Interventions sur "FFIPSA"

...t, de réduction des transferts sociaux, de remise en cause des taux d'indemnité que vous avez mis en oeuvre. Conjuguées les unes aux autres, ces décisions ont considérablement remis en cause l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entres eux. Comment ne pas évoquer les deux organismes qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale, à savoir le FFIPSA et le FSV ? Ainsi que le déclare le Premier président de la Cour des comptes, ces fonds « ne jouent plus leur rôle car ils sont eux-mêmes lourdement et structurellement déficitaires ». Le FFIPSA enregistre un déficit de 1, 4 milliard d'euros pour 2005. Quant au FSV, il accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, portant son déficit cumulé à 3, 7 milliards d'euros, soit près du tiers de ses...

...er dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale les fonds concourant au financement de ces régimes. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de pure forme. En ce sens, il répond aux préoccupations formulées par la Cour des comptes, qui, depuis plusieurs années, souligne que, loin de concourir au financement de l'assurance maladie, le FSV et le FFIPSA concourent en réalité à son déficit. Qu'il s'agisse de l'année 2004 pour le FSV, 2005, 2006 et, bientôt, 2007, le déséquilibre structurel de ces fonds est désormais malheureusement bien établi. On rappellera, s'agissant particulièrement du FFIPSA, que cette situation catastrophique est d'abord et avant tout le fait, j'y insiste, des gouvernements qui se sont succédé depuis les élections de 2002....

... n'est pas conforme à la lettre de la loi organique et ne peut pas être acceptée en l'état. Par conséquent, la commission des affaires sociales a dû rejeter votre amendement. Votre tableau n'apporte rien de plus à la sincérité des comptes. La Cour de comptes constatera cette sincérité via deux tableaux et non un seul tableau, comme vous le souhaitez. Puisque vous avez évoqué le FFIPSA, permettez-moi quand même de rappeler qu'il est la conséquence du vote de la LOLF en 2001, laquelle était elle-même le résultat d'un rapport consensuel signé par Alain Lambert, à l'époque président de la commission des finances du Sénat, et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, appartenant à la majorité politique du moment. C'est ce rapport qui est à l'orig...

Vous savez très bien, monsieur Autain, car nous le dénonçons souvent en commission des affaires sociales, que cette commission n'est pas souvent entendue par le ministère des finances lorsqu'il fait ses propositions. Mais reconnaissez que nous avons une position constante en la matière : nous avons toujours demandé que l'État honore ses engagements et assure l'équilibre des comptes du FFIPSA comme du FSV.

Pour le FSV, la situation de redressement est en cours. Pour le FFIPSA, le problème reste entier. En qualité de rapporteur, ma position ne variera pas, quels que soient les gouvernements, sauf si la commission des affaires sociales me demande d'adopter une autre attitude. En attendant, monsieur Autain, je suis désolé de vous dire que la commission des affaires sociales est défavorable à votre amendement.

...mesures nécessaires au rétablissement des comptes de ces fonds érigés en établissements publics nationaux, ». Vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de supprimer le FSV, ce que M. Copé a confirmé. Quant au Premier président de la Cour des comptes, que j'ai interrogé sur d'éventuelles priorités en la matière, il m'a répondu qu'il faudrait peut-être régler prioritairement le problème du FFIPSA. Mais, selon la fin de la phrase, l'État « n'a pas décidé de régler cette question ». Dans ces conditions, l'existence de ces fonds contribue - et c'est la démonstration qu'a voulu faire François Autain - à masquer la situation financière réelle de la sécurité sociale. Par conséquent, leur suppression s'impose, afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Ce n...

...ions. À cela s'ajoute le fait que, dès 2005, l'État ne compensait pas l'équivalent de 4, 2 milliards d'euros au régime général. Certes, depuis lors, le poids de cette absence de compensation a considérablement augmenté. Il n'en demeure pas moins que l'acte est en lui-même inadmissible et contraire à la solidarité. Enfin comment ne pas évoquer, par exemple, le déficit de 1, 4 milliard d'euros du FFIPSA ? Le ministre a déclaré que le pacte entre la nation et ses agriculteurs était préservé. Certes, mais à quel prix, puisque ce pacte, vous l'avez volontairement confié aux banques, à l'emprunt et, en toute logique, aux générations à venir, qui devront faire face aux conséquences de votre négligence ? Telle est la réalité ! Elle est cruelle pour votre action politique, j'en suis consciente, mais ...

...eur carrière professionnelle explique en partie cette détérioration. Il n'en reste pas moins - et c'est sans doute le plus important - que celle-ci est aussi la conséquence très directe d'une réforme des retraites que vous avez imposée et qui, nous n'avons cessé de le dénoncer, est non seulement injuste, mais encore n'est pas financée. Je ne m'appesantirai pas sur le fait que le solde négatif du FFIPSA passe de 1, 7 à 1, 9 milliard d'euros, sans que le Gouvernement prenne aucune décision responsable. Quant au déficit de l'assurance maladie, il enregistre une amélioration de l'ordre de 100 millions d'euros. Certes, la masse salariale versée en France par les entreprises du secteur privé progresse de 0, 7 % au deuxième trimestre et de 4, 3 % sur l'ensemble de l'année, mais cette hausse n'est en ...