Interventions sur "demandeur"

... recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Cette piste de réforme est d’ailleurs devenue l’une des propositions émises par la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud. Dans son rapport de juillet 2008, cette commission avait, en effet, relevé « l’intérêt d’unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». La présente proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui tend à mettre en œuvre ce transfert de compétence. Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire relèverait désormais de la compétence de la CNDA, dont la décision ne serait pas susceptible d’appel mais pourrait uniquement...

... point succédé en 2008 au ministre de l’intérieur –, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l’audition de l’étranger, l’avis de l’OFPRA ayant lui-même succédé en 2004 à celui du ministre des affaires étrangères. Le CESEDA précise que « l’étranger […] peut être maintenu dans une zone d’attente […] pendant le temps strictement nécessaire […], s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée ». Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les recours contre les refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile étaient dépourvus d’effet suspensif, ce que la Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision...

...». L’existence d’un premier « filtre » en amont des demandes d’asile, comme l’urgence liée au maintien des étrangers en zone d’attente, justifie l’octroi aux personnes concernées de garanties juridictionnelles. La demande d’asile déposée à la frontière est particulière, car c’est une procédure qui est déjà dérogatoire. Elle exige en effet un examen supplémentaire de recevabilité par rapport aux demandeurs qui se déclarent, sur le territoire, dans une préfecture. En fait, le principe devrait être d’autoriser les demandeurs à accéder rapidement au territoire pour que leur demande de protection soit examinée au fond. Ce n’est pas la voie choisie dans la proposition de loi, dont l’objectif premier est de tendre vers la réduction sensible des délais de procédure ; c’est ce que l’on nous répète en per...

... l’asile. En effet, la loi de 2007 attribuait la compétence relative à ces recours aux tribunaux administratifs, mais leur expertise est naturellement moins assurée dans ce domaine que celle de la CNDA, qui est une juridiction spécialisée. Par conséquent, selon moi, cette réforme introduit une simplification et une rationalisation nécessaires. Elle constitue une avancée en faveur des droits des demandeurs d’asile, puisque ces derniers verront leurs recours examinés par des magistrats spécialisés. Dans la même optique, je tiens à saluer l’adoption en commission d’un amendement tendant à allonger le délai de recours pour le porter de quarante-huit à soixante-douze heures. Cela répond, me semble-t-il, à une critique récurrente des associations d’aide aux demandeurs d’asile. Permettez-moi également ...

Cette disposition a heureusement été supprimée par le Sénat, même si, en juillet 2008, la commission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration proposait d’« unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». Néanmoins, nous nous attendions à ce que, sous une forme ou sous une autre, la question de la répartition des contentieux, plus spécifiquement des étrangers et des demandeurs d’asile, réapparaisse à un moment donné. C’est chose faite ! Le groupe CRC-SPG est opposé à toute création d’une jur...

...ives et judiciaires, pour régler des procédures à caractère administratif. Nous voulons renouveler notre opposition de principe à un tel système. Néanmoins, nous devons être pragmatiques et admettre l’existence de la toute récente Cour nationale du droit d’asile, dont M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, disait qu’elle pourrait permettre « d’unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». Il me paraît donc raisonnable d’envisager un tel transfert, garant d’une meilleure prise en compte des demandes d’entrée sur notre territoire au titre de l’asile, sous la condition expresse que les moyens nécessaires à ce transfert soient effectivement mis en place. Je n’ignore pas que, lors...

...e. J’y reviendrai ultérieurement au cours du débat. Enfin, je souhaite également lier cette proposition de loi aux réformes envisagées au niveau européen. Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, une refonte du « paquet asile » est en cours au sein de l’Union européenne, ainsi que des transpositions de directives relatives à Dublin II, à Eurodac ainsi qu’aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et aux procédures d’asile, qui doivent être harmonisées. Ici même, au Sénat, nous menons avec mon collègue Robert del Picchia des auditions dans la perspective d’un rapport que nous devons rendre sur cette question en juin 2009. J’aimerais donc savoir quel est l’intérêt d’une telle proposition, qui n’entrera pas en vigueur avant 2011, sachant qu’une nouvelle directive viendra bientôt m...

La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a bien créé un recours suspensif de la décision du refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, mais ce recours est loin d’être effectif. La loi limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d’asile et ne prévoit rien pour les étrangers maintenus en zone d’attente. Cet amendement vise donc à étendre ce droit à tous les étrangers maintenus en zone d’attente. Par ailleurs, afin de renforcer l’effectivité du recours, nous voulons rétablir le délai d’un jour franc systématique avant qu’un étranger puisse être rapatrié.

Cet amendement vise à étendre la procédure de recours suspensif, qui est applicable aux décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, à toutes les décisions de refus d’entrée en France, quel qu’en soit le motif. Je rappelle que l’arrêt Gebremedhin, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, ne portait que sur le cas des demandeurs d’asile à la frontière, qui sont des demandeurs dans une situation particulière. En effet, en cas d’erreur d’appréciation par l’administration, leur refoulement peut avoir des conséquences immédiates sur leur sécurité. Le caractère suspensif du recours découle du principe conventionnel de non-refoulement des demandeurs d’asile. Les autres étrangers maintenus en zone d’attente ne sont pas exposé...

...opper notre position sur tel ou tel sujet, en l’occurrence notre opposition à ce texte ? La seconde raison repose sur une interrogation. Quand bien même serait justifié le transfert du contentieux du refus de l’entrée sur le territoire au titre de l’asile vers la Cour nationale du droit d’asile – mais ce n’est pas le cas à nos yeux –, permettrait-il d’assurer un recours effectif et suspensif aux demandeurs d’asile ? Je ne le crois pas. En effet, l’article 1er de la proposition de loi, qui constitue le cœur de cette dernière, réécrit les neufs premiers alinéas de l’article L. 231-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français, au titre de l’asile, serait désormais introduit devant la CNDA et non plus...

