Interventions sur "d’entrée"

...es demandes qui sont formulées en application de la procédure dite « Dublin II » ne sont toujours pas concernées par ce recours suspensif. Une telle exigence découle pourtant de nombreux textes. Ainsi, dans son rapport du mois de novembre 2006 intitulé Les conditions d’exercice du droit d’asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirmait : « Tout refus d’entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d’asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l’Europe déclarait : « Tout demandeur d’asile s’étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l’objet d’une expulsio...

De même que les auteurs de l’amendement n° 13 rectifié bis, nous sommes opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

L’article 6, adopté ce matin par la commission des lois, sur proposition du rapporteur, tend à insérer dans le CESEDA un nouvel article, l’article L. 213-10, qui précise que « l’examen tendant à déterminer si une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile n’est pas manifestement infondée ne peut donner lieu à investigation » et dont la rédaction s’inspire d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 25 février 1992. La question fondamentale soulevée par l’instruction des demandes d’asile à la frontière concerne la notion de caractère « manifestement infondé » d’une demande et les limit...

Le problème est en effet important puisqu’il s’agit de fixer au juge un cadre pour apprécier la notion de demande « manifestement infondée » d’entrée en France au titre de l’asile à la frontière. Les propositions que j’avais soumises à la commission allaient dans le même sens, mais leur formulation me semble moins habile que la rédaction présentée par nos collègues socialistes. J’émets donc un avis tout à fait favorable.

... il existe des cas particuliers comme celui qui nous retient aujourd’hui : environ 10 % des demandes d’asile correspondent à une situation tout à fait spécifique. Tout cela nous amène à une conclusion qui laisse un petit goût amer. En effet, notre collègue, par une phrase extraordinaire, s’est déclaré extrêmement favorable, si j’ai bien compris, à un durcissement dans tous les cas des conditions d’entrée sur le territoire. Il votera des deux mains cette proposition de loi qui, au départ, était plutôt présentée comme un texte assez libéral. En définitive, ce sont les plus durs qui sont les plus satisfaits… Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi.

... un peu technique, mais néanmoins très important. Il présente l’intérêt d’unifier le contentieux lié aux demandes d’asile, qui sera désormais traité par un juge spécialisé, plus qualifié que le juge administratif de droit commun. La Cour nationale du droit d’asile étant la juridiction spécialisée en matière d’asile, il est en effet cohérent de lui confier les recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Je tiens à saluer le travail de qualité effectué par le rapporteur, M. Jean-René Lecerf. Les modifications introduites sur son initiative renforcent les garanties offertes aux demandeurs d’asile à la frontière. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera en faveur de ce texte.