Interventions sur "médico-sociaux"

Il s'agit d'un amendement important, car l'article 43 concerne la création de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, voulue par M. Bas. Nous devons débattre de cette question, car, après avoir analysé au fond cette proposition, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur la pertinence de la création de cette agence. Lors des débats précédant l'adoption du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, la commission des affaires sociales s'était félicitée de la mise en place d'une pro...

La commission des finances est parvenue à la même conclusion que la commission des affaires sociales. Cet article crée l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en remplacement du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. La commission des finances n'est pas convaincue par la nécessité de créer une nouvelle agence de ce type en lieu et place du conseil existant. La Haute autorité de santé possède des compétences en matière d'évaluation et d'accréditation des établissements de santé....

...s bases de la future agence de l'évaluation dans le champ social et médico-social et prévoit la création d'une structure de coordination sous la forme d'un groupement d'intérêt public, dont les ressources seront notamment constituées par des subventions de l'État, une dotation globale versée par la CNSA et une contribution financière des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous ne sommes pas opposés à cette transformation. Nous souhaitons simplement proposer quelques aménagements de cohérence par voie d'amendement. Selon le 2° du paragraphe I de l'article 43, ce sera désormais à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'établir la liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation externe...

L'objet de cet amendement est d'améliorer de trois manières le dispositif créant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Premièrement, l'amendement vise à remplacer les subventions, actuellement prévues pour financer l'agence, par une dotation globale. Une dotation globale étatique serait plus stable et permettrait un financement pérenne, ce qui est justement l'objectif fixé par l'article 43. Or, s'il est proposé de transformer le Centre national de l'évaluation sociale et médico-sociale en Agence nationale de l'...

... soit son statut, il paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi. En l'occurrence, la voie du décret semble la plus efficace. Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans le PLFSS que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.

La loi du 2 janvier 2002 dispose que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des quinze ans de l'autorisation. Pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002, soit près de 30 000, cela signifie concrètement que la première évaluation interne devrait être réalisée avant le 2 janvier 20...

...CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner ! Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, pour permettre à cette nouvelle agence de fonctionner, bien évidemment, vous n'avez pas demandé à Bercy les moyens d'alimenter son budget, et vous prélevez les fonds sur les ressources de la CNSA !

...t que cette agence, si elle est créée, puisse donner un avis en toute indépendance, comme c'est le cas de la Haute autorité. C'est la raison pour laquelle je propose un amendement à l'article 43, visant à ajouter, dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour modifier l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « services sociaux et médico-sociaux », les mots « prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle ». Il s'agit d'assister les représentants du secteur médico-social d'un conseil scientifique afin de renforcer la rigueur de leurs travaux. Cette proposition me paraît aller dans le sens de ce que vous souhaitez, et de ce qu'a souhaité le législateur lorsqu'il a créé...

Cette explication de vote sur l'amendement n° 248 me donne l'occasion de m'exprimer sur l'article 43, que nous ne voterons pas. Cet article apparaît finalement comme un constat d'échec. En effet, l'un des apports les plus remarquables de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été la mise en place d'une évaluation obligatoire des établissements médico-sociaux, dans un secteur où, il faut bien le dire, ces pratiques n'étaient pas « naturelles ». Cette évaluation est de deux natures, interne et externe, cette dernière ayant été rajoutée in extremis ; sa portée a été sensiblement renforcée puisque les résultats de ces deux types d'évaluation sont communiqués à l'autorité chargée de délivrer les autorisations, c'est-à-dire le conseil général ou le...

Je me félicite du débat qui s'est engagé sur cet article, et je remercie les rapporteurs et le ministre. C'est un peu l'émergence des établissements médico-sociaux qui est par là reconnue et dont l'importance ne saurait être négligée. En effet, chacun mesure bien que ces établissements jouent désormais un rôle majeur dans notre société. Je m'étais moi-même interrogé, comme l'ont fait les commissions : n'allait-on pas aboutir à une usine à gaz, à un dispositif extrêmement compliqué, dont l'application dans les établissements risquait ensuite de créer un cer...

Je fais totalement confiance à M. le rapporteur et je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient d'apporter. S'agissant de la vie des établissements médico-sociaux, il était essentiel que nous soyons rassurés. Désormais, ces structures auront des référents et, surtout, la possibilité de continuer en permanence à améliorer la qualité.

En outre, qu'en sera-t-il sur le terrain ? En principe, le contrôle sanitaire du fonctionnement des établissements médico-sociaux est actuellement exercé par les médecins des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, le DDASS. En réalité, pour différentes raisons, ceux-ci ne le font pas, ou le font peu. C'est pourquoi je m'interroge. Quels moyens humains...

...ourrons pas balayer d'un revers de la main la réflexion qui s'impose sur le sujet. Dans le cas contraire, nous serons inévitablement confrontés à des difficultés financières très lourdes pour financer à la fois la prestation d'autonomie et les autres charges que nous avons tendance à lui attribuer dans la mesure où cela nous semble relever de sa compétence. Je pense notamment aux établissements médico-sociaux qui n'accueillent pas seulement des handicapés ou des personnes âgées dépendantes. Tout cela finit par peser et par devenir une charge importante. Telles sont les quelques réflexions supplémentaires dont je tenais à vous faire part, même si elles ne changent rien à l'avis de la commission sur ces amendements.

Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers. M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne peut pas assurer que la CNSA pourra mobiliser autant de moyens à cette fin qu'elle a pu le faire l'année dernière. C'est la raison pour laquelle la commission m'a demandé de sollic...

Nous avons eu un débat très intéressant sur les investissements dans les établissements médico-sociaux, mais nous avons noté la mauvaise volonté de M. le rapporteur et de M. le ministre délégué, qui n'ont pas voulu reconnaître les mérites de notre amendement n° 299, allant même jusqu'à prétendre que nous nous étions approprié le point de vue de la commission, ce qui est totalement faux. Nous pensons en toute indépendance ! Par conséquent, nous nous abstiendrons nous aussi sur cet article.

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires. Le recours direct contre les obligés alimentaires par les établissements publics sociaux et médico-sociaux était organisé par la loi hospitalière n° 70-1318, mais l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a eu pour effet malvenu d'abroger le dispositif s'agi...