Interventions sur "CMU"

...me alinéas, nous suggérons d'apporter des améliorations au code de l'action sociale et des familles. Cela dit, cet amendement aurait pu être scindé en trois amendements distincts. Le premier alinéa vise à améliorer l'accès de certaines personnes hébergées en établissement médicosocial à une protection complémentaire d'assurance maladie. Actuellement, le seuil de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant du minimum vieillesse. Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prises en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire. Or, en réalité, quand les personnes sont admises à l'aide sociale, 90 % de leur...

Cet amendement vise à permettre aux personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela ampute complètement leurs faibles ressources.

...e le montant du « reste à vivre » est égal, pour les personnes handicapées, à 30 % de l'allocation aux adultes handicapés et, pour les personnes âgées, à 10 % du minimum vieillesse, soit 73, 32 euros. Ces faibles montants ne leur permettent souvent pas de faire face aux frais engendrés par l'acquisition d'une complémentaire santé. Or le seuil de ressources fixé actuellement pour bénéficier de la CMU est supérieur à ce minimum vieillesse. En outre, pour décider l'attribution de la CMU complémentaire, il est tenu compte de l'ensemble des ressources perçues par la personne. Or les personnes hébergées en établissement et admises à l'aide sociale voient 90 % de leurs ressources reversées au conseil général. La situation est telle que certains conseils généraux, comme celui du Rhône, où siège mo...

...'a pu l'examiner, et laisse le soin à la Haute Assemblée de bien vouloir se prononcer. Par conséquent, je demande aux auteurs des autres amendements d'avoir l'amabilité de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable, après avoir entendu les explications que vient de donner le Gouvernement. Le second sujet abordé par ces amendements est celui du droit à la CMU complémentaire. L'idée n'était pas si mauvaise qui consistait à prendre comme référence le « reste à vivre ». Ce dernier est ce qui est nécessaire aux personnes âgées pour leur permettre de faire face aux besoins essentiels de la vie. Or lorsqu'on calcule le montant des ressources dont dispose une personne âgée pour savoir si elle à droit à la CMU complémentaire, on prend en considération non se...

...os collègues, j'aurais moi-même déposé un sous-amendement tendant à ce que soit étendu aux handicapés le dispositif en question. Aujourd'hui, le problème subsiste pour eux. Certes, le crédit d'impôt progresse par rapport à l'année dernière. Cela permettra d'améliorer la situation d'un certain nombre de personnes dont les revenus dépassent le plafond en deçà duquel ils pourraient bénéficier de la CMU complémentaire. Voilà ce qu'il me semblait utile et judicieux de dire sur cet ensemble d'amendements. Même si je ne les ai pas repris les uns après les autres, vous aurez compris quelles sont les conclusions de la commission.

En écoutant les uns et les autres, on se rend compte que se pose un véritable problème concernant le « reste à vivre » et l'adhésion à la CMU ou à la CMU-C. Monsieur le ministre, nous percevons bien votre volonté personnelle, que traduit votre amendement, et nous nous en félicitons, car nous voyons combien vous êtes soucieux des conditions de vie des personnes âgées et des personnes handicapées. Comme vient de le rappeler M About, ce problème n'est pas simple. Tout le monde a beau vouloir le maximum pour les personnes âgées, in fi...