...issement vers une procédure de la demande d’asile à la frontière, avec la création d’une procédure rapide d’examen au fond de la demande. La seconde motivation qui inspire notre amendement vise à formuler une proposition différente. Nous avions dénoncé ici même le dispositif de recours en zone d’attente introduit par la loi du 20 novembre 2007, en ce qu’il limitait le recours suspensif aux seuls demandeurs d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Nous demeurons fidèles à cette position. Les associations nous ont en effet alertés sur de nombreuses situations de mineurs isolés risquant d’être refoulés à la frontière alors qu’ils invoquent l’existence de liens familiaux sur le territoire français. Ces mineurs devraient pouvoir exercer un recours suspensif, permettant d’examiner la légalité de ...

...rs difficile pour les étrangers concernés par cette situation de présenter, dans les temps impartis, un recours dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de modifier la computation du délai de recours en prenant uniquement en compte les jours ouvrés. Pour refuser cet amendement, M. le rapporteur a opposé l’argument selon lequel cette solution placerait les demandeurs d’asile « dans une situation d’inégalité selon le jour où la décision de refus d’entrée est notifiée ». Je vous répondrai en vous opposant le même argument : la situation actuelle, qui est maintenue par l’article 1er de la proposition de loi, place les demandeurs d’asile dans une situation d’inégalité selon le jour de notification de la décision de refus. Il y a donc, dans les deux cas, inégal...

... simple ordonnance, sans audience, sans débat, sans que les personnes concernées aient pu être entendues. Comme l’indique M. le rapporteur, en 2008, 20% des recours ont fait l’objet d’une ordonnance. Les dispenses d’audiences devraient être exclusivement réservées aux désistements et au constat de l’incompétence de la Cour. Pour les autres cas, maintenir l’audience renforcerait les garanties des demandeurs d’asile à la frontière. Par ailleurs, dès lors que seuls le président de la CNDA et les présidents de section seront appelés à examiner les recours, sans plus amples précisions, la rédaction de l’article 3 permettra de renvoyer la totalité du règlement du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile par voie d’ordonnance, sans intervention de la formation co...

...ordonnance des recours entachés d’une irrecevabilité manifeste, par exemple lorsqu’un requérant n’invoque que des motifs économiques. L’« asile économique » est parfaitement respectable, mais il ne relève nullement du régime de l’asile politique. Il me paraît donc raisonnable de pouvoir écarter une telle demande d’asile par voie d’ordonnance. Cela permet de préserver un équilibre entre droits des demandeurs et bon fonctionnement de la Cour. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à permettre à l’étranger d’être assisté par un conseil et de bénéficier du concours d’un interprète. Mme Boumediene-Thiery avait justement anticipé ma réponse : l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 733-1, qui s’applique à ce nouveau contentieux et disp...

Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs. J’ai sous les yeux un document indiquant que, malheureusement, le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour l’ensemble du territoire, a adopté la fâcheuse habitude de rejeter les recours qui ne sont pas accompagnés d’un ...

...urts. La notion de requête motivée est en outre extrêmement floue pour une personne fragilisée, qui, y compris en zone d’attente, peut être soumise à des pressions psychologiques. Pourquoi, à chaque avancée, le Gouvernement se sent-il obligé d’instaurer des garde-fous, voire de créer la suspicion ? Plus encore, l’exigence de requête motivée constitue un obstacle majeur dans la procédure pour les demandeurs d’asile qui ne parlent pas français et pour qui la transcription des événements qu’ils ont subis est particulièrement difficile.

À la différence de M. Buffet, je ne pense pas que l’obligation de motivation constitue un avantage pour le demandeur d’asile. Il me semble évident que, si le demandeur d’asile n’est pas tenu de motiver sa requête, …

M. Jean Louis Masson. À mon sens, le dispositif que cet amendement vise à instituer permettra d’empêcher les recours tous azimuts et les abus que nous constatons aujourd’hui de la part des demandeurs d’asile.

...éliorer la législation existante. Pour ma part, je voterai l’article 1er. Toutefois, j’estime qu’il reste beaucoup à faire en matière de droit d’asile, car nous sommes aujourd’hui très éloignés des principes qui le fondaient à l’origine, c’est-à-dire au xixe siècle et au cours de la première moitié du xxe siècle. Le droit d’asile est aujourd’hui une source d’abus flagrante. Les trois quarts des demandeurs d’asile sont en réalité des personnes qui souhaitent venir dans notre pays pour des raisons économiques, et ce droit n’est plus qu’un prétexte. De mon point de vue – chacun peut avoir sa propre opinion –, notre pays est infiniment trop laxiste en la matière. Ainsi, on parle non plus d’« étrangers en situation irrégulière », mais de « sans-papiers ». Non seulement on les rebaptise, mais en plus ...

...her de défendre, même brièvement, mon point de vue. Je comprends que mon opinion vous déplaise, puisque vous ne la partagez pas, mais nous sommes tout de même en démocratie et chacun a le droit de s’exprimer. Monsieur le ministre, à mon avis, les problèmes de l’immigration et du droit d’asile devraient être abordés avec plus de cohérence et de rigueur. Nous le voyons actuellement, de soi-disant demandeurs d’asile sont établis, en particulier près de Calais, et squattent un certain nombre de zones. Tant que nous n’y mettrons pas bon ordre, nous serons constamment confrontés à des phénomènes du même type. M. Rocard déclarait jadis que notre pays ne pouvait pas « accueillir toute la misère du monde ». Pourtant, les partisans d’une extension du droit d’asile aimeraient manifestement bien l’accueillir...