Interventions sur "d’attente"

... les tribunaux administratifs en cette matière sont bien, quant à elles, susceptibles d’appel dans les quinze jours devant la cour administrative d’appel, mais cet appel est dépourvu de caractère suspensif. Le présent texte autorise le recours à la visioconférence en cas de nécessité tenant, bien sûr, à l’éloignement géographique. Des audiences dites « foraines » pourront être organisées en zone d’attente. Enfin, cette proposition de loi prévoit le droit pour les demandeurs de recourir à un interprète, de se faire assister par un avocat, ainsi que la possibilité, pour le magistrat chargé de statuer, de le faire par ordonnance. Tels sont les objets de cette proposition de loi. Je me réjouis que la commission des lois ait repris ces dispositions. Les modifications introduites sur l’initiative de...

... compétent pour prendre la décision d’entrée en France – il a sur ce point succédé en 2008 au ministre de l’intérieur –, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l’audition de l’étranger, l’avis de l’OFPRA ayant lui-même succédé en 2004 à celui du ministre des affaires étrangères. Le CESEDA précise que « l’étranger […] peut être maintenu dans une zone d’attente […] pendant le temps strictement nécessaire […], s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée ». Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les recours contre les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile étaient dépourvus d’effet suspensif...

...ticulièrement les mineurs isolés. La Cour nationale du droit d’asile « statue sur les recours formés contre les décisions » de l’OFPRA, « examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés » et « formule un avis quant au maintien ou à l’annulation de ces mesures ». L’existence d’un premier « filtre » en amont des demandes d’asile, comme l’urgence liée au maintien des étrangers en zone d’attente, justifie l’octroi aux personnes concernées de garanties juridictionnelles. La demande d’asile déposée à la frontière est particulière, car c’est une procédure qui est déjà dérogatoire. Elle exige en effet un examen supplémentaire de recevabilité par rapport aux demandeurs qui se déclarent, sur le territoire, dans une préfecture. En fait, le principe devrait être d’autoriser les demandeurs à acc...

... demande de la commission – imposera d’organiser des permanences. Tous ces éléments illustrent la nécessité de prévoir un renforcement préalable des effectifs et des moyens de la CNDA. J’observe d’ailleurs que tout allongement des délais de jugement augmente les dépenses liées à la prise en charge des demandeurs d’asile telles que, entre autres, les frais d’hébergement et l’allocation temporaire d’attente. Par conséquent, limiter le nombre de magistrats pour des raisons budgétaires ne ferait qu’accroître les coûts par ailleurs. Pour terminer, je souhaiterais m’adresser amicalement à mes collègues du groupe socialiste. Je le rappelle, cette proposition de loi a un objet technique précis : le transfert d’un contentieux des tribunaux administratifs vers une juridiction spécialisée.

...e une autre remarque : actuellement, les étrangers qui se soumettent à la loi et se présentent à la frontière pour demander l’asile sont soumis à des règles plus sévères que les étrangers en situation irrégulière se rendant en préfecture après un mois, un an, voire plus, passé sur le territoire. Les conditions restrictives de la procédure telles qu’un délai de recours bref et un maintien en zone d’attente pouvant être prolongé jusqu’à vingt-six jours, ainsi que la limitation de certaines garanties fondamentales – je pense aux audiences foraines et aux visioconférences –, s’appliquent en effet aux étrangers demandant l’asile à leur arrivée à la frontière, ce qui revient en quelque sorte à privilégier les étrangers en situation irrégulière qui se manifestent à l’autorité publique. Enfin, ce transfe...

...sur les refus de demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Sous des airs de simplification de la procédure, cette proposition de loi pose un certain nombre de problèmes qui tiennent, d’une part, à la compétence même de la Cour nationale du droit d’asile pour connaître d’un tel contentieux et, d’autre part, aux conséquences d’un tel transfert sur les droits des étrangers en zone d’attente. Concernant le transfert de compétence opéré par cette proposition de loi, je serai brève. Il est important de préciser que le contentieux de l’admission sur le territoire au titre de l’asile n’est pas un contentieux sur l’asile. Il intervient lors d’une phase très spéciale, au cours de laquelle l’étranger n’est pas encore entré en France. Celui-ci se trouve en zone internationale et peut être ...

