale et celles des collectivités locales dans un même ensemble et en les insérant dans une perspective pluriannuelle, constitue également une incontestable avancée. Jusqu’alors, nous pouvions seulement discuter de l’évolution des prélèvements obligatoires, ce que nous avons fait l’année dernière à la même époque et que nous faisons à nouveau cette année, en même temps que nous examinons le présent projet de loi de programmation des finances publiques. C’était évidemment un exercice utile, car il permettait un débat d’ensemble, mais il ne concernait qu’un aspect du sujet, celui des recettes ; pour les dépenses, la réflexion était renvo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, nous avons cet après-midi trois débats en un : la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un débat sur les prélèvements obligatoires et un autre sur l’endettement. J’ajoute que M. le rapporteur général de la commission des finances nous a présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2011 et que nous suivons les travaux de nos collègues députés. La programmation des finances publiques se construit dans un contexte contraint, sous la double pression de règles élaborées par le groupe Van Rompuy et, surtout, d...

...nt, vous ne pouvez pas ignorer que, dès 2011, ils s’accroîtront de 11 milliards d’euros ! Vous affirmez qu’il n’y aura pas d’augmentation généralisée des impôts, mais vous vous apprêtez à relever le taux de TVA sur les offres triple play, or les opérateurs ont déjà annoncé qu’ils répercuteraient intégralement cette mesure sur les consommateurs ! De quoi s’agit-il là, sinon d’une hausse des prélèvements ?

Au demeurant, vous avez fait du niveau des prélèvements obligatoires un dogme, alors que le groupe socialiste a toujours considéré cet indicateur comme peu fiable lorsqu’il s’agit d’établir des comparaisons avec les autres pays développés. En effet, les conventions comptables, tout comme l’organisation des entreprises, diffèrent d’un pays à l’autre. Cette notion, dont la Cour des comptes avait d’ailleurs pointé les limites dans son rapport de 2008, n’...

...ajectoire d’évolution des finances publiques, le Gouvernement table sur une remontée progressive des taux d’intérêt. Mais si ces derniers remontaient brusquement, notamment les taux à long terme, la charge de la dette deviendrait le premier poste budgétaire, devant l’enseignement scolaire. Je rappelle que le rapport Cotis-Champsaur, publié en mai 2010, estimait que, sans les multiples baisses de prélèvements décidées depuis dix ans, le niveau de la dette publique serait inférieur de 20 points de PIB à ce qu’il est aujourd’hui, soit la bagatelle de 400 milliards d’euros ! On voit bien que la crise n’explique pas tout. Nous ne nions pas la nécessité de consentir un effort pour réduire un déficit et une dette aussi élevés, monsieur le rapporteur général, mais les conditions de cet effort ont une import...

...tions sont comme des horloges : de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l’heure juste ». Lord Byron exprime par la poésie la tâche qui nous attend pour nos lois financières. Crédibilité, stabilité, sincérité, responsabilité sont les principes qui doivent présider au débat d’aujourd’hui, qui, pour la première fois au Parlement, fusionne l’examen des prélèvements obligatoires et celui du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Je me réjouis de cette innovation de bon sens, qui offre une vision globale des perspectives en matière de finances publiques. Au mois de juillet dernier, pour la première fois aussi, le débat d’orientation des finances publiques a été soumis au vote du Parlement. La réforme de la gouverna...

...e de programmation des finances publiques » en plus des trois documents de programmation uniquement indicatifs, mais en rationalisant le programme de stabilité, les lois de programmation pluriannuelles annexées au projet de loi de finances et la loi de programmation des finances publiques. La troisième piste est d’instaurer le monopole des lois financières sur les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires. La quatrième piste est de prendre en compte le rôle de la commission des finances du Sénat, plutôt que de créer un nouveau comité d’experts.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est, pour des raisons un peu particulières, imbriqué dans le débat sur les prélèvements obligatoires et l’endettement. Que l’on me permette de pointer d’emblée quelques aspects pour le moins discutables de ce texte. Nous avions débattu, en novembre 2008, voilà donc presque deux ans jour pour jour, d’un projet de loi du même ordre et qui, pour l’essentiel, participait des mêmes objectifs de maîtrise de la dépense publique et de réduction des déficits. Le dispositif de ce texte n’a ...

Comme je partage très largement le diagnostic établi par notre excellent rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, je me bornerai à évoquer trois points : l’endettement, les prélèvements obligatoires et l’articulation de ce projet de loi de programmation avec l’Europe. Concernant l’endettement, beaucoup de chiffres ont été donnés. Le Gouvernement estime que la dette publique représentera 85 % du PIB en 2014, tandis que la commission des finances, un peu moins optimiste, prévoit, quant à elle, qu’elle sera de 88, 5 %. Lorsque j’ai été nommé rapporteur spécial de la mission « Eng...

...et de loi de programmation des finances publiques est le deuxième du genre, le premier – pour la période 2009-2012, adopté en février 2009 – ayant été rendu rapidement caduc par la crise. Comparé à ce dernier, le présent projet comporte un certain nombre de règles et de dispositions nouvelles, pertinentes et utiles, notamment en matière de norme d’évolution des dépenses publiques, de pilotage des prélèvements obligatoires ou encore de maîtrise de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elles devraient permettre, selon le Gouvernement, de réduire nos déficits à un rythme soutenu durant les quatre prochaines années. On ne peut qu’inciter l’exécutif à suivre cette voie. L’examen de ce projet de loi permet également au Parlement d’avoir un débat sur l’évolution des finances publiqu...