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a bien créé un recours suspensif de la décision du refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, mais ce recours est loin d’être effectif. La loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile et ne prévoit rien pour les étrangers maintenus en zone d’attente. Cet amendement vise donc à étendre ce droit à tous les étrangers maintenus en zone d’attente. Par ailleurs, afin de renforcer l’effectivité du recours, nous voulons rétablir le délai d’un jour franc systématique avant qu’un étranger puisse être rapatrié.

...que sur le cas des demandeurs d’asile à la frontière, qui sont des demandeurs dans une situation particulière. En effet, en cas d’erreur d’appréciation par l’administration, leur refoulement peut avoir des conséquences immédiates sur leur sécurité. Le caractère suspensif du recours découle du principe conventionnel de non-refoulement des demandeurs d’asile. Les autres étrangers maintenus en zone d’attente ne sont pas exposés aux mêmes risques, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...Hélas ! ce recours n’étant pas suspensif, il arrive que l’étranger ait déjà quitté le territoire français lorsque la décision de la cour administrative d’appel est rendue, ce qui est évidemment trop tard. Nous en reparlerons à l’occasion de certains de nos amendements revenant sur ces questions. Enfin, l’article 1er entérine le principe du juge unique et des audiences foraines au sein de la zone d’attente, ainsi que celui de la visioconférence. Ces trois dispositions contribuent au développement de ce que Mme Assassi appelait, dans la discussion générale, une « justice au rabais » pour les étrangers, puisqu’elles privent ces derniers d’un procès dans des conditions équivalentes à celles que nous assurons aux autres justiciables. Toutes ces raisons, conjuguées à celles qui ont été exposées dans la...

... eu égard à leur urgence », selon l’exposé des motifs. Nous craignons que ne s’opère naturellement un glissement vers une procédure de la demande d’asile à la frontière, avec la création d’une procédure rapide d’examen au fond de la demande. La seconde motivation qui inspire notre amendement vise à formuler une proposition différente. Nous avions dénoncé ici même le dispositif de recours en zone d’attente introduit par la loi du 20 novembre 2007, en ce qu’il limitait le recours suspensif aux seuls demandeurs d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Nous demeurons fidèles à cette position. Les associations nous ont en effet alertés sur de nombreuses situations de mineurs isolés risquant d’être refoulés à la frontière alors qu’ils invoquent l’existence de liens familiaux sur le territoire fra...

Nous avons déjà largement développé les raisons qui nous font craindre que, à terme, l’on confie à la CNDA la compétence d’examiner au fond à la frontière la demande d’asile. Nous pouvons déjà constater que, depuis de nombreuses années, l’examen des demandes présentées au titre de l’asile par les personnes maintenues en zone d’attente va au-delà de la seule analyse du caractère « manifestement infondé » des demandes. Cet amendement, vous l’avez compris, est un amendement de repli, puisque vous allez sans doute refuser nos amendements de rejet du transfert de ce contentieux vers la CNDA. Actuellement, la CNDA n’est pas un juge de la légalité. Elle n’a pas les compétences pour statuer en excès de pouvoir. Néanmoins, maintenant...

... et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Effectivement, l’article L. 221-4 de ce code prévoit les modalités de notification à l’étranger de son droit, d’une part, à être assisté d’un interprète et d’un médecin et, d’autre part, à communiquer avec un conseil ou une personne de son choix. À ce stade, d’un point de vue chronologique, la notification des droits concerne le placement en zone d’attente et, surtout, la possibilité pour l’étranger de contester, notamment, le prolongement du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours renouvelable. Mais nulle référence n’est faite dans cet article à la contestation d’un refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Aujourd’hui, l’ensemble de ces garanties sont inscrites à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour...

...Des raisons de bon sens nous ont été apportées, comme la distance pour l’outre-mer. Mais ce type d’audiences devant rester l’exception, elles ne peuvent être envisageables que si certaines conditions strictes sont réunies. Ainsi, l’étranger, assisté de son conseil et informé dans une langue qu’il comprend, doit exprimer son accord à la délocalisation de l’audience. La salle d’audience de la zone d’attente doit être spécialement aménagée à cet effet et ouverte au public. Enfin, l’audience doit se dérouler dans les conditions respectant les droits de l’intéressé prévus à l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé doit être en capacité de présenter ses explications à la cour et de se faire assister d’un conseil et d’un interprète. Invoquant le ...

Dans la continuité de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile de 2007, le dernier alinéa de l’article 1er prévoit que les audiences de la CNDA pourront se tenir dans « une salle d’audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet », auprès de la zone d’attente au sein de laquelle l’intéressé est maintenu. Or, nous l’avons rappelé à de multiples reprises, la tenue d’audiences dans la zone aéroportuaire contrevient à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle exige, d’une part, la publicité des audiences et, d’autre part, l’indépendance et l’impartialité du juge, pour satisfaire aux conditions d’un procès é...

Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 33, concerne les conditions de délocalisation de l’audience dans une salle aménagée dans la zone d’attente. Il s’agit là d’une nouveauté qui n’était pas prévue par l’actuel article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous émettons des réserves importantes sur cette audience délocalisée, réserves qui tiennent notamment au respect du droit à un procès équitable. L’argument selon lequel de telles possibilités existent déjà n’est pas satisfaisant. Les délocalisat...

Il s’agit d’un amendement de repli. Vous connaissez notre position de principe : refuser toute audience au sein de la zone d’attente. Nous pensons en effet que la justice doit être rendue dans des lieux qui lui sont dédiés. Or, tout un chacun peut le constater, une zone d’attente – bâtiment se situant hors d’un établissement judiciaire, contrôlé par la police et grillagé – est l’opposé d’un lieu approprié à l’accomplissement d’une telle mission. Si la délocalisation des audiences devait avoir lieu, il faudrait donc que ce soi...

Je reviens à la charge pour aborder, cette fois-ci, l’ouverture des salles d’audience au public. Cet amendement vise l’exigence de publicité de l’audience, plus particulièrement la nécessité d’ouvrir les deux salles d’audience, celle de la zone d’attente et celle de la CNDA. Je vous le rappelle une fois de plus, monsieur le rapporteur, les conditions posées par la décision du Conseil constitutionnel que j’ai citée il y a quelques instants avaient trait à l’accord de l’étranger et à l’ouverture au public de chacune des deux salles d’audience. C’est d’ailleurs sur cette base que la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, en ...

... en n’y incluant que les jours ouvrés. Je peux le comprendre, ayant moi-même hésité entre les deux hypothèses. Si je me suis finalement décidé, comme la commission, pour le délai de soixante-douze heures, c’est que cette solution me paraît présenter un certain nombre d’avantages : la simplicité, ce délai étant compréhensible par tous ; le fait qu’il s’applique à tous les étrangers placés en zone d’attente, ce qui évitera que certains ne bénéficient d’un délai de quarante-huit heures et d’autres d’un délai de soixante-douze heures. Surtout, la solution à laquelle tend l’amendement de Mme Boumediene-Thiery est nécessairement plus complexe puisque, le délai de recours effectif variant selon le jour de notification de la décision de refus d’asile à la frontière, le calcul de la durée maximale de place...

... confusion entre les procédures pour demander l’asile à la frontière et pour obtenir le statut de réfugié. Or nous nous sommes entourés de toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle confusion. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 9 rectifié bis vise à exiger le consentement de l’étranger pour tenir une audience foraine dans une salle auprès de la zone d’attente. Je remarque tout d’abord que, dans tous les cas où le CESEDA permet de statuer en audience foraine, le consentement de l’étranger n’est pas requis : je ne vois donc pas les raisons qui l’imposeraient en l’espèce. Surtout, si l’on estime que les audiences foraines respectent le droit à un procès équitable et la publicité des débats, le consentement n’a pas à être exigé. C’est la raison pour laque...

Mon groupe est fermement opposé à cet amendement, dont il déplore le dépôt. Les délais de recours, même portés de quarante-huit à soixante-douze heures – mesure positive dont nous nous félicitons –, restent très courts. La notion de requête motivée est en outre extrêmement floue pour une personne fragilisée, qui, y compris en zone d’attente, peut être soumise à des pressions psychologiques. Pourquoi, à chaque avancée, le Gouvernement se sent-il obligé d’instaurer des garde-fous, voire de créer la suspicion ? Plus encore, l’exigence de requête motivée constitue un obstacle majeur dans la procédure pour les demandeurs d’asile qui ne parlent pas français et pour qui la transcription des événements qu’ils ont subis est particulièrement...