...e ministre, mes chers collègues, l’intérêt du débat qui nous réunit à l’instant est double, et doublement révélateur. Toute loi de programmation vise, par définition, à anticiper durablement l’avenir, à permettre une action plus pérenne et plus stable, autrement dit à établir ou à rétablir la confiance Cette perspective est d’autant plus large que le présent texte traite aussi de la question des prélèvements obligatoires et de celle de l’endettement. Une loi de programmation constitue en outre un exercice potentiel de transparence démocratique en permettant à la représentation nationale – c’est aussi son rôle – de contrôler la sincérité des projets du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous entendez faire de ce projet de loi de programmation l’instrument du redressement des finances publiques, que...

...les années 2009 à 2012, qui n’a ramené aucun expatrié fiscal en France, qui n’a empêché aucune délocalisation, parce que les investisseurs n’ont cure d’être compétitifs, ils veulent uniquement être rentables. Les ressources fiscales existent. Quatre mesures suffiraient déjà à ramener 15 milliards d’euros de recettes dans le budget de l’État. La Cour des comptes vous le recommande, le Conseil des prélèvements obligatoires le prouve. À cet égard, votre persévérance dans cette posture est telle que seul le dessein bien arrêté de détruire nos services publics et notre système de protection sociale peut l’expliquer. Votre acharnement à diaboliser l’impôt le confirme : vous voulez faire oublier que sa fonction première…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la loi votée en 2008, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014 et à poursuivre la réflexion sur les prélèvements obligatoires. La contrainte que nous nous sommes imposée, même s’il s’agit d’un exercice difficile, a le mérite de ne pas nous cantonner dans une gestion à courte vue, année après année, sans considérer les incidences sur le futur que nous devons bâtir, ou tout du moins essayer de bâtir, ensemble. Certains ne manqueront pas de souligner le caractère artificiel et aléatoire des schémas prévision...

...rtion congrue, leurs finances n’étant plus que les variables d’ajustement de votre politique de rigueur. Il fait exagérément reposer les efforts de réduction des dépenses sur les collectivités locales. L’article 7 du projet de loi ne fait d’ailleurs que compléter l’article 5, qui s’inscrit dans la même logique. En effet, ce dernier prévoit le gel en valeur des dépenses de l’État et, surtout, des prélèvements sur recettes attribués aux collectivités. Cela est d’autant plus dommageable que nos territoires contribuent pour moins de 10 % à l’endettement public et n’avaient donc pas à subir une nouvelle cure d’austérité. En conclusion, ce projet de loi de programmation parachève l’opération de tarissement des ressources des collectivités et fait peser sur elles une part bien trop importante des efforts e...

...e dès lors qu’une réclamation se présente. À la gestion raisonnée des comptes publics s’est substitué le clientélisme fiscal. En vérité, c’est une décennie de baisses d’impôts qui porte la responsabilité de la situation catastrophique dans laquelle nous sommes. Un rapport montre que la dette publique serait inférieure de vingt points environ à ce qu’elle est aujourd’hui en l’absence de baisse de prélèvements pendant la dernière décennie. D’ailleurs, M. Carrez n’a pas écrit autre chose en indiquant que l’État s’était privé d’environ 120 milliards d’euros de recettes en cumulant les baisses d’impôts appliquées depuis 2000. Sans relâche, sans retenue, vous avez abusé des niches fiscales et des exonérations au profit des entreprises et des contribuables souvent les plus favorisés : moins de TVA, moins d...

...our ne pas payer cet impôt ou a minima pour en payer le moins possible. Cette revue de détail de la dépense fiscale, ce véritable « cancer » qui gangrène durablement la gestion publique et qu’il convient de combattre, constitue l’un des axes forts de toute réforme fiscale digne de ce nom. C’est une revue de détail qui doit être portée par une exigence : faire en sorte que notre système de prélèvements sociaux et fiscaux encourage une allocation de la ressource en faveur de l’emploi, de la croissance, de l’activité économique réelle et abandonne par conséquent les priorités qui font primer des impératifs financiers, favorisent les rentes de situation et s’attachent avant tout à la rémunération la plus élevée possible du capital. Relever le taux de la cotisation patronale destinée au financemen...

... que sa part dans le produit intérieur brut n’a pas vraiment varié. Ce qui a progressé, c’est le déficit comptable de l’État et ce déficit ne trouve sa source que dans la déperdition continue des recettes, que nous avons soulignée dans la discussion générale. Voilà bien, mes chers collègues de la majorité, le sujet sur lequel vous faites le plus la sourde oreille, compte tenu de votre vision des prélèvements obligatoires. Vous oubliez que servir l’intérêt général et mettre à disposition des services publics font partie des choix que notre conception républicaine porte et que chacun doit participer, selon ses capacités, à ces objectifs. La dépense publique a néanmoins évolué sur un point, depuis une vingtaine d’années, singulièrement depuis 1995 : les dépenses de sécurité sociale y ont pris une part ...